L’OPAC 43, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-LOIRE, représenté par, le Directeur Général, d’une part ;
et le Syndicat CGT, représenté par, Déléguée Syndicale, d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’organisation d’un système d’astreinte en dehors des horaires d’ouverture de l’OPAC43 est indispensable au maintien d’une bonne qualité de service rendue aux locataires. Aussi, il est convenu de maintenir une présence minimale de nature à répondre à des demandes d’intervention d'urgence la nuit et le week-end, ainsi que d’assurer une représentation adaptée de l’OPAC43 en cas d’évènements graves. Un système de recueil des appels en dehors des horaires d’ouverture est en place depuis plusieurs années, auprès de l’entreprise SOFRATEL à compter du 1er janvier 2024. Des procédures de gestion des appels sont d’ores et déjà en place et seront révisées. Par ailleurs, plus récemment, le Siège de l’OPAC43 a fait l’objet de plusieurs intrusions mettant en lumière l’impérieuse nécessité de disposer d’un relais opérationnel et décisionnel lors des périodes de fermeture des bureaux. A la suite de ces évènements, un système d’alarme avec relais téléphonique et société de sécurité a été mis en œuvre. Le présent accord a pour objet d’organiser le relais interne des appels pouvant être reçus par le prestataire de recueil téléphonique, et de préciser les modalités d’exercice ainsi que les conditions d’indemnisation de l’astreinte. Ainsi, les dispositions adoptées doivent permettre de :
Définir les règles d’assujettissement aux astreintes par type d’emploi,
Déterminer les conditions de réalisation de ces astreintes,
Convenir des règles d’attribution des primes y afférentes,
Définir les modalités de paiement en cas de travail effectif durant l’astreinte.
Article 1 – DEFENITION DE L’ASTREINTE
Véritable prolongement de la relation client, l’astreinte a pour principale mission d’assurer la continuité du service auprès des locataires face aux difficultés que ces derniers pourraient rencontrer lors des périodes de fermeture de l’organisme telles que :
Des interventions pour garantir la sécurité des installations et des locataires (ex : incendie, fuite de gaz…)
Des interventions pour garantir la mise à disposition des éléments de confort conforme au bail sur des équipements essentiels (ex : panne de chauffage, panne d’ascenseurs, dégât des eaux dans les parties communes…).
De manière résiduelle, l’astreinte a pour vocation de répondre aux sollicitations de la société de sécurité (levée de doute) en cas de déclenchement de l’alarme dans les locaux de l’OPAC43. Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le collaborateur, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer sur le territoire du département de la Haute-Loire ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise. La période d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif contrairement à la durée d’une intervention, considérée, elle, comme un temps de travail effectif. S’agissant des interventions que le collaborateur peut être appelé à effectuer pendant les astreintes, elles peuvent avoir lieux :
Au siège de l’OPAC43, ou dans les agences de l’entreprise,
Dans un autre lieu que les locaux de l'entreprise (chez le locataire, dans le patrimoine de l'entreprise) en fonction de la situation et des directives de l’employeur.
Chaque appel donnera lieu à l’établissement d’une fiche informatique (créée dans PRH pour le suivi évènementiel) y regroupant un certain nombre d’informations (nom du locataire, adresse, raison de l’appel, traitement de la demande, durée d’intervention si nécessaire…). Ces fiches seront transmises chaque matin et chaque lundi aux agences concernées pour information et éventuellement actions complémentaires et serviront de base au suivi de l’astreinte. Par ailleurs, les appels relatifs à des désagréments non urgents ou couverts par un contrat d’entretien ou un prestataire spécifique sont pris en charge directement par le prestataire externe.
Article 2 – ORGANISATION ET PLANIFICATION DES ASTREINTES
Le dispositif d’astreinte fonctionnera, en dehors des horaires d’ouverture de l’office, du Lundi 17 heures au Lundi suivant 8 heures 30 sauf en cas de jour férié ou de pont où elle est reportée au 1er jour ouvré suivant. La planification des astreintes sera assurée par le Secrétariat de Direction. Il veillera à ce que les collaborateurs réalisent à tour de rôle des astreintes couvrant des jours fériés, qu’ils soient ou non ouvrés. Chaque collaborateur concerné sera informé des semaines d’astreinte dans le cadre d’un planning semestriel, sauf circonstances exceptionnelles nécessitant la mise en œuvre immédiate d’un remplacement (auquel cas l’intéressé devra de toute manière être averti au moins un jour franc à l’avance) (c. trav. art. L. 3121-9). Chaque collaborateur concerné recevra, en fin de mois, un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. L’intervention débute dès que le collaborateur est appelé à se déplacer et se termine à son retour à son domicile en cas de déplacement sur site. Le temps passé en intervention est considéré comme du temps de travail effectif ainsi que les trajets effectués par le collaborateur pour se rendre sur un lieu d’intervention et en revenir. Les périodes d'astreinte, qui ne constituent pas du temps de travail effectif, ne rentrent pas dans le décompte de la durée du travail pour l'application de la réglementation des heures supplémentaires. La réglementation sur la durée du travail et les temps de repos (quotidiens et hebdomadaires) doivent être respectés en cas d’intervention du collaborateur dans le cadre d’une astreinte. Les temps consacrés à effectuer une intervention ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée totale du travail effectif au-delà des durées maximales journalière et hebdomadaire de travail.
