Accord à durée déterminéerelatif au télétravail au sein de l’EPCC Opéra de Toulon
Entre
L’Etablissement Public de Coopération Culturelle Opéra de TOULON
Représenté par
Monsieur XX, Directeur Général et Artistique, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Boulevard de Strasbourg - 83000 Toulon N° congés spectacles : 713 78 001J – 7 rue Helder 75011 Paris cedex 9 N° Siret : 45180735800028 APE : 9001Z N° de licences L-R 21-10225 L-R-21-10228 L-R-2110357
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
Confédération Française Démocratique du Travail SNAPAC-CFDT
Union Locale CGT
Syndicat Général des Artistes et Agents du Spectacle du Var FO
Syndicat SUD CULTURE
D’autre part
Préambule
Le présent accord a pour objectif de définir les conditions d’exercice et de mise en œuvre du télétravail, hors cas de situations individuelles spécifiques ou de circonstances exceptionnelles (pandémie, etc.) au sein de l’EPCC Opéra de Toulon.
Il témoigne de la volonté de la Direction et des organisations syndicales représentatives de prendre en compte ce nouveau mode d’organisation tel que prévu notamment par les articles L. 1222-9 et L. 1222-10 du Code du travail.
La mise en place du télétravail au sein de l’EPCC Opéra de Toulon traduit les objectifs partagés suivants :
Amélioration de la qualité de vie et de la santé au travail en permettant une meilleure conciliation vie professionnelle / vie personnelle et notamment en réduisant les temps de transport
Inscription dans une démarche de responsabilité sociétale de l’organisation et de développement durable avec une diminution de l’empreinte carbone
Participation à la modernisation et à l’innovation des modes de travail en valorisant la confiance mutuelle, l’autonomie et la responsabilisation entre le salarié et sa hiérarchie
Les Parties considèrent néanmoins utile d’encadrer le recours à cette organisation du travail pour en limiter les abus et prévenir des risques éventuels.
Elles réaffirment l'importance du maintien du lien avec le collectif de travail et entendent, à cette fin, limiter le nombre de jours de télétravail hebdomadaires et réfléchir aux mesures d’accompagnement pour prévenir le sentiment d’isolement qui pourrait être ressenti à l’occasion du télétravail.
Dès lors qu’elle traite de l’articulation vie professionnelle / vie personnelle et de l’exercice du droit à la déconnexion, cette négociation s’inscrit dans le cadre des articles L 2242-1 et L2242-17 à L 2242-19-1 du code du travail qui encadrent la négociation portant sur la qualité de vie au travail.
Les parties rappellent qu’un précédent accord à durée déterminée relatif au télétravail était en vigueur au sein de l’EPCC Opéra de Toulon. Toutefois, compte tenu de l’arrivée du terme dudit accord, il a été convenu des présentes stipulations, en tenant compte du bilan réalisé au terme du précédent accord collectif.
Les parties conviennent ainsi des dispositions suivantes :
Principes généraux
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’EPCC Opéra de Toulon remplissant les critères d’éligibilité à l’exception des salariés membres de la Direction pour lesquels leurs missions et les nécessités de service impliquent une organisation spécifique de leur temps de travail.
Conformément à l’article L1222-9 du Code du travail, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Ainsi le travail effectué en dehors de locaux de l’entreprise ne suffit donc pas en soi à conférer à un salarié la qualité de télétravailleur. Cette définition exclut les salariés qui par nature ne peuvent effectuer leurs tâches de manière sédentaire dans l’entreprise.
Le télétravail à domicile n’affecte en rien la qualité de salarié, il modifie seulement son lieu et son environnement de travail.
Il est rappelé que les situations de suspension de contrat de travail pour quelque cause que ce soit (congés, maladie…) ne sont pas compatibles avec le télétravail.
Eligibilité au télétravail
Eligibilité du salarié
Il est rappelé que le télétravail prévu au présent accord est une possibilité offerte par l’entreprise et que sa mise en œuvre résulte d’une démarche volontaire du salarié. De ce fait le salarié doit s’assurer au préalable de sa demande qu’il remplisse les conditions visées ci-dessous et qu’il bénéficie de l’ensemble des conditions propices pour pouvoir réaliser le télétravail.
Ainsi, le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que tout ou partie de l’activité puisse être exercée à distance.
