ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA POLITIQUE DE REMUNERATION
Entre :
HAMARIS, Office Public de l'Habitat de la Haute-Marne, dont le siège social se trouve 27 rue du Vieux Moulin, représenté par son Directeur Général,
D’une part,
Et
L'ORGANISATION SYNDICALE SUIVANTE :
la CFDT,
représentée par , déléguée syndicale,
D’autre part,
Préambule
La Convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social, issue des accords de convergence, est entrée en vigueur le 23 décembre 2023. Elle instaure, dans son Chapitre III LES RELATIONS DE TRAVAIL et son sous-chapitre III LES EMPLOIS ET LEUR CLASSFICATION, un nouveau système de classification des emplois qui a été décliné dans notre Office par un accord collectif signé le 2 octobre 2025 et qui entrera en vigueur au 1er janvier 2026. Ainsi l’accord rémunération actuel, qui fait référence à l’ancienne classification doit être révisé pour prendre en compte ces évolutions. A cette occasion, Hamaris a souhaité revoir globalement la politique de rémunération afin de la moderniser et de tenir compte de nouvelles considérations. Les dispositions ainsi négociées avec les partenaires sociaux permettront :
de répondre aux évolutions sociétales en instaurant une prime de 13ème mois de salaire
de mieux récompenser la fidélité des collaborateurs
de mieux valoriser l’investissement et les résultats individuels
Ainsi, le présent accord se substitue aux dispositions collectives afférentes aux éléments concernés contenus dans les usages et accords antérieurs et notamment à l’accord du 18 octobre 2011 et ses avenants.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’Hamaris relevant du droit privé. Les agents relevant de la fonction publique territoriale bénéficient du régime propre à leur statut, de même que le Directeur Général.
ARTICLE 2 - OBJET
L’objet du présent accord est de définir la politique de rémunération applicable aux salariés d’Hamaris. Par conséquent, le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions ayant le même objet et notamment l’accord collectif d’entreprise du 18 octobre 2011 et ses avenants ultérieurs.
ARTICLE 3 – ELEMENTS DE REMUNERATION
La rémunération de chaque salarié de droit privé est composée :
du salaire mensuel de base fixe
d’une prime de 13ème mois
d’une prime d’ancienneté
d’une prime individuelle de performance
En plus de ces éléments, pourront également être versées aux collaborateurs, à titre individuel ou collectif, des primes exceptionnelles, sur décision de direction, ou d’autres primes ou éléments de rémunération issus d’autres accords ou en vertu de sujétions particulières d’emploi.
3.1 Salaire de base
Le salaire de base est défini en vertu des dispositions contractuelles. Le salaire brut mensuel de base est égal au produit du coefficient attribué au salarié multiplié par la valeur du point en vigueur à l’office, fixé, à ce jour à 6.866 €. Ce salaire est au moins égal à la rémunération minimale attachée à chaque classe d’emploi, fixés par l’accord national de branche en vigueur ou au minimum fixé ci-après s’il est supérieur à l’accord de branche. Cette rémunération pourra faire l’objet d’une revalorisation individuelle, formalisée par un avenant au contrat de travail. Les augmentations individuelles devront être cohérentes avec les appréciations de l'entretien annuel d'évaluation. Elles seront définies par le Directeur Général, sur proposition du responsable hiérarchique après avis de la Direction des Ressources Internes, chargée de vérifier la cohérence des propositions et le respect de l'enveloppe budgétaire. Chaque salarié n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle pendant une période supérieure à cinq ans à compter de la date d’effet de cet accord, pourra demander un entretien avec la direction. Compte tenu de la valeur actuelle du point fixée à 6,866 euros et de l’accord de branche conclu le 12 décembre 2024 portant actualisation des salaires minimums hiérarchiques de la branche applicables à la nouvelle classification, les parties signataires conviennent d’appliquer le barème de salaires mensuels bruts minimums suivants au 1er janvier 2026 :
Les parties conviennent de prendre en compte pour l’avenir les changements probables du barème national des salaires minimums hiérarchiques, négocié chaque année au niveau de la branche professionnelle des OPCHS, et les augmentations du SMIC sans qu’il soit besoin de négocier un avenant particulier au présent accord. De même, si la revalorisation des salaires minimums mensuels de base tels qu’ils figurent dans le présent accord est discutée et négociée dans le cadre des futures négociations annuelles obligatoires et si celles-ci aboutissent à un accord d’entreprise, alors le texte de l’accord NAO comportera un tableau des salaires minima applicables pour Hamaris, qui se substituera obligatoirement au tableau présenté ci-dessus, sans qu’il soit nécessaire de négocier un avenant particulier au présent accord.
3.2. Prime de 13ème mois
Une prime de 13ème mois est versée en deux fois, avec le paiement du salaire de juin et de novembre. Son montant est égal à un douzième du salaire brut hors primes du semestre civil en cours. En cas de départ ou de changement de situation en décembre, une régularisation de la prime versée en novembre sera effectuée.
