L'OPH de C’CHARTRES HABITAT, inscrit au R.C.S. de Chartres, sous le numéro 272 800 020 00013, dont le siège social est situé Place des halles, à Chartres (28008), représenté son Directeur Général, d'une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT,
FO,
D’autre part.
Préambule :
Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en œuvre de la classification des emplois prévue par l’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023. Une classification professionnelle est un système structurant qui permet de catégoriser les emplois au sein d’une entreprise en fonction de différents critères. La description des emplois permet à chaque salarié de se situer dans cette organisation et de définir son niveau de contribution individuelle à la finalité de l’Office.
ARTICLE 1 : OBJET et CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir la classification des emplois à C’Chartres Habitat eu égard aux compétences attendues pour exercer les missions et activités des salariés dans le cadre de l’organisation actuelle.
L'emploi correspond à un ensemble de postes présentant des similitudes du fait de missions et d'activités majoritairement communes, mettant en œuvre des compétences proches ou similaires. L’emploi est le premier niveau de regroupement de l'organisation du travail.
A chaque emploi seront associés un ou plusieurs postes de travail. Le poste correspond à une situation individuelle de travail : c’est l’ensemble des tâches, activités, missions effectuées par un individu en particulier, dans une unité de travail et/ou sur un site de travail particulier.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de droit privé, à l’exclusion des contrats d’alternance dont la rémunération est fixée selon les dispositions légales en fonction de leur âge et de leur niveau de formation. Il servira également de référence, à la terminologie et à la définition des postes occupés par les salariés de droit privé et, dans la mesure du possible, par les agents relevant de la Fonction Publique Territoriale.
ARTICLE 2 : MODALITE DE CLASSIFICATION
La classification :
Évalue les emplois et non les salariés ;
Se fonde sur l'emploi réellement tenu, à travers la prise en compte de toutes les activités significatives ;
Nécessite une description fine des emplois existants ;
S'effectue indépendamment des anciennes classifications : aucune correspondance ne sera établie entre l'ancienne et la nouvelle classification ;
Constitue une opportunité de réflexion sur la reconnaissance du travail et l'organisation collective.
Les descriptions des emplois ont été initialement élaborées et rédigées par le service des Ressources Humaines, puis enrichies par les responsables hiérarchiques. Soumises aux organisations syndicales, des ajustements ont ensuite pu être opérés. Elles ont enfin été validées par le Comité de pilotage, composé du Comité de Direction et du service Ressources Humaines. Chaque
description d’emploi comporte plusieurs parties : mission générale, description des activités, responsabilités, connaissances professionnelles spécifiques, compétences clés, champ relationnel.
La méthode de cotation repose sur 6 critères classants, avec une échelle de 8 degrés, qui a pour objectif d’élaborer un classement équitable des emplois. Les définitions des critères sont issues de l’accord de convergence n°2 :
Autonomie : ce critère évalue la latitude d’action et le degré d’initiative requis dans l’emploi au regard des consignes, procédures, modalités de contrôle et niveaux de délégation.
2. Responsabilité : ce critère évalue la portée et les conséquences des actions et décisions prises dans l’emploi sur le fonctionnement et les résultats de l’organisme. La notion de collectif de travail s’entend aussi bien en interne qu’en externe. L’impact sur le fonctionnement inclut la dotation de moyens.
3. Coopération/management : ce critère évalue la nature de l’appui, des liens hiérarchiques et/ou fonctionnels ou des coordinations dans le cadre de l’emploi.
4. Dimension relationnelle : ce critère évalue la nature et le type de communication à établir dans le cadre de l’emploi, en fonction des interlocuteurs internes et/ou externes.
5. Technicité : ce critère évalue la complexité et la prévisibilité des problèmes à résoudre ainsi que les savoir-faire requis et mis en œuvre dans le cadre des situations rencontrées. 6. Connaissances : ce critère évalue les savoirs et savoir-faire requis dans l’emploi pour traiter les situations rencontrées. Les 8 degrés permettent d’évaluer les emplois dans chacun de ces critères :
Les emplois ont été côtés sur la base de leur contenu et non sur la base des salariés concernés.