Sont dès lors éligibles au télétravail, les salariés réunissant les conditions suivantes :
Être titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée / contrat à durée déterminée dit d’usage d’une durée supérieure à 6 mois
Disposer d’une autonomie suffisante dans le poste occupé
Occuper un poste pouvant être exercé à distance et dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service et de la configuration de l’équipe
Disposer d’un espace de travail adapté au télétravail, d’une installation électrique conforme à la réglementation en vigueur, d’une connexion internet privée sécurisée dont le débit est compatible avec l’exercice de l’activité professionnelle et d’un moyen de communication permettant d’être joignable par téléphone pendant la période de télétravail
Disposer d’une maîtrise suffisante des outils informatiques
Eligibilité de l’emploi
Le télétravail ne peut être ouvert qu’à des postes ou des activités compatibles avec cette forme d’organisation.
En ce sens la quantité des tâches qui se prêtent au télétravail doit être suffisante pour être traitée pendant la période de télétravail.
Le télétravail est donc difficilement concevable pour les fonctions qui impliquent :
Activité dont la nature même requiert une présence physique dans les locaux telle que : choristes, musiciens, intervenants, régie technique, personnel de l’atelier décor, de l’atelier costume, etc…
Activité d’accueil du public, de salariés, de prestataires extérieurs telle que : personnel travaillant en billetterie, personnel d’accueil etc…
Activité impliquant l’utilisation de périphériques informatiques, logiciels ou matériels spécifiques ne pouvant être déplacés
Activité s’accomplissant sur des documents confidentiels ou des données sensibles, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou ces données ne peut être assuré hors des locaux de l’établissement
Organisation du service
L’activité en télétravail d’un salarié ne doit pas avoir de répercussion sur l’organisation du service, ni engendrer un report de ses missions sur d’autres salariés.
Le responsable hiérarchique doit veiller à ce que le nombre de salariés bénéficiant du télétravail soit compatible avec le bon fonctionnement du service et de l’organisation de l’équipe.
Le télétravail ne doit en aucun cas conduire à l’absence totale d’un service ou d’une équipe.
Principe de base du télétravail
Le télétravail repose sur le principe du volontariat et de la réversibilité.
Le volontariat
Le télétravail repose sur le principe du volontariat. Il peut être soit à l’initiative du salarié, soit proposé par l’employeur.
Le télétravail ne peut en aucun cas être imposé de façon unilatérale et est soumis à l’accord expresse de chacune des parties (salarié et employeur).
Le salarié souhaitant télétravailler devra effectuer sa demande selon les modalités décrites au paragraphe 2.2.
Réversibilité
Le télétravail peut donc être interrompu et annulé à tout moment par l’une ou l’autre des parties.
Le salarié peut mettre fin à la situation de télétravail en informant la Direction de l’EPCC Opéra de Toulon. Dans ce cas, le salarié doit informer son responsable hiérarchique au plus tard l’avant-veille du jour télétravaillé.
L’employeur du salarié peut mettre fin au télétravail dans les cas où :
Une circonstance exceptionnelle rendrait nécessaire la présence du salarié au sein de l’établissement ou tout lieu où l’EPCC Opéra de Toulon peut être amené à se produire
Les critères d’éligibilité ne sont plus remplis en raison notamment d’une nouvelle organisation du travail
La qualité du travail fourni par le salarié dans le cadre du télétravail ne donnerait pas satisfaction,
La disponibilité du salarié en télétravail (présence en réunions, appels téléphoniques) s’avèrerait difficile
Les besoins du service auquel appartient le télétravailleur auraient évolué et rendraient nécessaire la présence permanente de celui-ci dans les locaux de l’EPCC Opéra de Toulon, notamment en raison d’une évolution de l’activité et/ou de l’organisation du service, ou en raison d’un ou plusieurs départs et/ou d’absences de salariés
En cas d’impossibilité de télétravail le jour défini à l’initiative de l’employeur, celui-ci s’engage à informer le salarié 72h avant le jour télétravaillé.
Droits et obligations du salarié en télétravail
Le salarié exerçant une partie de ses fonctions en télétravail bénéficie des mêmes droits (légaux et conventionnels) et obligations que le salarié exerçant ses fonctions en présentiel.
Le télétravail ne peut toutefois pas se substituer à une situation relevant d’un motif d’absence ou d’une période de repos telle que congés, garde d’enfant, arrêt de travail, etc…
Le salarié en télétravail, s’engage à respecter, tout comme lorsqu’il accomplit son travail sur site, l’ensemble des règlements de l’EPCC Opéra de Toulon notamment en terme de confidentialité des données traitées.
Modalités de mise en œuvre
Principes généraux
Le télétravail revêt un caractère volontaire et est mis en œuvre par accord des parties.
Le salarié en télétravail doit être en capacité de poursuivre son activité de la même manière que s’il travaillait en présentiel.
