ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre les soussignés : L’Office Public de l’Habitat de l’Ariège dont le Siège est à Foix (09000), 23 bis avenue de Ferrières, désigné dans ce qui suit par l'expression "OPH de l’Ariège", représenté par Monsieur…., agissant en qualité de Directeur Général, d'une part, Et Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur….., Délégué syndical, d'autre part,
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2211-1 et suivants, L 2233-1 alinéa 1er et L 2242-1 et suivants du Code du Travail. Il s’applique à l’ensemble des salariés de
l’Office Public de l’Habitat de l’Ariège pour l’exercice 2024.
Article 2 – Objet de l’accord
2-1 Formation professionnelle
Le plan de formation professionnelle sera présenté au CSE à l’issue des entretiens annuels d’évaluation 2023 qui se réaliseront durant les mois de décembre 2023 et janvier 2024.
2-2 Mesures en faveur des personnes handicapées
Il est rappelé l’importance de prendre toutes les mesures nécessaires permettant le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
2-3 Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
L’Office rappelle son attachement au principe d’égalité de traitement à emplois comparables et à parcours et résultats professionnels de même valeur. L’accord égalité entre les hommes et les femmes a été signé le 26 septembre 2023.
2-4 Salaires effectifs
La Direction s’est engagée lors de la signature de l’avenant n°6 de l’accord collectif du 26 octobre 2010 à revaloriser la masse salariale globale d’un minimum de 2% pour les salariés présents au 31 décembre pour l’année à venir, soit par le biais d’une augmentation globale des salaires et/ou par le versement d’une prime individuelle. Une augmentation globale des salaires est fixée à 2% à compter du 1er janvier 2024. Une prime valorisée à hauteur de 2% de la masse salariale globale sera versée sur les salaires de février 2024.
Article 17 – Dépôt de l’accord
Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, cet accord fera l’objet des formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). L’accord sera accompagné d’une copie du récépissé de remise en main propre contre décharge de notification du texte à l’organisation syndicale représentative signataire du présent avenant (c. trav. art. D. 2231-7) (modifié par décret n°2018-362 du 15 mai 2018- art 1) L’accord étant signé au niveau de l’entreprise, le texte déposé sera en outre accompagné d’une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt (c. trav. art. D. 2231-7) (modifié par décret n°2018-362 du 15 mai 2018- art 1). Un exemplaire de l’avenant sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de l’Ariège (c. trav. art. D. 2231-2) (modifié par décret n°2018-362 du 15 mai 2018- art 1)
