ACCORD RELATIF AUX MOBILITES DURABLES AU SEIN DE l’OPERA NATIONAL DE PARIS
ENTRE
L’Opéra national de Paris représenté par son Directeur Général prenant domicile 120, rue de Lyon – 75012 Paris
D’une part, Et
La F3C CFDT, dont le siège est au 47/49, avenue Simon Bolivar 75019 Paris, représentée par son délégué syndical dûment mandaté ;
La Fédération du Spectacle CGT dont le siège est au 14-16, rue des Lilas, 75019 PARIS, représentée par son délégué syndical central, dûment mandaté,
Le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE L’OPERA NATIONAL DE PARIS, dont le siège est au 2, rue de la Michodière – 75002 Paris, représenté par son déléguée syndicale centrale dûment mandatée ;
LE SYNDICAT SUD SPECTACLE, dont le siège est au 3, passage des Mauxins, 75019 Paris, représenté par son délégué syndical central, dûment mandaté ;
D’autre part,
Vu la Convention Collective des Personnels de l’Opéra national de Paris signée le 9 février 1993 et ses annexes ; Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 publiée au Journal officiel du 26 décembre 2020 ; Vu le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 publié au Journal officiel du 10 mai 2020
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc170123196 \h 3
Article 1Objet du présent Accord PAGEREF _Toc170123197 \h 5
Article 3Etat des lieux et sondage PAGEREF _Toc170123199 \h 5
3.1 Principe du sondage PAGEREF _Toc170123200 \h 5 3.2 Résultats du sondage PAGEREF _Toc170123201 \h 6 3.3 Mesures mises en place en fonction des résultats du questionnaire PAGEREF _Toc170123202 \h 6
4.1 Définition du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc170123204 \h 6 4.2. Conditions d’attribution et de versement du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc170123205 \h 6
Article 5Versement d’une indemnité forfaitaire et aide à l’achat d’un vélo PAGEREF _Toc170123206 \h 7
5.1 Principe PAGEREF _Toc170123207 \h 7 5.2 Modalités de mise en œuvre PAGEREF _Toc170123208 \h 8 5.3 Possibilité de cumul avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport en commun PAGEREF _Toc170123209 \h 8
Article 6Sécurité des salariés PAGEREF _Toc170123210 \h 9
6.1 Aide à l’achat d’un casque ou équipement de protection PAGEREF _Toc170123211 \h 9 6.2 Mise en place de formations à la sécurité routière à vélo PAGEREF _Toc170123212 \h 9
Article 7Modalités d’application du présent accord PAGEREF _Toc170123214 \h 10
L’Opéra national de Paris poursuit, par le présent accord, la démarche de développement durable dans laquelle il s’est engagé tant vis-à-vis de son public que dans son organisation interne. Il inscrit, ainsi, l’objectif de durabilité au cœur de son activité et au bénéfice de ses personnels. La lutte contre le réchauffement climatique, la mise en place d’un plan d’actions en faveur du développement durable, d’un plan de sobriété énergétique et la politique de réduction de nos émissions de CO2 passent, notamment, par la recherche de modes de déplacement plus respectueux de l’environnement, et ce, tout particulièrement en Ile-de-France. La crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 ainsi que la mise en place du télétravail et du travail à distance ont également induit des changements de comportements forts, notamment concernant les déplacements entre domicile-lieu de travail mais également de circulation entre les différents sites de l’Opéra national de Paris. Dans ce cadre, les parties ont étudié l’opportunité de mettre en place un forfait mobilités durables, permettant la prise en charge, pour partie :
Des frais de déplacement à vélo et vélo à pédalage assisté personnel ;
Des frais liés au covoiturage ou à un transport public de personnes autres que ceux visé à l’article L. 3261-2 c’est-à-dire hors abonnement ;
Des frais liés à d'autres services de mobilité partagée définis par décret,
Du coût d’achat d’un vélo à pédalage assisté ou non.
Le présent accord entérine les engagements pris en la matière qui constituent une priorité pour les parties. En développant le recours à la mobilité durable, l’Opéra national de Paris souhaite marquer son engagement en matière de développement durable et faire évoluer les comportements de ses salariés et les inciter à se déplacer de façon plus écologique et à utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement. L’ensemble du personnel est donc invité, dans la mesure du possible, à favoriser notamment l’usage du vélo ou du covoiturage ou des transports en commun, pour les déplacements domicile - travail. Par les mesures mises en place dans le présent accord, les parties entendent donc :
Améliorer la qualité de vie et de transport de ses salariés, en respectant leurs choix et en développant leur pouvoir d’achat ;
Contribuer, simultanément, à un enjeu environnemental et de santé publique en limitant la pollution générée par les trajets de ses salariés.