Le recours au télétravail est donc sans incidence sur les missions et activités habituelles du salarié.
Les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de l’EPCC Opéra de Toulon.
Le télétravail ne doit pas constituer un frein à la participation du salarié à la vie du service et de l’EPCC Opéra de Toulon.
Il est précisé que le salarié en télétravail est tenu de s’assurer au plus grand respect de la confidentialité, l’intégrité des données qui lui sont confiés et auxquels il a accès dans le cadre professionnel.
Formalisation de la demande de télétravail
Le salarié souhaitant télétravailler doit effectuer sa demande à l’aide du formulaire spécifique « Demande de télétravail ».
Ce formulaire précise :
Les informations relatives au salarié (nom, prénom, service)
Les coordonnées téléphoniques auxquelles le salarié pourra être joint
Le lieu de télétravail
La date de télétravail souhaitée en mentionnant s’il s’agit d’une journée ou d’une demi-journée
Ce formulaire doit être communiqué, au plus tard, 72h avant le jour souhaité en télétravail et est soumis à l’approbation du supérieur hiérarchique du salarié, de la Direction des Ressources Humaines et de la Direction Générale et Artistique de l’EPCC Opéra de Toulon.
A cette demande, le salarié devra fournir une attestation sur l’honneur précisant que :
Le lieu de télétravail possède un espace dédié pour le télétravail conforme aux règles relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail
Le lieu de télétravail dispose d’une connexion internet privée d’un débit compatible avec l’exercice de son activité professionnelle
L’installation électrique du lieu de télétravail est conforme à la règlementation en vigueur en termes de normes électriques et de risques incendie
Le salarié a informé sa compagnie d’assurance « multirisques habitation – responsabilité civile » qu’il télétravaille et qu’il est couvert pour l’ensemble des risques liés au télétravail et dont le matériel informatique utilisé appartient à son employeur
Cette attestation sur l’honneur est une condition préalable au télétravail, elle est à fournir annuellement à chaque première demande de télétravail pour le lieu spécifié.
En cas de multiple demandes au sein d’un même service, le responsable hiérarchique pourra être contraint d’arbitrer les demandes, en collaboration avec la Direction des Ressources Humaines, et en prenant en compte des critères complémentaires (éloignement géographique lieu de travail-lieu d’habitation, situation familiale, nombre de jours déjà télétravaillés, etc…).
Fréquence et nombre de jours télétravaillés
Chaque salarié éligible au télétravail, travaillant à temps plein, peut bénéficier de 32 jours maximum par une année civile complète. En cas d’année civile incomplète, ce nombre de jours est proratisé.
Le nombre maximum de jours télétravaillés par un salarié sur un mois est de 4 jours.
Le salarié peut bénéficier jusqu’à deux jours télétravaillés sur une même semaine à condition d’assurer a minima 3 jours en présentiel.
Les jours télétravaillés peuvent être posés soit :
En journée pleine
En demi-journée
Les salariés ne peuvent se prévaloir d’un jour de télétravail immuable ; les contraintes métier et de service priment sur le télétravail.
A l’issue de l’année civile, les jours de télétravail non utilisés ne font pas l’objet d’un report sur l’année suivante.
Il est précisé que pour les salariés à temps partiels, le nombre de jours télétravaillés est proratisé en fonction du temps de présence et ce, y compris dans les modalités d’application.
Détermination des plages horaires
Le salarié en télétravail respecte les mêmes plages horaires que celles réalisées en présentiel conformément à son contrat de travail. Le salarié s’engage également à respecter les temps de pause prévus légalement et conventionnellement.
Pendant les plages horaires télétravaillés, le salarié doit être disponible et joignable. Pour cela, le salarié, ne disposant pas d’un téléphone portable professionnel, aura précisé, dans le formulaire de demande de télétravail, le numéro auquel il pourra être appelé ou aura effectué un transfert de sa ligne professionnelle. Le salarié doit également consulter régulièrement sa messagerie professionnelle pendant son activité en télétravail.
Aucune absence pour raisons personnelles n’est autorisée pendant les plages horaires de télétravail. Si, pour des raisons spécifiques, le salarié doit s’absenter, il doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique.
Tout évènement empêchant l’exercice du télétravail (incident technique, panne électrique, absence de connexion internet, défaillance d’un logiciel, etc…), doit être signalé au plus vite au responsable hiérarchique du salarié ou à la Direction des Ressources Humaines. Selon l’heure à laquelle survient cet évènement et la durée de l’impossibilité de télétravailler, il pourra être demandé au salarié de revenir travailler sur site ou de poser un jour ou une demi-journée de congés.
