Aux termes des articles L.2242-1 et suivants, L.2242-5 et L.1142-5 du Code du travail, dans les Entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'Entreprise et une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Dans ce cadre, OPERIS a convié l’Organisation syndicale présente dans l’entreprise. OPERIS et l’organisation syndicale se sont rencontrées les 09/01/2026, 30/01/2026 et 13/02/2026.
Au terme de ces réunions, il est proposé
cette ébauche d’accord :
Entre, d’une part,
OPERIS représentée par la directrice exécutive
Et, d’autre part,
L’Organisation Syndicale CFDT S3C Conseil Culture Communisation, représentée par en qualité de Délégué Syndical,
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Mise à disposition de protections menstruelles La direction d’Operis s’engage à étudier courant 2026 la mise en place de protections menstruelles dans les toilettes des femmes. Les modalités de mise en place seront travaillées avec le CSE. Ce travail devra prévoir les modalités de prise en charge et d’évaluation de l’appropriation du dispositif. Correction d’une anomalie sur la « car policy » La direction a corrigé la « car policy » (politique de déplacements) afin de revenir aux usages précédents, .en accordant les mêmes droits entre les cadres et non-cadres concernant les places en train quand la première classe est disponible : les non-cadres sont par défaut positionnés en première classe lors des réservations de voyage en train. Cette « car policy » a été présentée en CSE pour
information/consultation.
ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES
Révision de l’accord égalité Femmes/Hommes L’accord sera modifié pour y faire apparaître sa durée et sa date de renégociation, et y faire apparaitre les modalités de suivi.
RÉMUNÉRATION-PRIMES-TEMPS DE TRAVAIL
Modalités préalables aux entretiens de salaire Deux questions seront ajoutées aux entretiens annuels auxquelles le ou la salariée pourra répondre lors de l’entretien de salaire sur sa perception concernant :
L’adéquation de son salaire aux prix du marché du travail
L’adéquation de son salaire au regard du niveau de maitrise du poste (compétences et responsabilités)
La Direction d’Operis mettant en place des grilles d’évaluation sur les compétences professionnelles en plus du savoir être (réalisé en 2025). Ainsi, la décision d’augmenter ou non un ou une salariée sera étayée par les éléments factuels et partagés avec la personne évaluée lors des entretiens annuels dédiés à cet effet. Grille salariale La Direction a présenté à la délégation sa grille salariale, issue à la fois des grilles de la convention collective Syntec, des métiers et postes existants chez Operis, et d’un travail du service Ressources Humaines en accompagnement avec un cabinet externe RH. Aucune grille aussi aboutie n’existait auparavant chez Operis. Elle fera apparaître pour les cadres et non-cadres :
Les coefficients et indices Syntec
La description des positions Syntec
Les glossaires associés
Les postes d’Operis entrant dans chaque case de la classification
Le salaire minimum de la convention
Le salaire minimum Operis
La moyenne des salaires en prévision de la loi sur la transparence salariale
Cette grille sera régulièrement actualisée, disponible sur demande, et présentée annuellement au CSE ainsi qu’en NAO en complément des autres éléments de la BDESE. Télétravail du service Support Le service « Support » sera traité comme les autres services d’Operis concernant les dispositions de télétravail. Congé rémunéré pour enfant malade La Direction accordera, sur la base de présentation d’un certificat médical ou toute autre déclaration d’un ou d’une salariée parent ou tuteur légal d’un ou plusieurs enfants de zéro à onze ans inclus, un unique jour « enfant malade » rémunéré, pouvant se scinder en deux demi-journées, non reportable d’une année sur l’autre. Ce jour n’est pas fonction du nombre d’enfants. Augmentation générale selon le niveau de salaire La Direction d’Operis engage un budget total d’augmentations pour 2026 d’un montant minimum de 2,6% de la masse salariale dont 1,5% d’augmentations individuelles à répartir entre les différents services (hors Comité de Direction) et selon certains cas :
Prise de missions ou responsabilités supplémentaires ;
Reconnaissance de la progression des compétences et de la performance;
Ajustement du salaire par rapport au marché.
