A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR L’ANNEE 2025
ENTRE :
L’Opérateur de Compétences de la Construction dénommé : « Constructys », association déclarée au répertoire national des associations sous le numéro W751209828, immatriculée sous le SIREN 533 846 150 et dont le siège social est situé 32 rue René Boulanger à Paris, 75010,
Représenté par en sa qualité de
Ci-après désigné « Constructys » D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes au sein de l’Association :
SYNAFOR CFDT, représenté par
CFE-CGC BTP, représenté par
FO CONSTRUCTION, représenté par
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales » D’autre part,
Ci-après ensemble désignées les « Parties »
Préambule
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, complétée par 2 décrets d’application des 29 juin (décret n°2024-644) et 05 juillet 2024 (décret n°2024-690), accordent aux entreprises la possibilité de verser une prime de partage de la valeur (PPV), exonérée de cotisations sociales à la charge du salarié ainsi que des contributions et participations dues sur les rémunérations à la charge de l’employeur dans les conditions fixées par les textes précitées.
La préoccupation constante de maintien du pouvoir d’achat des collaborateurs de Constructys a été légitimement et une nouvelle fois, au cœur des échanges entre les Organisations syndicales et la Direction générale au cours des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025.
Par ailleurs, la Direction de Constructys qui accorde une grande importance aux avis rendus par le CSE a prêté une attention toute particulière à celui exprimé par l’instance, à l’occasion de sa consultation obligatoire sur la situation économique et financière de l’Association. Dans son avis motivé rendu le 14 octobre 2025, le CSE formait « le vœu que les marges de manœuvres financières dont dispose l’OPCO au titre de l’exercice budgétaire 2025 soient investies dans la politique salariale ». La Direction Générale de Constructys a entendu cette demande.
C’est dans ce contexte, que la Direction de Constructys a rencontré les Organisations syndicales à l’occasion des réunions des 1er, 08 et 11 décembre 2025 pour déterminer les modalités de mise en œuvre et de versement de la prime de partage de la valeur au sein de Constructys au titre de l’année 2025.
La prime de partage de la valeur, prévue par le présent accord, présente un caractère ponctuel et sera versée, dans les conditions définies ci-après, au titre de l’année 2025. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle qui ne saurait instituer un usage au sein de l’Association ni un droit acquis au profit des bénéficiaires.
Article 1 – OBJET
Dans le respect des dispositions légales et règlementaires citées dans le préambule du présent accord, Constructys versera aux collaborateurs une prime de partage de la valeur selon les conditions et modalités définies ci-après.
Article 2 – BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur sera versée aux collaborateurs liés à Constructys par un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord auprès de la DDETS, soit le 18 décembre 2025, dont la rémunération annuelle brute n’excède pas 170 000 €. Les travailleurs temporaires (intérim) ainsi que les salariés mis à la disposition de Constructys par un groupement d’employeurs sont éligibles au versement de la prime de partage de la valeur dans les mêmes conditions que les salariés de Constructys.
Article 3 – MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Le montant de la prime de partage de la valeur sera calculé selon les critères suivants :
Selon la rémunération
Le montant de la prime de partage de la valeur est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle (équivalent temps plein), dans la limite d’un montant de 3 000 euros. Cette rémunération mensuelle brute théorique est calculée de la manière suivante : salaire de base du mois de novembre 2025 (première ligne du bulletin de salaire) x 13.3888 (prime de vacances et 13ème mois) /12.
Selon la durée de présence effective
Le montant de la prime de partage de la valeur sera proratisé en fonction :
du temps contractuel du salarié ;
et de sa présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime (soit du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025).
Ainsi, les bénéficiaires qui n’ont été que partiellement présents au sein de Constructys au cours des douze derniers mois, notamment ceux embauchés en cours d’année ou absents, percevront une prime de partage de la valeur d’un montant proportionnel à leur durée de présence sur cette période.
La durée de présence effective s’entend des périodes de travail effectif auxquels s’ajoutent les périodes d’absence assimilées à du temps de présence effective, telles que définies par la loi (les congés maternité, paternité et accueil d’un enfant, adoption et éducation, …). Ainsi, pour ces périodes d’absence, la rémunération prise en compte est celle qui aurait été versée si le bénéficiaire avait été effectivement présent. Par ailleurs, les absences pour maladie professionnelle, accident du travail ou de trajet, le temps passé à l’exercice d’un mandat de représentation du personnel ou à l’exercice des fonctions de conseiller prud’homal sont également assimilées à du temps de présence effective pour le calcul de la prime de partage de la valeur.
En conséquence, seules les périodes d’absence au cours des douze derniers mois autres que celles définies par la loi, seront déduites du temps de travail effectif du salarié et réduiront à due proportion le montant de la prime de partage de la valeur.
Selon la formule de calcul suivante
Le montant individuel de la prime de partage de la valeur sera ainsi calculé :
Salaire mensuel brut théorique (tel que déterminé au point a) temps plein plafonné à 3 000 € x temps de présence effective
Article 4 – VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La prime de partage de la valeur est versée à l’occasion du traitement de la paie de décembre 2025 et figurera sur le bulletin de paie.
Article 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
Pour information, en application des textes susvisés, le régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur est le suivant :
Montant de la prime
Cotisations sociales
CSG/CRDS
Impôt sur le revenu
Forfait social
Salaire mensuel brut de base dans la limite de 3 000 € Exonération dans la limite de 3 000 € Assujettissement au premier euro Assujettissement
Article 6 – NON-SUBSTITUTION
Il est rappelé que la prime de partage de la valeur versée ne se substitue à aucun élément de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale. Elle ne se substitue pas davantage à une augmentation de la rémunération ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 7 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2025. Il cessera de plein droit de produire ses effets à l’échéance de son terme sans reconduction pour l’année 2026.
Article 8 – SUIVI
Afin d’assurer le suivi du présent accord, les Parties conviennent qu’elles se réuniront, en cas de difficulté particulière d’application ou d’interprétation, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’une des Organisations syndicales signataires.
Article 9 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives de Constructys. Il sera également mis à disposition des salariés sur l’intranet.
Conformément à l’article L2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 18 décembre 2025
Pour Constructys et par délégation du Directeur général
