L’AVENANT N° 6 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES « DECES, INVALIDITE, INCAPACITE DE TRAVAIL » du 17 octobre 2005
Application de l'accord Début : 01/01/2022 Fin : 31/12/2022
MISE EN PLACE D’UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES
« DECES, INVALIDITE, INCAPACITE DE TRAVAIL »
Entre les soussignés :
l’OPH Béziers Méditerranée Habitat, dont le siège social est situé Place Emile Zola - 34500 BEZIERS (Siren 478 182 231), représenté par en sa qualité de ,
d’une part,
et
le délégué syndical de l’organisation syndicale représentative au sens de l’article L.2122-1 du code du travail représenté par représentant le syndicat CFDT INTERCO de l’Hérault,
d’autre part,
Préambule :
Le 17 octobre 2005,
l’OPH Béziers Méditerranée Habitat a conclu avec les organisations syndicales représentatives l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en œuvre d’un régime de prévoyance concernant les salariés du régime général. L’avenant n° 5 du 6 juin 2019 cessera de s’appliquer à compter du 1er janvier 2022.
Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée de ce régime de prévoyance dans les conditions de garanties identiques. L’accord suit ses effets dans le même niveau des prestations actuelles.
C’est pourquoi, après information et consultation du comité social et économique en date du 16 septembre 2021, deux articles de l’accord collectif d’entreprise de
l’OPH Béziers Méditerranée Habitat précité sont modifiés et complètent les dispositions initiales.
Article 1 : Cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives contre le risque « décès, invalidité, incapacité de travail » seront prises en charge par
l’OPH Béziers Méditerranée Habitat et les salariés du régime général dans les conditions suivantes :
A compter du 1er janvier 2022, le taux de cotisation s’élève à 1,65%
- 0,83% de TA et 0,83% de TB à la charge de l’employeur, - 0,82% de TA et 0,82% de TB à la charge des salariés.
Détermination de l’assiette :
TA : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale TB : salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale
Article 2 : Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, à compter du
1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022. Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’un accord collectif, d’un accord obtenu par référendum, d’un usage ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
Il cessera de s’appliquer à l’échéance du terme conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat entraînera de plein droit caducité du présent avenant par disparition de son sujet.
Article 5 : Publicité
Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque signataire.
A l’initiative de la Direction Générale de
l’OPH Béziers Méditerranée Habitat, un exemplaire du présent avenant sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Béziers.
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’entreprise auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Béziers, en 3 exemplaires, le 27 septembre 2021.