Article 3 – PERSONNES PARTICIPANTES
Le système d’astreinte de l’OPAC43 repose sur la base d’une astreinte de responsabilité. Elle est assurée de manière volontaire par :
par les membres du Comité de Direction (Directeurs de domaines, Responsables d’agence et Directeur Général)
par des collaborateurs occupant les emplois de Responsables de secteur, de Chargés d’opérations et de Techniciens.
Outre les appels du centre d’appels gérés par la société prestataire, le personnel d’astreinte sera essentiellement contacté par les services d’urgence (SDIS, Gendarmerie Nationale, Commissariats de police), voire par les élus locaux. Les collaborateurs volontaires formaliseront leur engagement par un courrier au Directeur Général. Cet engagement sera d’une durée d’un an renouvelable tacitement. La non-reconduction de l’engagement sera formalisée par courrier au moins 3 mois avant l’échéance. Dans l’hypothèse où le nombre de volontaires serait inférieur à 7, la Direction se réserve la possibilité de rendre l’astreinte obligatoire ou de l’ouvrir à d’autres membres du personnel.
Article 4 : INDEMNISATION DES ASTREINTES
Les modalités d’indemnisation des astreintes sont fondées sur l’octroi d’une indemnité brute de :
20 € / jour ouvré d’astreinte
40 € / samedi, dimanche et jour de « pont » obligatoire
100 € / jour férié
A titre d’exemple, l’indemnisation d’une astreinte sera de
180 € bruts / semaine « de base » à savoir sans jour férié.
Par ailleurs, en cas d’intervention, le temps passé, y compris le temps de trajet pour se rendre sur site, sera rémunéré selon la réglementation applicable aux heures supplémentaires. En l’absence d’évolution réglementaire, les parties signataires conviennent d’une « clause de rencontre triennale » permettant d’évoquer les conditions d’indemnisation des astreintes.
Dans l’hypothèse, exceptionnelle, où un collaborateur assurant l’astreinte utiliserait son véhicule personnel pour se rendre sur un site, le déplacement serait indemnisé selon le barème fiscal en vigueur.
Article 5 : MOYENS MATERIELS
Le collaborateur assurant l’astreinte, disposera, pendant la durée de l’astreinte d’un véhicule de service de l’office. Le véhicule sera à la disposition du collaborateur pour la totalité de la période d’astreinte.
Un « fonds documentaire » regroupera une série de documents informatifs (fiches synthétiques sur les bâtiments, numéros d’urgence, procédures d’astreinte pour des situations particulières, contrats, …).
Article 6 : INFORMATION PREALABLE DES PARTICIPANTS
La Direction Générale organisera, préalablement à la mise en œuvre des astreintes, une session de formation / information à destination de l’ensemble des participants. Parallèlement, une réflexion sera menée afin d’aboutir à terme à la rédaction d’un « Guide pratique de l’astreinte ». Cette session aura pour objectif de définir les pratiques professionnelles et les attitudes que l’OPAC43 souhaite mettre en place dans le fonctionnement des astreintes. Elle devra permettre de :
Homogénéiser les pratiques et les procédures, notamment pour juger de la nécessité des interventions
Fixer les modalités de prise de décision.
Fondée également sur un échange d’expériences, des réunions régulières pourront être organisées à l’initiative de la Direction Générale afin de réaliser des revues régulières des incidents et d’adapter si nécessaire les consignes.
Article 7 : SUIVI DU DISPOSITIF D’ASTREINTES
Le dispositif d’astreinte défini par le présent accord fera l’objet d’un suivi et d’une évaluation. La Direction Générale rencontrera l’organisation syndicale signataire pour lui présenter un bilan quantitatif et qualitatif de l’astreinte pour l’année écoulée. A cette occasion, la Direction ou l’organisation syndicale pourront émettre un avis sur le fonctionnement du dispositif. A l’issue de cette évaluation, les modalités organisationnelles du dispositif d’astreinte pourront évoluer.
Article 8 : DUREE DE L’ACCORD – DATE DE MISE EN OEUVRE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. En accord explicite avec les représentants syndicaux, il pourra être amendé sur le fondement des éléments de suivi. Il pourra également être dénoncé par l’une des parties signataires selon les conditions réglementaires en vigueur.
Les signataires pourront demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre signataire. Outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, la demande sera accompagnée de propositions de remplacement
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouvel accord.
Le nouveau dispositif d’astreinte entrera en vigueur le lendemain de son dépôt sur la plateforme TéléAccords.
Article 9 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction de l’OPAC 43, sur la plateforme en ligne TéléAccords, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du Puy en Velay. Il sera publié sur le site Intranet de l’entreprise, affiché dans les locaux de l’Etablissement et remis aux instances représentatives du personnel.
