ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2026
Entre les soussignés :
L’OPAC 43, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-LOIRE, représenté par M., Directeur Général, d’une part ;
et le Syndicat CGT, représenté par Mme, Déléguée Syndicale, d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail et les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise s’est engagée entre la Direction et la Délégation Syndicale CGT, organisation syndicale représentative.
Il est rappelé que :
le thème de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur l’intéressement
l’organisation du temps de travail, le télétravail, les congés et le compte épargne temps font l’objet d’un accord spécifique
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes fait l’objet d’un accord spécifique
la classification des emplois fait l’objet d’un accord spécifique en date du 24 novembre 2025.
La négociation a donné lieu à 3 réunions, qui se sont tenues les 24 novembre, 2 décembre et 16 décembre 2025.
Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
II – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord concernent les salariés de droit privé de l’Office et, pour les dispositions qui leur sont applicables, les agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale.
ARTICLE 2 – DUREE – DENONCIATION - REVISION
- La durée de l’accord Le présent accord est à durée indéterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de l’OPAC 43 au titre de l’année 2026. Les dates d’application de ses différentes mesures figurent dans les articles du présent accord. En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
- La dénonciation : Le présent accord pourra être dénoncé́ dans les conditions de l’article L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée et adressée à l’autre partie signataire.
- La révision : Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.
ARTICLE 3 –ACCORD SALARIAL
Concernant la politique salariale, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :
Les parties conviennent de supprimer à compter du 01/01/2026 la prime d’ancienneté (0.10 % du salaire de base / année d’ancienneté plafonnée à 15 ans) mise en place le 1er janvier 2021 pour le personnel sous statut de droit privé. Le montant individuel correspondant au 31/12/2025 sera intégré au salaire mensuel de base de chaque collaborateur au 1er janvier 2026.
Une augmentation du salaire mensuel de base de 40 € bruts par équivalent temps plein sera attribuée à tous les collaborateurs sous statut OPH le 01/01/2026.
Au titre de 2026, une enveloppe de 30 000 € sera consacrée à des primes exceptionnelles en reconnaissance de l’implication et de l’investissement particulier objectivé de collaborateurs, qui seront attribuées au cours de l’année 2026 sur décision du directeur général, en substitution de l’accord sur les rémunérations complémentaires du 06/12/2023 dénoncé le 04/12/2025. Un accord spécifique de substitution précisant les modalités sera conclu au cours du 1er trimestre 2026.
Les parties conviennent de discuter en 2026 des critères de progression des rémunérations en vue de la transposition de la directive sur la transparence des salaires
Les parties conviennent d’augmenter de 10 € l’indemnité journalière d’astreinte - hors jour férié -, fixée à l’article 4 de l’accord du 18/12/2023 relatif aux astreintes. A compter du lundi 5 janvier 2026 cette indemnité est portée à :
30 € / jour ouvré d’astreinte
50 € / samedi, dimanche et jour de « pont » obligatoire
100 € / jour férié.
L’indemnisation d’une astreinte sera de
250 € bruts / semaine « de base » à savoir sans jour férié.
Un avenant à l’accord du 18/12/2023 relatif aux astreintes est conclu ce jour.
ARTICLE 4 – MUTUELLE
L’OPAC 43 dispose d’un régime collectif d’assurance à adhésion familiale obligatoire complémentaire santé, répondant aux conditions de l’article 83 du code général des impôts et de l’article L. 871-1 du code de la Sécurité sociale. Les parties ont convenu de maintenir la prise en charge de la garantie complémentaire santé par l’employeur à
80% malgré l’augmentation de 10 % des cotisations à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 5 – PREVOYANCE
Les parties ont convenu de maintenir à
100 % la prise en charge de la garantie prévoyance par l’employeur.
ARTICLE 6 – TICKETS RESTAURANT
La valeur faciale des titres restaurant distribués est portée à 9 € (neuf euros) au 1er janvier 2026, la partie prise en charge par l’employeur étant de 60 % de la valeur faciale du ticket restaurant soit un montant de 5.40 €.
ARTICLE 7 – FRAIS DE REPAS DES OUVRIERS DE MAINTENANCE
Le montant de l’indemnité pour frais de repas des ouvriers de maintenance, de 17 € par jour travaillé - pour mémoire 3.15 fois supérieur à la part patronale finançant les tickets restaurant (5.40 € par jour travaillé) - reste inchangé.
ARTICLE 8 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l’objet d’un accord spécifique sur lequel les parties se sont accordées ce jour.
ARTICLE 9 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
L’OPAC 43 est assujetti à l’obligation légale d’emploi. Le nombre de bénéficiaires à employer est de 6 personnes (6 % de l’effectif d’assujettissement).
Le nombre de bénéficiaires employés à l’OPAC 43 en 2025 est de 16 personnes (effectifs physiques)
Le montant de la contribution A.G.E.F.I.P.H. pour l’année s’élève donc à 0 €.
Le personnel présentant un handicap n’a pas l’obligation de signaler sa pathologie, permettant ainsi de prendre les mesures adaptées et de les intégrer aux obligations de l’Office.
En termes de recrutement, il est rappelé qu’il ne doit pas y avoir et il n’y a pas de discrimination en ce domaine, ni positive, ni négative.
ARTICLE 10 – DUREE EFFECTIVE - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL – TELETRAVAIL - CONGES - COMPTE EPARGNE TEMPS
Un accord réunissant les règles applicables en matière d’organisation du temps de travail, des congés, du télétravail ainsi que du Compte Epargne Temps, a été conclu le 06/02/2025 afin de moderniser l’organisation au sein de l’OPAC 43, de la rendre plus équitable et en phase avec la règlementation (annualisation du temps de travail, monétisation du CET).
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction de l’OPAC 43, sur la plateforme en ligne TéléAccords, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du Puy en Velay.
Il sera publié sur le site Intranet de l’entreprise, affiché dans les locaux de l’Établissement et remis aux instances représentatives du personnel.