Afin de réduire le risque d’accidents de trajet à vélo et accompagner l’essor de la pratique, les parties ont également convenu de mettre en place des actions de formation à la sécurité routière et d’incitation au port d’équipements de protection. Dans le cadre de la négociation obligatoire portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail, le thème de la mobilité des personnels entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail doit faire l’objet de discussions entre partenaires sociaux. C’est dans ce cadre que des discussions se sont tenues entre la direction et les organisations syndicales représentatives les 23 janvier, 13 juin, 4 juillet et 29 août 2023, afin de prévoir des dispositifs destinés à faciliter cette mobilité et à agir sur les habitudes et modes de transport des personnels, dans une logique de durabilité. Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables sur lesquelles les parties se sont accordées au sein de l’Opéra national de Paris. Elles sont ainsi convenues des dispositions suivantes :
Objet du présent Accord
Le présent accord a pour objet de définir des dispositifs mis en place au sein de l’Opéra national de Paris afin de favoriser la mobilité de ses personnels entre leur domicile, leur lieu de travail et entre les différents sites de l’Opéra national de Paris dans un objectif de durabilité en matière d’impact environnemental. Les présentes mesures s’inscrivent, ainsi, dans une logique incitative à l’utilisation de modes de transport alternatifs. Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L. 2242-17, 8° du Code du travail détaillant les thèmes de la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail. Il vise donc à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux et en instituant au sein de l’Opéra national de Paris le versement d’un forfait mobilités durables conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 et au décret n°2020-541 du 9 mai 2020.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Opéra national de Paris, quelle que soit la nature de leur contrat de travail sous réserve d’une condition d’ancienneté de 3 mois consécutifs au cours de l’année pour laquelle le versement du forfait mobilités durables est sollicité.
Etat des lieux et sondage
3.1 Principe du sondage Afin d’inciter les salariés à opter pour des modes de transport alternatifs durables, les parties reconnaissent l’utilité de dresser un état des lieux des pratiques et besoins actuels des salariés. Dans ces conditions, les parties ont travaillé ensemble à l’élaboration d’un questionnaire qui a été diffusé aux salariés en début de saison 2023/2024. Les résultats de ce sondage ont confirmé l’approche retenue par les parties.
3.2 Résultats du sondage Les Parties dressent le constat suivant :
Certaines actions peuvent être d’ores et déjà identifiées comme étant nécessaires à la promotion des mobilités durables au sein de l’Opéra national de Paris (indemnité versée au titre du forfait mobilités durables, formation, aide à l’achat d’équipements de sécurité) ;
D’’autres actions ont été légèrement redéfinies en fonction des résultats du questionnaire notamment celles relatives aux aménagements des équipements sur les quatre sites de l’Opéra national de Paris.
3.3 Mesures mises en place en fonction des résultats du questionnaire L’enquête ainsi conduite a permis d’adapter les actions et aménagements prévus aux besoins réels des salariés de l’Opéra national de Paris tout en permettant d’affiner les résultats du bilan carbone de l’Opéra national de Paris. L’Opéra national de Paris s’engage à revoir les équipements de ses quatre sites afin d’inciter les salariés à effectuer leur trajet domicile/travail, à vélo. Ces actions sont détaillées dans l’échéancier annexé au présent accord.
Le forfait mobilités durables
4.1 Définition du forfait mobilités durables Conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et dans la continuité de l’article 50 de la loi de transition énergétique, le forfait mobilités durables permet le remboursement de tout ou partie des frais engagés par les personnels au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment avec un vélo ou vélo à pédalage assisté personnel, en tant que conducteur ou passager en covoiturage. Au sein de l’Opéra national de Paris, le forfait mobilités durables prend la forme :
Dans la limite de 300 € par an :
D’une indemnité forfaitaire versée aux salariés se rendant sur leur lieu de travail à vélo (à pédalage assisté ou non), en covoiturage ou grâce à un des moyens de transport mentionnés à l’article 5.1,
Ou d’une aide à l’achat d’un vélo à pédalage assisté ou non à hauteur de 50% du prix d’achat
Et dans la limite de 50 € sur la durée de l’accord :
D’un remboursement à hauteur de 50% du prix d’achat d’un équipement de sécurité dans les conditions décrites à l’article 6.
