ACCORD D’ENTREPRISE POUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE REPAS
DES PERSONNELS DE L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES LANDES
ENTRE-LES SOUSSIGNÉS :
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES LANDES
953 avenue du Colonel Rozanoff – BP 341
40011 MONT-DE-MARSAN Cedex
Siret N° : 274 000 017 00013
Représenté par Madame
Agissant en sa qualité de Directrice Générale
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat C.F.D.T,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Un précédent accord de 2019 a mis en place de nouvelles modalités de prise en charge des frais de repas au sein de l’Office Public de l’Habitat des Landes.
Après des retours positifs de celles-ci, il convient de renouveler cet accord.
Dans ce cadre, l’organisation syndicale représentative du personnel et la Direction ont ouvert des négociations dès le 22 septembre de cette année, afin de dessiner les contours de ce nouvel accord.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Office Public de l’Habitat des Landes. Il est conclu en application des articles L.2211-1 et suivants, articles L.2233-1 et L.2233-1 et -2 du Code du Travail, relatifs, notamment, à la négociation collective dans les établissements publics à caractère industriel et commercial.
Article 2 – Objet de l’accord
L’objet du présent accord est de prévoir la prise en charge des frais de repas des personnels contraints, par leurs missions, de déjeuner hors de leurs résidences administrative et personnelle.
Cet accord s’applique également aux stagiaires de l’établissement qui vont en mission à l’extérieur de l’entreprise avec les personnels les encadrant.
Article 3 – Principe de prise en charge des frais de repas
Il a été convenu que l’entreprise passe des conventions avec les restaurateurs sur les communes des Landes, communes où les personnels de l’entreprise sont le plus souvent amenés à déjeuner au cours de leurs missions.
Ainsi, chaque personnel pourra aller déjeuner dans les établissements de restauration conventionnés si celui-ci est contraint de déjeuner sur son temps de mission.
Le personnel tout comme les stagiaires, afin d’être identifiés par les restaurateurs, auront des cartes professionnelles avec photo d’identité.
Le barème de
20 € est octroyé pour chaque repas par personne.
Ce montant de 20€ est un montant forfaitaire. Il suit les évolutions des textes de la fonction publique territoriale sans avoir recours au préalable à l’actualisation du présent accord.
Si toutefois, un personnel souhaite compléter la formule proposée par un autre élément, il se doit de rémunérer le restaurateur en personne. Ces suppléments ne seront pas pris en charge par l’entreprise.
Il est demandé, via l’établissement de restauration, de préciser leurs nom/prénom, la date, la formule choisie et une signature (sur un tableau établi et annexé à chaque convention signée avec les restaurateurs). Ce dernier sera transmis à l’Office Public de l’Habitat pour paiement des sommes dues, et justificatifs des repas pris.
Au vu des factures arrivant parfois tardivement, il sera demandé à chaque personnel mangeant à l’extérieur de transmettre une
fiche en fin de mois au service Ressources Humaines (annexe 1).
Article 4 – Exceptions
Sur justificatif du salarié, validé par le responsable de service, il peut y avoir un remboursement des frais de repas, si et seulement si :
Il n’y a pas de lieu de restauration avec lequel l’entreprise a conventionné dans un rayon de 10 kms,
Il s’agit d’une mission en dehors du territoire des Landes,
Il s’agit d’une mission avec repas imposé dans un établissement de restauration qui n’a pas de convention avec l’entreprise (repas pris dans le cadre d’une formation par exemple, repas pris en grand nombre sans réservation…),
Il s’agit d’un cas de force majeure.
Dans ces cas très particuliers, il sera demandé aux personnes concernées de bien vouloir remplir un état de frais (
nouvel exemplaire en annexe 2) en motivant l’exception, et en fournissant le justificatif des dépenses du repas, ce dernier étant remboursé à hauteur des frais réels.
Seront pris en charge les justificatifs portant sur des repas uniquement. Le ticket de supermarché mentionnant d’autres éléments qu’un repas ne sera pas remboursé.
Article 5 – Suivi et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.
Le suivi de cet accord, dans son application et dans son efficacité, est assuré par les membres du Comité Social et Economique de façon annuelle, conformément aux dispositions de l’article L.2312-37 du Code du Travail d’une part, et par la Déléguée Syndicale dans le cadre des négociations des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail d’autre part.
Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions fixées par la loi (article L.2261-9 du Code du travail) sous réserve d’informer les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de trois mois.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-5 et suivants du Code du Travail.
Les personnels sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord est établi à Mont-de-Marsan, en 6 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné et pour son seul usage, le 3 octobre 2023.
Pour la Direction, Pour le syndicat C.F.D.T,
Annexe 1 : Fiche mensuelle de prise de repas en restaurants conventionnés
Nom
PRENOM
SERVICE
Mois concerné : ………………………………….. 202….
Date
Restaurant
Commune
Montant repas
Transmis à l’adresse mail : « ServiceRH@xlhabitat.org » le : ………………………………..
Signature :
Annexe 2 : Fiche de remboursement de frais de déplacements
Nom
PRENOM
SERVICE
*Cadre réservé au service Ressources Humaines
Résidence administrative : ……………………………………………………. Résidence familiale : ……………………………………………………………… Copie carte grise : oui – non
Puissance fiscale du véhicule : ………CV ou ……. Cm3
Nombre de kms parcourus depuis le 1er janvier N :
SNCF : ………………………………… €
Péage : ………………………………. €
Stationnement : …………………. €
Autres frais : ………………………. €
Nuits : ……………… nuits X …………… € = ………………………….. €
Repas : ……………... repas X ………….. € = …………………………. €
Kms : ………………… kms X ……………… € = …………………………. €
TOTAL REPAS : ……………………………………. €
TOTAL AUTRES FRAIS : ……………………………………. €
TOTAL GLOBAL : ……………………………………. €
La Directrice Générale,
Maryline PERRONNE
Objet du déplacement
Date(s)
Lieu(x)
Si véhicule personnel – nb de kms
Prix billet(s) de train
Montant du/des péage(s)
Montant du/des stationnement(s)
Nombre de repas
Nombre de nuits
Autres frais
En cas de demande de remboursement de frais de repas, merci de cocher la cause justifiant celle-ci : ¤ Pas de lieu de restauration dans les 10 kms ¤ Mission en dehors des Landes ¤ Mission avec repas imposé ¤ Cas de force majeure – préciser : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Avis du chef de service : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Signature salarié/agent : Signature chef de service :