Sauf demande expresse du responsable hiérarchique ou article spécifique au contrat de travail, le télétravail ne peut générer aucune heure supplémentaire ou complémentaire.
Lieu du télétravail
Le télétravail s’effectue de préférence au domicile du salarié. Il peut néanmoins s’effectuer dans un autre lieu choisi par le salarié à condition que celui-ci soit conforme aux critères mentionnés ci-dessous. Dans tous les cas, le lieu retenu pour le télétravail devra impérativement être indiqué sur le formulaire de demande de télétravail.
Le lieu de télétravail devra répondre aux critères suivants :
Posséder un espace dédié pour le télétravail conforme aux règles relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail
Être propice à la concentration
Disposer d’une connexion internet privée dont le débit est compatible avec l’exercice de son activité professionnelle
Permettre les échanges vocaux et/ou vidéos ainsi que la transmission et la réception de données numérique compatibles avec l’activité professionnelle
Avoir une installation électrique conforme à la règlementation en vigueur en termes de normes électriques et de risques incendie
Le salarié devra informer sa compagnie d’assurance de son activité en télétravail et préciser que le matériel informatique utilisé appartient à son employeur afin que son attestation d’assurance « multirisques habitation – responsabilité civile » couvre l’ensemble des risques liés au télétravail.
Equipements liés au télétravail
L’EPCC Opéra de Toulon met à disposition du salarié en télétravail les outils professionnels suivants :
Un ordinateur portable
Un accès aux logiciels nécessaires à la réalisation de son activité professionnelle à distance
La messagerie professionnelle
Les outils professionnels restent la propriété de l’EPCC Opéra de Toulon, qui en assure la maintenance et l’entretien.
Le salarié télétravailleur doit en prendre soin et informer immédiatement son responsable hiérarchique et le correspondant informatique en cas de panne, mauvais fonctionnement, perte ou vol.
Le matériel mis à la disposition du salarié en situation de télétravail est à usage strictement professionnel pour l’EPCC Opéra de Toulon reste la propriété de celui-ci. Ce matériel est restitué en fin de situation de télétravail.
Définition de la charge de travail pendant la période de télétravail
Pendant la période de télétravail, la charge de travail à domicile est réputée correspondre au volume de travail habituel du salarié.
Le salarié en télétravail reste manager par son responsable hiérarchique. Afin de prévenir l’isolement du salarié en télétravail, le responsable hiérarchique assure un contact régulier avec ce dernier et s’assure qu’il a accès aux ressources et informations nécessaires à l’exécution de ses missions. Il veille à ce que la charge de travail ainsi que les objectifs fixés soient équivalents à ceux qui auraient été définies si le salarié exerçait son activité en présentiel.
Si le salarié estime avoir une charge de travail trop importante, il doit sans délai le mentionner à son responsable hiérarchique. A cette occasion, la charge de travail du salarié peut être réajustée si nécessaire.
À tout moment, le salarié peut solliciter son responsable hiérarchique pour réaliser un bilan de son activité en télétravail.
Confidentialité
L’obligation de confidentialité se voit renforcée en situation de télétravail.
Le salarié en télétravail doit impérativement s’assurer du respect de la confidentialité, de l’intégrité et la disponibilité des informations et documents qui lui sont confiés et auxquels il a accès dans le cadre professionnel.
Droit à la déconnexion
L’EPCC Opéra de Toulon garantit le respect de la vie privée du salarié en télétravail et affirme le droit à la déconnexion des salariés en télétravail.
Le responsable hiérarchique veillera au respect des horaires de travail du salarié et s’engage à ne pas le solliciter le soir ou pendant les plages horaires de repos (pause déjeuner notamment).
Santé et sécurité du télétravailleur
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux salariés en situation de télétravail.
Ainsi, en matière de santé et de sécurité et aux conditions de travail, l’employeur reste tenu à l’égard des salariés qui sont en télétravail des mêmes obligations qu’à l’égard de ceux présents sur site, même s’il doit être tenu compte du fait que l'employeur ne peut pas avoir une complète maîtrise du lieu dans lequel s'exerce le télétravail et de l'environnement qui relève de la sphère privée du salarié.
De la même façon, et au même titre que les salariés travaillant en présentiel, le salarié en télétravail est tenu de prendre soin de sa santé, de sa sécurité et de ses bonnes conditions de travail. A cet effet, ce dernier atteste que son lieu de télétravail permet l’exécution du travail dans de bonnes conditions de santé et de sécurité, et s’assure que son lieu de travail dispose d’un espace ergonomique adapté.