4.2. Conditions d’attribution et de versement du forfait mobilités durables Le forfait mobilités durables mis en place au sein de l’Opéra national de Paris peut être cumulé avec la prise en charge par l’employeur de 75% de l’abonnement aux transports en commun dans les conditions décrites ci-après. Une ancienneté minimale de 3 mois consécutifs au cours de l’année pour laquelle le versement du forfait mobilités durables est sollicité est requise pour bénéficier du forfait mobilités durables. Les salariés à mi-temps ou plus et à temps complet présents 12 mois dans l’année bénéficieront du forfait mobilités durables en totalité sous réserve des autres remboursements perçus. Les salariés travaillant moins de 50% d’un temps complet ou n’ayant pas été présent la totalité de l’année bénéficieront d’un forfait mobilités durables proratisé.
Versement d’une indemnité forfaitaire et aide à l’achat d’un vélo
5.1 Principe Les parties conviennent que le forfait mobilités durables peut être utilisé à l’occasion de l’utilisation de moyens de transport alternatifs pour réaliser leurs trajets entre leur domicile et lieu de travail ou entre lieux de travail. Dans le cadre du forfait mobilités durables, les salariés peuvent opter pour :
Le versement d’une indemnité forfaitaire s’ils se déplacent entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
À vélo ou vélo à pédalage assisté personnel ;
En covoiturage ou transport public de personnes autres que ceux visé à l’article L. 3261-2 c’est-à-dire hors abonnement ;
Ou grâce à d'autres services de mobilité partagée :
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en « free floating ») ;
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...).
Ou le versement d’une aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique ou non, dans la limite de 50% du prix d’achat ; cette aide est versée une seule fois par salarié concerné au cours de la durée du présent accord.
Le montant de cette indemnité forfaitaire ou de cette aide à l’achat est plafonné à 300 € par an par salarié.
Il est calculé au prorata :
Du temps de présence sur l’année civile ; pour apprécier cette durée, sont assimilées à une présence ininterrompue les périodes décrites à l’article 30 de notre Convention collective - alinéa 11, à savoir notamment : les congés payés, les arrêts pour accident du travail et du trajet, les arrêts maladie qui n’excèdent pas 4 semaines, les congés maternité ;
Et du temps de travail pour les salariés dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps.
5.2 Modalités de mise en œuvre
Le forfait justifié par l’utilisation du vélo ou d’un moyen de mobilité durable pour les trajets domicile/travail est octroyé au salarié après transmission de la déclaration sur l’honneur annexée au présent accord.
Cette déclaration sur l’honneur doit être faite entre le 1er et le 31 décembre de l’année en cours par transmission au service paie du formulaire de demande annexé.
Une facture d’achat datée d’une année visée par le présent accord (article 7.1) doit également être fournie en cas de demande d’une aide à l’achat d’un vélo.
Dans le cas de l’acquisition d’un vélo d’occasion, le justificatif à fournir diffère selon le statut du vendeur :
Si le vendeur est un professionnel, il convient de joindre la facture d’achat ;
Si le vendeur est un particulier, il convient de joindre une attestation de vente datée et signée indiquant les coordonnées du vendeur, la nature de l’article et le prix de l’objet.
Le forfait est versé aux salariés annuellement : le forfait pour l’année N est versé sur la paye du mois de février N+1, au prorata du temps de présence sur l’année N et de la durée du travail sur l’année N pour les salariés dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps.
Le montant des remboursements de l’abonnement de transports en commun perçus par le salarié au titre de l’année N est pris en compte lors du calcul de ce forfait, dans les conditions décrites ci-dessous. 5.3 Possibilité de cumul avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport en commun
Le versement de l’indemnité forfaitaire pouvant aller jusqu’à 300 € par an peut être cumulé avec le remboursement des transports en commun dans la limite de 5 mois par an.
Ainsi un salarié à temps plein et présent toute l’année peut prétendre au versement du cumul du montant de l’indemnité forfaitaire du forfait mobilités durables à hauteur de 300 euros et de 5 mois de remboursement du Pass Navigo soit, à date de signature du présent accord, un montant maximal de 574€ par an.