En outre, Operis s’engage à réévaluer les plus bas salaires concernant 44% des salarié·e·s. :
Inférieurs strictement à 30 000€ bruts annuels (ETP sauf alternants) :130€ bruts/mois, soit 11 personnes ;
Entre 30 000€ et 36 000€ bruts annuels (ETP) : 50€ bruts/mois soit 32 personnes ;
Alternants : 50€ bruts/mois soit 6 personnes ;
Un fléchage de 10 000€ au moins d'augmentations individuelles supplémentaires sur cette population de bas salaires.
Ces augmentations seront versées en mars 2026 pour les collaborateurs présents au 1er mars 2026 et ayant une date d’embauche antérieure au 1er janvier 2026. Demandes qui n’ont pas abouti à un accord Ci-après les demandes de l’Organisation Syndicale CFDT S3C Conseil Culture Communisation, représentée par Monsieur en qualité de Délégué Syndical, qui n’ont pas abouti à un accord :
Qualité de vie au travail
Concernant l’accueil des animaux de compagnie, la délégation a demandé à assouplir encore plus le dispositif. La Direction a indiqué que l’accord était déjà souple, et qu’afin de garantir une venue sur sites des personnes qui ne sont pas à l’aise avec les animaux ou qui sont allergiques, il lui semble important de garder une maîtrise sur les jours où il est possible d’amener un animal. La Délégation entend les arguments et acte la décision d’Operis tout en constatant l’absence d’accord sur ce point. Concernant la « politique voyage », la délégation a noté l’oubli de consultation du CSE sur sa modification, et ne peut qu’alerter la Direction sur cet oubli regrettable, qui ne favorise pas le dialogue social.
Égalité Femmes / Hommes
Concernant l’extension du nombre de jours du congé menstruel, la délégation ne peut que regretter l’inadéquation entre le nombre de jours proposés et la réalité des cycles menstruels. Cependant, la délégation a noté la volonté de la Direction de travailler avec le CSE pour améliorer l’appropriation du dispositif par les salariées, qui n’est pas utilisé actuellement, via une communication adaptée. Concernant la demande d’extension du dispositif précédent à tous types de douleurs chronique, la délégation note les arguments de la Direction qui indique que de nombreux cas rentrent dans le dispositif RQTH, acte que la Direction va refaire de la communication sur ce sujet en particulier en s’appuyant sur le CSE et en particulier sur une personne référente « handicap » au CSE, et acte un désaccord sur la proposition initiale.
Rémunérations, primes et temps de travail
La délégation note un désaccord sur la proposition de transformer la charte en accord. Concernant l’expérimentation de la semaine de quatre jours, la délégation prend acte de l’impossibilité d’Operis de tenter le dispositif et constate le désaccord, tout en notant l’intérêt affirmé par la Direction pour la chose lors des échanges. Concernant le congé pour évènement exceptionnel pour enfant malade, la délégation avait proposé de l’étendre pour les décès de proches qui ne seraient pas couvert par d’autres dispositifs de congés exceptionnels, mais aussi pour les urgences vétérinaires ou les déménagements. Suite aux échanges, la délégation a entendu les arguments concernant le déménagement qui peut s’anticiper, mais aussi qu’actuellement les salarié·e·s d’Operis travaillent en moyenne moins que 218 jours, et qu’elle ne peut se permettre vu la situation de l’entreprise d’octroyer plus de congés, et que c’est au salarié·e d’assumer sur de la prise de RTT ou de congés, et que ces absences imprévues sont souvent accordées. Concernant l’augmentation générale, la délégation salue l’effort consenti, même s’il est inférieur aux demandes initiales. Concernant la mise en place d’un 13ème mois, la délégation prend acte de l’impossibilité d’Operis d’assumer cette prime qui représenterait une augmentation de 8% de la masse salariale, et prend acte du désaccord. Concernant la mise en place d’une PPV, la délégation note que la Direction considère que les résultats économiques de l’entreprise ne permettent pas la mise en place d’une PPV et que ce dispositif n’est pas intéressant pour les entreprises de plus de 50 salariés, et acte le désaccord. Concernant la prise en charge par Operis de l’augmentation des frais de Mutuelle, la Direction indique que le tarif était resté stable, et qu’elle ne prendra pas en charge la part d’augmentation salariale. La délégation acte le désaccord. Dépôt Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de de prud’hommes de Nantes,
L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la Direction de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS).
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à l’organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destiné à cet effet. Publication sur la base de données Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale. Cet accord prendra effet au 01 Mars 2026.
Fait à ORVAULT, le 17/02/2025 En 2 exemplaires originaux,