En cas de maladie ou d’accident du travail pendant les jours de télétravail, le salarié doit en informer son responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines, selon les dispositions légales habituelles soit un délai de 24 heures en cas d’accident du travail et un délai de 48 heures en cas de maladie.
L'absence pour maladie ou accident de travail ou de trajet devra, sauf cas de force majeure, être justifiée dans les 48 heures par l'envoi d'un certificat médical indiquant la durée probable de l'absence.
Pendant la durée de l’arrêt de travail, le salarié ne doit plus travailler, et ce, y compris en télétravail.
Bilan individuel
Un bilan individuel est réalisé a minima une fois par an entre le salarié et son responsable hiérarchique.
Ce bilan vise notamment à évaluer les conditions et modalités d’activité en télétravail et de recueillir le ressenti du salarié. Il a pour objectif de garantir les conditions de travail du salarié (protection du salarié, évaluation du risque d’isolement, définition de la charge de travail, etc..) et de maintenir l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle.
Indemnisation
La situation de télétravail n’ouvre droit à aucune indemnité complémentaire. L’EPCC Opéra de Toulon ne prendra pas à sa charge les coûts liés au télétravail du salarié.
Il est précisé que le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits que le salarié travaillant sur site et ce, y compris pour les titres-restaurants.
Formalisation
La demande de télétravail effectuée par le salarié entend acceptation, par ce dernier, des conditions décrites dans le présent accord.
Le présent accord définit le cadre et les modalités applicables pour le télétravail sans que la formalisation d’un avenant au contrat de travail du salarié soit nécessaire.
Dispositions spécifiques à certaines situations particulières et temporaires
3.1 Salariés en situation de handicap
Le télétravail est ouvert aux salariés reconnus travailleurs handicapés dans les mêmes conditions que les autres salariés éligibles. (voir article 1) L’EPCC Opéra de TOULON étudiera, si nécessaire, les modalités de mise en place du télétravail en considérant la nature du handicap et le poste occupé, en accord avec les préconisations du médecin du travail le cas échéant.
3.2 Salariées en situation de grossesse
Les salariées éligibles au télétravail qui auront informé l’EPCC Opéra de Toulon de leur situation de grossesse, pourront sur avis médical bénéficier de 2 jours de télétravail par semaine de manière exceptionnelle et temporaire.
4. Le télétravail exceptionnel
Le télétravail exceptionnel a vocation à répondre à des situations exceptionnelles et/ou à des situations d’urgence ponctuelles affectant le fonctionnement normal des activités. La mise en œuvre du télétravail exceptionnel pourra être : -Accordée pour répondre à une situation personnelle exceptionnelle et temporaire : préconisation du médecin du travail, événement exceptionnel (pic de pollution conformément à l’article L223-1 du code de l’environnement, conditions météorologiques dangereuses confirmées par note de la Préfecture…) -Imposée car considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés : menace d’épidémie ou autre cas de force majeure Ainsi dans ces situations et sur décision de la Direction, les collaborateurs dont l’activité professionnelle le permet, pourront être autorisés à travailler depuis leur domicile. Cet aménagement exceptionnel donne lieu à une information préalable écrite de la Direction par le moyen le plus adapté (mail, note de service…) au plus près de l’événement. Il est ouvert à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise dès lors que leur activité professionnelle le permet, qu’ils ont été autorisés expressément à le faire, et qu’ils disposent d’outil de travail professionnel le leur permettant. Le rythme du télétravail exceptionnel sera alors adapté pour tenir compte de ces situations.
Dispositions finales de l’accord
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de la signature de l’accord et prend fin au 31 mars 2026
A l’échéance, il cessera de plein droit.
Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes à l’intention commune des parties ou s’il s’avérait nécessaire d’en compléter les dispositions.
La demande de révision devra être adressée à l’ensemble des signataires ainsi que les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord par tout moyen permettant d’en établir l’existence et la date. Elle précisera son objet et indiquera notamment si la révision souhaitée tend à modifier des dispositions existantes de l’accord ou à y ajouter des dispositions complémentaires.
Dans un délai maximum de 1 mois à compter de la réception de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord d’entreprise se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
La copie de l’accord portant révision sera, le cas échéant, adressée à la Direction du travail dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Notification et dépôt
Conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives, au CSE et aux salariés de l’établissement.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’EPCC Opéra de Toulon. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.accords-depot.travail.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Toulon - 114 Av. L. C. - 83000 TOULON.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'établissement. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
