Le 24 mai 2011, un accord d’entreprise organisant le travail au sein de l’Opéra de Rouen Normandie a été conclu. Renouvelé depuis par tacites reconductions, il fait régulièrement l’objet d’évolutions négociées entre direction et syndicats.
Les parties ont souhaité enrichir cet accord d’entreprise par des dispositions nouvelles.
Préambule :
Les parties ont souhaité enrichir l’accord avec des dispositions nouvelles concernant la qualité de vie au travail et l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, et plus spécifiquement concernant le travail lors des périodes de menstruation.
L’endométriose touche, selon une étude de l’INSERM, une personne menstruée sur 10. Maladie complexe, elle peut dans certains cas être extrêmement douloureuse et invalider le quotidien des personnes atteintes et constituer ainsi un handicap invisible.
Soucieux du bien-être au travail, les syndicats signataires et la direction de l’Opéra de Rouen Normandie ont souhaité prendre en compte cette réalité et mettre en place un congé menstruel dans les conditions définies par le présent avenant.
Article A – Champ d’application
Le présent avenant s’applique au sein de l’Opéra de Rouen Normandie. Il s’applique aux personnes menstruées faisant partie du personnel permanent (CDI, CDD mensualisés, y compris en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) ainsi qu’aux stagiaires de l’Opéra de Rouen Normandie.
Article B – Ajout d’un article à l’accord d’entreprise
Dans le titre V de l’accord d’entreprise est ajouté un article 43 ter rédigé comme suit :
Article 43 ter : dispositions spécifiques pour les personnes souffrant de menstruations douloureuses
Le présent article s’applique aux salariées menstruées faisant partie du personnel permanent (CDI, CDD mensualisés, y compris en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) ou étant stagiaires.
Sur présentation d’un document attestant la situation invalidante (attestation d'invalidité délivrée par la CPAM, Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ou carte d'inclusion), les salariées concernées par des menstruations douloureuses pourront à leur demande bénéficier des aménagements suivants :
Mise en place d’un jour de travail à distance par mois, sous réserve que le travail à distance soit compatible avec les missions occupées et que les conditions matérielles notamment en termes d’équipement informatique et téléphonique de la salariée le permettent.
Ou, dans le cas où l’état de la salariée la rendrait dans l’incapacité physique de travailler, mise en place d’un jour de repos rémunéré par mois.
Ces dispositions, non cumulables entre elles, seront mises en place de manière facultative, à la demande des salariées concernées, sans qu’aucun délai de prévenance ne soit imposé. La salariée devra prévenir le service en charge des ressources humaines, qui se chargera d’informer la hiérarchie de la salariée.
Ces journées d’aménagements spécifiques ne sont ni cumulables, ni reportables, et ne peuvent s’appliquer que sur des jours de travail effectif. La notion de « par mois » s’entend non pas par mois calendaire, mais sous réserve d’un intervalle de 25 jours minimum entre deux journées d’aménagement, et dans la limite de 12 aménagements par an.
Article C – Économie et durée de l’accord
Le reste des dispositions de l’accord du 24 mai 2011 demeure inchangé. Le présent avenant est établi pour une durée identique à celle de l’accord qu’il modifie.
Article D – Révision de l’avenant
Toute demande de révision, dûment motivée, émanant de l’une des parties signataires sera transmise à l’autre partie au moins un mois avant la date proposée, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour la réunion de négociation. Toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant à l’accord. L’ensemble des termes de l’accord continuera à recevoir application jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article E – Formalité de dépôt et communication
Le présent accord sera diffusé aux salariés en poste à la date de sa signature par courriel. Il sera consultable sur l’Internet de l’Opéra, et sera transmis à toute personne nouvellement engagée en CDI ou CDD de droit commun.
Le présent accord a été signé par des organisations syndicales ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des représentants du personnel dans l’entreprise et un exemplaire a été remis, ce jour, à chacune des organisations syndicales représentées dans l’entreprise. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Il sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen. Il sera transmis par courriel électronique aux membres du CSE.