ARTICLE 3 : CLASSIFICATION DES EMPLOIS
A chaque emploi est affecté un total de points qui détermine sa classification. C’est l’addition des degrés affectés à chaque critère classant qui détermine la cotation de l’emploi.
Le référentiel des emplois et sa classification sont déterminés comme suit :
Ce barème sera actualisé selon les négociations nationales à venir de la branche des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social. La mise en place de la nouvelle classification ne peut conduire à ce qu’un salarié occupant le même emploi bénéficie d’une catégorie socio-professionnelle inférieure (employé/agent de maitrise/cadre). Le classement au sein de la catégorie de technicien/agent de maitrise ou de cadre contractualisé antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente convention est ainsi maintenu à titre individuel, sous réserve d’un éventuel changement d’emploi donnant lieu à la conclusion d’un avenant au contrat de travail. La mise en application du nouvel accord de classification ne peut en aucun cas être la cause d’une diminution de salaire dont bénéficiait le salarié antérieurement. Il est toutefois précisé que la rémunération minimale de branche applicable sera celle de la nouvelle classe de l’emploi.
L’évaluation des emplois au sein de C’Chartres habitat a conduit à la classification suivante :
Classes d’emploi Fiches emploi Autonomie Responsabilité Coopération Dimension Relationnelle Technicité Connaissances Total 2 Employé(e) de proximité – services aux locataires – niveau 1 2 2 2 2 2 2 12 3
Employé(e) de proximité – services aux locataires – niveau 2 2 2 2 2 3 3 14
L’application du nouvel accord de classification donnera lieu à une notification individuelle à chaque salarié de l’emploi occupé, sa cotation et sa classe.
ARTICLE 4 : EVOLUTION ET SUIVI GENERAL DE LA CLASSIFICATION
La liste des postes associés pourra être amenée à être modifiée en fonction du contexte dans lequel évolue l’Office sans que cela ne nécessite de modification du présent accord. Les évolutions des métiers, des modes d'organisation et de gestion des activités, ainsi que les changements réglementaires ou technologiques, sont susceptibles de modifier le contenu des emplois. En cas de création ou de modification d'un emploi ou d’un poste, celui-ci fera l'objet d’une description rédigée par la Direction des Ressources Humaines. Il sera positionné provisoirement dans la grille de classification. Afin d'assurer le suivi de ces évolutions, un Comité de suivi des emplois sera institué dans le trimestre précédent la création et la rédaction de l'emploi ou pour toute demande. Il sera composé d'une délégation employeur (service RH) et des représentants des organisations syndicales représentatives. Il aura pour missions :
le suivi et la cotation des emplois,
le rattachement d'une fiche de poste à un emploi.
Les travaux du Comité de suivi feront l’objet d’une information au Comité social et Economique une fois par an.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prendra effet le 1er janvier 2026.
ARTICLE 6 : REVISION
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord initial est conclu, seuls les syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérents à cet accord peuvent engager la procédure de révision. A l’issue de cette période, cette faculté est ouverte à tout syndicat représentatif dans le champ d’application de l’accord. Conformément aux dispositions des articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du code du travail, il est décidé que les modalités suivantes s’appliquent : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et adhérentes (ou à tout syndicat représentatif dans le champ d’application de l’accord selon la date de demande de révision), et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de révision. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Une information sera faite auprès du Comité Social et Economique sur la révision et le calendrier de la révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles des accords qu’elle modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 7 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités visées notamment par les articles L2222-6, L.2261-9 et L.2261-10 du Code du Travail. Une procédure d’information consultation sera observée afin de recueillir l’avis préalable du Comité Social et Economique sur le projet d’avenant. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. Durant les négociations, l’accord dénoncé restera applicable sans aucun changement. Le contrat sera lui dénoncé conformément aux dispositions prévues dans le cahier des clauses administratives paritaires. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
Une information sera faite auprès du Comité Social et Economique sur la dénonciation et le calendrier de la dénonciation.
Article 8 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux auprès de la DREETS dont une version sur un support papier et une version sur un support électronique, et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
En application de l'article L. 2262-6 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction Générale pour sa communication avec le personnel.
