NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 Le Mans Métropole Habitat
Protocole d’accord pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Direction Générale de Le Mans Métropole Habitat représentée par en qualité de Directeur Général,
D’une part
ET
Les Organisations syndicales représentatives :
CGT – Confédération Générale du Travail de Le Mans Métropole Habitat représentée par dûment mandatée aux fins des présentes,
F.A.F.P.T. – Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale de Le Mans Métropole Habitat représentée par dûment mandatée aux fins des présentes,
F.O. – Force Ouvrière de Le Mans Métropole Habitat représentée par dûment mandatée aux fins des présentes,
D’autre part.
Préambule
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée engagée au niveau de Le Mans Métropole Habitat au titre de l’année 2025.
Il a été établi à la suite de 4 réunions de négociations qui se sont déroulées les 8 octobre 2024, 7 novembre 2024, 26 novembre 2024 et 4 décembre 2024.
ARTICLE 1 – Cadre et processus des négociations
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du travail, le présent protocole a pour objet de définir les mesures retenues en matière de salaire, d’égalité professionnelle, de durée effective et d’organisation du temps de travail dans le cadre des négociation annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2025, applicables au sein de Le Mans Métropole Habitat.
ARTICLE 2 – Augmentation générale des salaires mensuels bruts de base
2-1 – Champs d’application
Les mesures s’appliquent à effet du 1er janvier 2025 à l’ensemble du personnel de Le Mans Métropole Habitat présent à l’effectif à la date du 1er janvier 2025.
2-2 – Modalités d’application
Les salariés de Le Mans Métropole Habitat bénéficieront d’une augmentation générale des salaires mensuels bruts de base de 2 %, avec un plancher fixé à 50€ bruts.
Pour les fonctionnaires et contractuels de droit public, cette augmentation prendra la forme d’une augmentation du régime indemnitaire de 50 € bruts mensuels, sous réserve le cas échéant, d’une modification de la délibération actuelle relative au régime indemnitaire et dans la limite des possibilités prévues par les textes.
2-3 - Extension de l’augmentation éventuelle de la valeur du point d’indice de la fonction publique aux contractuels de droit privé
L’ensemble du personnel de droit privé de Le Mans Métropole Habitat bénéficiera des éventuelles augmentations générales de la valeur du point qui seraient prises pour les fonctionnaires au titre de l'année 2025.
Par exception à l’article 2-1, ces augmentations générales s'appliqueront sur le salaire mensuel brut de base avec la même date d’effet que celle prévue pour l’augmentation de la valeur du point d’indice de la Fonction publique. Tous les salariés de droit privé présents à cette date d'effet bénéficieront de cette augmentation générale.
ARTICLE 3 – Mise en place d’une prime REPC et ATELIER
A compter du 1er janvier 2025, 2 nouvelles primes mensuelles sont instaurées au sein de l’Office, à savoir :
Prime REPC : d’un montant de 50€ bruts pour l’ensemble des agents de la REPC de catégorie I et II ;
Primer ATELIER : d’un montant de 50€ bruts pour l’ensemble des agents de l’atelier de catégorie I et II.
Pour les fonctionnaires et contractuels de droit public, cette prime prendra la forme d’une augmentation du régime indemnitaire de 50 € bruts mensuels, sous réserve le cas échéant, d’une modification de la délibération actuelle relative au régime indemnitaire et dans la limite des possibilités prévues par les textes.
Il est précisé que cette disposition sera maintenue en vigueur au-delà du 31 décembre 2025.
ARTICLE 4 – Revalorisation de la prise en charge des transports en commun
A compter du 1er janvier 2025, la prise en charge des transports en commun passera de 70% à 75%.
Les modalités relatives à la mise en œuvre de cette prise en charge restent inchangées.
Il est précisé que cette disposition sera maintenue en vigueur au-delà du 31 décembre 2025.
ARTICLE 5 – Prime de transport
La prime annuelle de transport, instaurée en 2024, est renouvelée pour l’année 2025. Celle-ci est revalorisée à 100 €.
