AVENANT N°2 A L'ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE
* * * * * Vu le décret n° 2008-1093 du 27 Octobre 2008 relatif à la classification des postes et aux barèmes de rémunération de base des personnels employés par les Offices Publics de l'Habitat et notamment son article 2, Vu l'article L912-2 du code de la Sécurité Sociale Vu la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et notamment son article 7, imposant aux employeurs de verser, pour tout bénéficiaire visé aux articles 4 et 4 bis de la convention ou à l'annexe IV de cette convention, une cotisation à leur charge exclusive égale à 1.5% de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale. Cette cotisation est affectée par priorité, à la couverture d'avantages en cas de décès. Vu l'accord national pour une protection sociale complémentaire signé le 12 Juillet 2012 entre la fédération des Offices Publics de l'Habitat et les organisations syndicales représentatives, Vu l'accord collectif à durée indéterminée instituant un système de garanties collectives de prévoyance complémentaire signé le 30 Novembre 2011, entre Le Mans Habitat et le syndicat représentatif C.G.T. Vu l'avenant n°1 à l'accord collectif initial, signé le 22 Décembre 2016 entre Le Mans Habitat et le syndicat représentatif C.G.T, Entre, Le Mans Métropole Habitat, représenté par, Directeur Général, d'une part, et le syndicat C.G.T, représenté par d'autre part, Après avoir rappelé ce qui suit : Le régime de prévoyance bénéficie à l'ensemble du personnel de le Mans Métropole Habitat, sans condition d'ancienneté. Cependant, la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 portant création de l'article L912-2 du code de la Sécurité Sociale est venue modifier les critères d'affiliation aux caisses de retraite à compter du 1 er janvier 2017. Désormais les salariés embauchés relèvent de I'ARRCO pour les salariés de droit privé non cadres et de l'AGIRC ARRCO pour les salariés de droit privé cadres, ceux présents à l'effectif antérieurement restant affiliés à l'IRCANTEC sauf exception. 1
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Avenant 2 Prévoyance Complémentaire
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Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L911-1 du code de la Sécurité Sociale, afin de mettre en conformité le régime de prévoyance avec les nouvelles exigences réglementaires et conventionnelles. De ce fait le régime doit évoluer dans les conditions ci —après :
Article 1 : le paragraphe III - PERSONNEL BENEFICIAIRE de l'accord collectif initial du 30 novembre 2011 est complété, à compter du ter janvier 2018, par l'alinéa suivant : S'agissant des salariés de droit privé relevant du statut des Offices Publics de l'Habitat, le système de garanties collectives de prévoyance, objet du présent avenant, s'applique à l'ensemble des :
Non cadres en référence aux catégories I et II de l'accord collectif national du 24 novembre 2010 modifié
Cadres en référence aux catégories III et IV de l'accord collectif national du 24 Novembre 2010 modifié.
Article 2 : le paragraphe IV - FINANCEMENT de l'accord collectif initial est modifié à compter du 1 er Janvier 2018, de la manière suivante :
Salariés non cadres :
« Le financement du système de garantie collectives est assuré, pour
les catégories I et II du personnel des Offices Publics de l'Habitat par une cotisation égale à 1.44% des salaires bruts déclarés par l'entreprise aux administrations fiscales et sociales par répartition entre l'employeur et le salarié, comme suit :
Garanties Taux global 2018 A la charge du collaborateur décès 0.64% 0.32% Invalidité, invalidité 0.80% 0.40% total 1.44 % TA/TB 0.72%
La participation de l'Office s'élève à 50% de la cotisation globale.
Salariés cadres :
Le financement du système de aarantie collectives est assuré, pour les
catégories III et IV du personnel des Offices Publics de l'Habitat par une cotisation égale à 1.64% des salaires bruts déclarés par l'entreprise aux administrations fiscales et sociales par répartition entre l'employeur et le salarié, comme suit :
Garanties Taux global 2018 A la charge du collaborateur décès 0.84% 0,08% Invalidité, invalidité 0.80% 0.74% total 1.64 % TA/TB 0.82%
La participation de l'Office s'élève à 50% de la cotisation globale. L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, qu'elle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période, d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires. Dans une telle hypothèse, l'employeur verse une contribution sur la rémunération brute pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
3Avenant 2 Prévoyance Complémentaire
Article 3 : Les autres clauses demeurent sans changement.
Fait au Mans le 1DEC. en 7 exemplaires (dont trois pour les formalités de publicité) Pour l'Office Le Mans Métropole Habitat Le Directeur Général, _____,_, Pour les organisations syndicales : , déléguée syndicale C.G.T.