Lorsqu’au titre de l’année, le salarié perçoit un remboursement du Pass Navigo sur une période supérieure à 5 mois, alors l’indemnité forfaitaire de forfait mobilités durables est réduite du montant de remboursement du Pass Navigo perçu par le salarié au-delà de 5 mois.
A titre d’exemples : pour les versements qui seront effectués en février 2025 au titre de l’indemnité forfaitaire 2024 : En prenant en considération le tarif du Pass Navigo de 86.40 € par mois au 1er janvier 2024, soit 950.40 € par an et la prise en charge de l’Opéra de l’abonnement de transport public à hauteur de 75% soit 64.80€ par mois :
Un salarié percevant 712.80 € de remboursement de son titre annuel de transport RATP en 2024 ne pourra pas bénéficier du forfait mobilités durables,
Un salarié à temps plein présent sur toute l’année 2024 percevant 129.60 € soit 2 mois de remboursement de son titre de transport RATP pourra bénéficier du forfait mobilités durables à hauteur de 300€.
Un salarié à temps plein présent sur toute l’année 2024 percevant 388,80 €, soit 6 mois de remboursement de son titre de transport RATP pourra bénéficier du forfait mobilités durables à hauteur de 185,20 € : 624 € (300€ + 64,80€x5) – 388,80 €).
Sécurité des salariés
6.1 Aide à l’achat d’un casque ou équipement de protection
Principe
Les parties sont convenues de la possibilité pour les salariés ayant bénéficié du forfait mobilités durables dans les conditions définies aux articles 4 et 5 d’une aide à l’achat d’un casque ou autres équipements de protection (gants, dispositifs réfléchissants, etc.). Cette aide est équivalente à 50% du prix TTC du casque ou de l’équipement dans la limite de 50 € TTC. Cette somme est versée une seule fois par salarié concerné au cours de la durée du présent accord.
Modalités de mise en œuvre
Cette somme est versée au salarié à la même échéance que l’indemnité prévue à l’article 5 sur présentation d’une facture datée des années 2023, 2024 ou 2025 et après transmission de la déclaration sur l’honneur annexée au présent accord. 6.2 Mise en place de formations à la sécurité routière à vélo Afin de sensibiliser les salariés aux risques liés à leur sécurité et limiter le nombre d’accidents durant le trajet domicile/travail, Il est proposé aux salariés utilisant un vélo ou un moyen de mobilité durable pour les trajets domicile/travail une formation sécurité risques routiers sur les nouveaux types de déplacements. Cette formation en ligne est proposée à tous les salariés effectuant leur trajet jusqu’à l’Opéra national de Paris à vélo électrique ou non, trottinette, hoverboard, gyropode.
Modalités d’application du présent accord
8.1. Entrée en vigueur – durée et suivi Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Les parties conviennent de se revoir chaque année, en fin de saison, afin de faire un bilan annuel de l’application du présent accord. Le présent accord entre en vigueur au premier jour du mois suivant sa date de signature. 8.2. Adhésion Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise, non signataire, peut adhérer au présent accord.
L'adhésion est notifiée aux parties signataires de l'accord et, fait l'objet du dépôt prévu aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
L’adhésion est valable à partir du jour suivant le dépôt visé à l’alinéa ci-dessus. 8..3. Révision En application des dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail, une procédure de révision du présent accord pourra être initiée :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l’issue de cette période : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord.
La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, adhérents et organisations syndicales représentatives.
Toute demande de révision formulée par l’une ou l’autre des parties doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
La Direction engage des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de débattre de la nouvelle rédaction proposée. L’ancien texte restera en vigueur jusqu’à l’éventuelle conclusion d’un nouvel accord. Celui-ci devra alors être constaté par avenant et le nouveau texte se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
A défaut d’accord dans les douze mois suivant le début de la négociation, la demande de révision est réputée caduque.
L’avenant portant révision doit satisfaire aux conditions de validité des accords d’entreprise et donnera lieu aux formalités de dépôt définies aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail.
8.4. Dépôt légal
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de PARIS.
Conformément aux dispositions légales, il sera également publié en version anonyme sur la base de données nationale prévue à cet effet. La version anonyme de l’accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord.
Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie.
