HAMARIS, Office Public de l'Habitat de la Haute-Marne, dont le siège social se trouve 27 rue du Vieux Moulin, représenté par son Directeur Général,
D’une part,
Et
L'ORGANISATION SYNDICALE SUIVANTE :
la CFDT,
représentée par, déléguée syndicale,
D’autre part,
Préambule
Conformément au Code du travail, l'entreprise peut prendre en charge les frais de carburant pour les trajets domicile-travail. Face à la hausse exceptionnelle des coûts liés aux dépenses de carburant et à la durée de cette situation, il a été décidé de verser une prime exceptionnelle.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet la mise en place, pour l’année 2026, d’une prime carburant destinée à accompagner les salariés face à l’augmentation des coûts liés aux dépenses de carburant.
Cette prime vise à indemniser les salariés d’une partie de leur frais de carburant, véhicule thermique, électrique, hybride rechargeable ou hydrogène pour leur déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail ou entre plusieurs lieux de travail.
Cette prime constitue une mesure ponctuelle et ne remet pas en cause les dispositifs de rémunération existants.
ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de carburant sera versée aux salariés présents au 31 octobre 2026 et ayant 3 mois d’ancienneté au 31 octobre 2026.
Le salarié à temps partiel, travaillant un nombre d'heures supérieur ou égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficie d’une prime identique à celle d’un salarié à temps complet. Pour les salariés à temps partiel travaillant un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire, la prime est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à un temps complet.
Le salarié ayant un temps de présence effective supérieur ou égal à 50% les 3 mois précédant le mois de versement (août, septembre et octobre) bénéficie de cette prime en totalité. Pour les salariés ayant un temps de présence effective inférieur à 50% sur les 3 mois précédant le mois de versement (août, septembre et octobre) la prime est calculée à due proportion du nombre de jours ouvrés de présence effective sur la période.
Sont expressément exclu du dispositif :
les personnels bénéficiant par leur fonction d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule, ainsi que leurs conjoints s’ils travaillent sur le même site.
les salariés n’utilisant pas leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail.
Pour les salariés conjoints, travaillant sur le même site, le montant de la prime sera divisé entre eux et versé à parts égales.
L’employeur doit disposer des éléments justifiant la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire, qui les lui communique. En pratique, le bénéfice de la prime carburant est subordonné à la transmission par le salarié de la photocopie de la carte grise de véhicule déclaré et une attestation sur l’honneur si la carte grise du véhicule utilisé est à un autre nom.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME ET MODALITES DE VERSEMENT
Le montant de base de la prime est fixé à 300 € par salarié éligible. La prime est versée en une seule fois avec le paiement du salaire du mois d’octobre 2026.
Cette prime est exonérée de cotisations et non imposable.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et ne vaudra que pour un versement unique de la prime en octobre 2026.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes.
Son existence figurera dans les espaces réservés à la communication du personnel.
A Chaumont, le 6 octobre 2026 Fait en 4 exemplaires originaux