Elle sera attribuée aux collaborateurs résidant en dehors du périmètre couvert par le réseau SETRAM (adresse indiquée sur le bulletin de salaire) et, pour 2025, celle-ci est élargie au profit des collaborateurs de la REPC dont l’horaire de prise de poste est incompatible avec les horaires SETRAM.
Cette prime bénéficie d’une exonération fiscale et sociale.
La prime annuelle sera versée aux bénéficiaires au mois de mars 2025.
ARTICLE 6 – Augmentation de la participation employeur pour les frais de repas RIA
A compter du 1er janvier 2025, la participation employeur aux frais de repas du personnel au sein du Restaurant Inter Administratif (RIA) sera portée à 5€ par repas.
Il est précisé que cette disposition sera maintenue en vigueur au-delà du 31 décembre 2025.
ARTICLE 7 – Prise en charge du reliquat du Compte Personnel de Formation (CPF)
Pour rappel, le décret du 29 avril 2024 fixe de nouvelles obligations pour l’utilisation du CPF à compter du 2 mai 2024. Une participation forfaitaire obligatoire de 100 € est mise en place pour les personnes souhaitant utiliser leur compte personnel de formation.
Les salariés doivent désormais participer au financement des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF).
Aussi, à compter du 1er janvier 2025, l’Office prendra en charge ce reliquat de 100€, sous présentation d’un justificatif et sous réserve d’un lien entre la formation souhaitée et le poste occupé au sein de l’Office au moment de la demande.
ARTICLE 8 : Autres Engagements
8.1 Examens des situations individuelles, à savoir :
- Les agents publics de catégorie C occupant des postes en catégorie II ;
- Les cadres ayant une rémunération inférieure à la moyenne de la branche ;
- La rémunération h/f à compétences/catégorie/niveau équivalents.
8.2 Mise en place d’un test visant à supprimer la gestion des espaces verts sur le secteur EPINE à compter du 1er janvier 2025 jusqu’à fin octobre 2025 à effectif constant
8.3 Mise en place de formation :
- ULIS
- Immoweb
- Droit social pour les managers
- Spécifiques aux séniors
- Information des nouveaux recrutés sur le Logement social et l’histoire de l’Office : en interne
8.4 Utilisation de l’outil ULIS : engagement d’un travail avec les services pour améliorer l’ergonomie
La DQSI organisera des réunions avec l’ensemble des services.
8.5 Mise en place de fiches sécurité (réalisation par le pôle SSCT) à destination des managers pour aborder les thèmes sécurité lors de réunions de service dans un objectif de sensibilisation et d’instauration d’une culture sécurité.
8.6 Négociation d’un accord reprenant les thèmes de la Qualité de Vie au Travail, la pénibilité, …
Le cadre de cette mesure reste à définir.
8.7 Augmentation des seuils des engagements
Les nouveaux montants seront communiqués lors du 1er trimestre 2025.
8.8 Prise en compte de l’ANI du 28 février 2020 dans le cadre de la négociation sur la Classification
8.9 Transmission d’un planning pour rattrapage retard NAO :
2023 : Article 7.8
2024 : Articles 11.4, 11.6, 11.8 et 11.11
Le cadre de cette mesure sera défini au cours d’une réunion avec les Déléguées Syndicales.
ARTICLE 9 : Durée de l’accord, dépôt et publicité
Le présent accord est un accord à durée déterminée, applicable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au niveau de Le Mans Métropole Habitat, le présent accord clôt la négociation et arrête les dispositions applicables.
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dès sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives recueillant les conditions de majorité énoncées par les dispositions légales.
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de
Prud’hommes du Mans.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme.
Chaque Organisation Syndicale Représentative recevra un exemplaire de l’accord.
Fait à Le Mans, le 12 décembre 2024 en 4 exemplaires originaux.
Pour Le Mans Métropole Habitat, , Directeur Général