Cette prime est versée aux salariés justifiant d’une ancienneté de 6 mois continue au 30 juin et 31 décembre et sous contrat au moment du versement. En cas de départ en retraite ou de fin de CDD, hors cas de rupture, la prime est calculée au prorata du semestre en cours et versée avec le solde de tout compte.
3.3 Prime d’ancienneté
Une prime d’ancienneté sera versée mensuellement après deux années d’ancienneté révolues et continues. Pour les salariés déjà présents, l’ancienneté est calculée depuis leur date d’entrée. Cette prime se substituera à la prime de fidélisation pour les salariés qui en bénéficiaient. Cette prime sera calculée en appliquant le pourcentage ci-après au salaire mensuel brut hors primes perçu, en fonction de l’ancienneté du salarié. Le versement de cette prime et l’application du taux correspondant débutent le mois suivant l’acquisition de l’année d’’ancienneté.
Le versement de cette prime suit le régime du salaire. En cas de suspension du contrat de travail ou de retenue sur salaire pour quelque raison que ce soit, la prime sera également suspendue ou réduite à dû proportion (congés sans solde, exclusion temporaire, grève…). Elle sera également versée au prorata pour les salariés à temps partiels.
3.4 Prime individuelle de performance
Une prime visant à récompenser le travail individuel de chaque salarié sera versée avec le salaire d’avril N+1, après la restitution des entretiens d’évaluation de l’année N. Cette prime sera versée au salarié justifiant d’au moins 6 mois de présence effective et continue sur l’année civile N et encore présent au moment du versement en avril N+1. En cas de départ en retraite, la prime est calculée au prorata et versée avec le solde de tout compte. Les montants de base de cette prime sont définis ci-après en fonction de la classification du salarié.
Classe Montant base brut C12 600 € C11 500 € C10 450 € C9 400 € C8 350 € M7 325 € M6 300 € M5 275 € M4 250 € E3 225 € E2 200 € E1 175 € Ce montant de base sera proratisé en fonction de la présence effective du salarié : toute absence, quel qu’en soit le motif viendra réduire au prorata (1/365ème) le montant de base de cette prime, après application d’une franchise de 14 jours calendaires. Afin de déterminer le montant attribué individuellement à chaque salarié, un coefficient de 1 à 5 sera appliqué à la base ainsi calculée en tenant compte des critères suivants et de leur pondération :
Critères évalués
Niveau d'évaluation
Note
Pondération
Connaissance du métierMaîtrise des missions du poste Ne fais pas/insuffisant 0 40 %
En voie d'acquisition 1
Correct - amélioration souhaitée 2
Bonne maîtrise 3
Maîtrise totale 4
Dépasse les attentes 5
Savoir-être y compris capacité de management le cas échéant Insuffisant 0 30 %
Moyen 1
Correct - amélioration souhaitée 2
Bon 3
Très bon 4
Dépasse les attentes 5
Résultats individuels Atteinte des objectifs Non atteint - 0/20 0 30 %
Insuffisant - 30/40 1
Partiellement atteint - 50/60 2
Globalement atteint - 60/70 3
Totalement atteint 80/100 4
Dépassé >100 5
Ainsi, un salarié en classe M5, ayant été présent toute l’année N-1 aura une base de prime de 275 €. Si celui-ci a une bonne maitrise de son poste, un bon savoir-être et a globalement atteint ses résultats individuels, il obtiendra un coefficient de 3 et percevra donc une prime brute de 3*275 €, soit 825 €. Chaque note pourra être attribuée au ¼ de point près (0.25). Une commission d’harmonisation, composée du Directeur Général et d’un représentant des ressources humaines sera chargée de veiller à une appréciation équitable de ces critères par les responsables hiérarchiques.
ARTICLE 4 – DUREE - DATE D’EFFET – REVISION –DENONCIATION
7-1- Portée de l’accord - Entrée en vigueur – Durée Le présent accord annule et remplace toutes les normes, quelle qu’en soit la source, antérieurement en vigueur au sein d’Hamaris sur la politique de rémunération. Le présent accord se substitue ainsi aux usages, décisions unilatérales, accords collectifs antérieurement appliqués par Hamaris ayant les mêmes objets que le présent accord collectif et notamment l’accord du 18 octobre 2011 et ses avenants. L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2026. Aussi, la prime individuelle de performance résultant de cet accord sera versée pour la première fois en avril 2027. Il pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives du personnel signataire. La dénonciation sera régie par l’article L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. 7-2- Interprétation de l'accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. 7-3- Révision de l'accord L’accord pourra être révisé à la suite de sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception. 7-4- Dénonciation de l'accord Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Les collaborateurs sont informés du contenu du présent accord par mail et par mise à disposition d’une version électronique de ce document dans la rubrique de l’intranet prévue à cet effet.
A Chaumont, le 27 novembre 2025 Fait en 4 exemplaires originaux