L’accord sera intégré par les pouvoirs publics à une base de données nationales, consultable sur Internet, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail. La version publiée ne comporte par les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l’accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'avenant et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Fait à Chartres, le 9 janvier 2026
Pour C’CHARTRES HABITAT,
Directeur Général
Pour le syndicat CFDT,Pour FO,
Déléguée SyndicaleDéléguée Syndicale
ANNEXE : liste des emplois et postes associés
EMPLOI
POSTES ASSOCIES
Total points
Classe / Catégorie
Directeur DTP DLIS DARH 42 12 – cadre
Adjoint au Directeur Adjoint de la Directrice Locative et SocialeAdjoint de la Directrice immobilièreAdjoint de la Directrice en RHAdjoint de la Directrice administrativeAdjoint de la DTP - chargé des activités administrativesAdjoint de la DTP - chargé des activités opérationnellesAdjoint de direction SI - chargé de projets
37 10 - cadre Responsable de Pôle Responsable PGPResponsable pôle comptable et financierResponsable pôle proximitéResponsable pôle juridique et socialResponsable Pôle informatique
30 8 - cadre Responsable d’activité – niveau 1 Adjoint au responsable du pôle réclamationsAdjoint au responsable du Pôle maintenanceAdjoint au responsable de pôle comptable chargé de la comptabilité locativeAdjoint au responsable du pôle comptable chargé de la comptabilité fournisseurs et généraleAdjoint au responsable de pôle gestion du patrimoine
29 7 -TAM Coordinateur - niveau 2 Responsable du service enquêtes et médiationRéférente accueil, chargée de missions juridiques et déléguée à la protection des donnéesRéférent Agence vente/locationRéférent gestion immobilière
27 7- TAM Technicien – niveau 1 Technicien de maintenance Technicien développeur SQL 26 6 - TAM Chargé de communication Chargé de communication 26 6 - TAM Gestionnaire technique – niveau 2 Gestionnaire technique / technicien accession Gestionnaire technique / Technicien copropriétés 25 6 - TAM Coordinateur – niveau 1 Responsable du service employé d'immeubles Référent pôle attributions / chargé de clientèle Référent recouvrement amiable et comptabilité Référent chargé du traitement des réclamations Référent de l'antenne 24 6 - TAM Chargé de développement commercial et immobilier Commercial LLI Négociateur immobilier 24 6 - TAM Chargé de mission Assistant Ressources Humaines Chargé des marchés publics et montage d'opérations Secrétaire de pôle et suivi administratif des sinistres Chargé de clientèle Chargé de contentieux et recouvrement Assistante des affaires immobilières 22 5 - TAM Assistant de direction Assistant de direction - Direction Générale Assistant de direction du secrétariat général - Direction Générale et DLIS Assistant du DTP 22 5 - TAM Comptable – niveau 2 Comptable comptabilité générale Comptable immobilier 22 5 - TAM Gestionnaire technique – niveau 1 Gestionnaire technique 21 5 - TAM Comptable – niveau 1 Comptable locatif Chargé de la comptabilité locative, loyers et charges Comptable exploitation Comptable exploitation/investissement
20 4 - TAM Chargé de gestion Chargé du traitement des réclamations Conseiller commercial et relogement Chargé de recouvrement amiable Chargé de gestion administrative du patrimoine Assistant de copropriétés Conseiller demandes Assistant immobilier Chargé de recouvrement des locataires partis 20 4 - TAM Assistant administratif – niveau 2 Chargé de gestion administrative Chargé de gestion de l'administration générale Assistante administrative 18 4 -TAM Enquêteur médiateur Enquêteur médiateur 17 3 - Employé Assistant administratif – niveau 1 Employé administratif Chargé de gestion locative 16 3 - Employé Chargé de relations clients Chargé de l’accueil du public 16 3 - Employé Ouvrier Peintre solier 15 3 - Employé Employé de proximité / Services aux locataires – niveau 2 Employé d’immeubles polyvalent 14 3 - Employé Employé de proximité / Services aux locataires – niveau 1 Employé d’immeubles 12 2 - Employé