Fait à Paris, le 9 octobre 2024
Pour l’OPERA NATIONAL DE PARIS
Pour la CGTPour la CFDT
Pour F.O.Pour SUD Spectacle
Annexe n°1 :
FORMULAIRE DE DEMANDE de BENEFICE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES pour 2024 et 2025
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), nom, prénom : . Adresse personnelle :
J’atteste sur l’honneur :
Avoir utilisé un service de covoiturage ou transport public de personnes hors abonnement pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail
Avoir utilisé mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail
Avoir utilisé un service de mobilité partagée tels que la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d'engins de déplacement personnel avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail
Avoir acheté un vélo à assistance électrique ou non
J’ai bien noté que le montant de ce forfait mobilités durables est
plafonné à 300 € net par an sous réserve du montant du remboursement de l’abonnement aux transports en commun déjà perçu et calculé au prorata du temps de présence sur l’année civile et du temps de travail si ma durée du travail est inférieure à un mi-temps.
Je demande le remboursement d’un casque ou équipement de protection à hauteur de 50% du prix d’achat TTC dans la limite de 50€.
Je suis informé que l’Opéra national de Paris peut contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse est sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise. Cette attestation est à transmettre avant le 31 décembre de l’année en cours pour un versement au mois de février de l’année suivante. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à …………… le … ……… ………….
Signature
Annexe n°2 : Calendrier de mise en place des actions prévues par le présent accord
Tel que prévu à l’article 3 du présent accord, l’Opéra national de Paris s’engage à mettre en œuvre les actions prévues par le présent accord selon l’échéancier ci-dessous.
Actions déjà réalisées
Date Action Juin 2023
Sécuriser les espaces de stationnement des vélos à Garnier (installation d’une caméra de vidéosurveillance complémentaire).
Septembre/ octobre 2023
Lancer un sondage à destination des salariés pour évaluer leurs mobilités actuelles. Ce sondage a permis à la fois d’estimer les attentes et les besoins des salariés sur le sujet des mobilités durables et d’affiner les estimations pour le prochain bilan carbone de l’Opéra national de Paris.
Mai 2024
Proposer un atelier de réparation de vélos pour les salariés sur le site de Bastille.
Actions à venir
Au cours de la saison 2024/2025, d’autres actions seront étudiées puis mises en place pour donner suite à l’analyse des résultats du questionnaire :
A
Berthier et à l’Ecole de Danse, installer des équipements de stationnement vélo et identifier des sanitaires à destination des cyclistes ;
À
Bastille : moderniser les équipements de stationnement des vélos (amélioration des plans de stationnement, racks de meilleure qualité, réflexion sur les accès et couverture des parking) et mettre à disposition des salariés à vélo un espace vestiaires/sanitaires/douches ;
A
Garnier, étudier la possibilité d’aménagement d’un espace vestiaire/sanitaires/douches pour les cyclistes ;
Installer en particulier des
casiers pour les équipements des vélos (batteries, casques, gants) ;
Installer des
bornes de recharge pour recharger les batteries de vélos et/ou les deux roues électriques ;
Une fois ces mesures mises en place, une adaptation complémentaire des équipements de stationnement sur chaque site pourra être étudiée, notamment en fonction de leur occupation et de l’évolution des besoins (nombre de racks, etc.).
Autres mesures étudiées L’Opéra étudiera également un certain nombre d’autres possibilités pour donner suite à l’analyse des résultats du sondage :
Organiser un nouvel atelier de
réparation de vélos pour les salariés, à Bastille ou à Garnier ;
Proposer des
formations à la sécurité routière pour encourager les déplacements à vélo ;
Etude d’un partenariat avec une entreprise de location de vélos pour la mise en place d’une flotte de vélos pour se déplacer entre les 4 sites ;
Étude d’un partenariat avec une
application de covoiturage ou développement d’une plateforme/tableau d’inscription sur coté-cour ;
Etude de la possibilité d’inclure des équipements pour encourager la mobilité durable dans le
partenariat avec le parking Q-Park : prise en charge des frais de stationnement Q-Park et réservation de places pour les salariés effectuant leur trajet/domicile travail en covoiturage, réservation de places pour les véhicules électriques, création d’un espace pour les deux roues, installation d’une borne de recharge pour les deux roues électriques... ;
Etude d’un
partenariat avec la région Ile-de-France pour des solutions d’organisation et d’indemnisation du covoiturage.
