AVENANT N°5 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES FRAIS DE DEPLACEMENT
Entre les soussignés :
- d’une part,
Et,
-, d’autre part,
PREAMBULE
Les collaborateurs de Cantal Habitat peuvent être amenés à utiliser leur véhicule personnel lors de déplacements à caractère professionnel. Il est prévu dans l’accord d’entreprise en vigueur un remboursement sur la base du barème de remboursement kilométrique de la fonction publique. Il a été décidé d’appliquer à chaque statut le barème en vigueur lui correspondant. Il a également été décidé de modifier les plafonds relatifs aux frais de repas et d’hébergement. Il y a dès lors lieu de modifier par avenant les dispositions contenues dans l’accord d’entreprise du 16 Septembre 2011 portant sur les frais de déplacement et de ses avenants.
Une délibération du conseil d’administration a été prise le 15 Décembre 2023 en ce sens.
ARTICLE 1
L’article 5 de l’accord d’entreprise du 16 Septembre 2011 portant notamment sur les frais de déplacements avec les véhicules personnels est partiellement modifié, comme suit :
En cas d’utilisation de leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels, les collaborateurs
salariés de droit privé bénéficieront du barème de remboursement kilométrique suivant (version en vigueur à la date de signature de l’avenant) :
Puissance administrative du véhicule (en CV)
Jusqu’à 5 000 km
Entre 5 000 et 20 000 km
Au-delà de 20 000 km
Véhicule de 3 CV et moins d x 0,529 € (d x 0,316) + 1061 € d x 0,369 € Véhicule de 4 CV d x 0,606 € (d x 0,340) + 1330 € d x 0,408 € Véhicule de 5 CV d x 0,636 € (d x 0,356) + 1391 € d x 0,427 € Véhicule de 6 CV d x 0,665 € (d x 0,374) + 1457 € d x 0,448 € Véhicule de 7 CV et plus d x 0,697 € (d x 0,394) + 1512 € d x 0,470 €
En cas d’utilisation de leur véhicule personnel, les collaborateurs
fonctionnaires bénéficieront du barème de remboursement kilométrique suivant (version en vigueur à la date de signature de l’avenant) :
Puissance administrative du véhicule (en CV)
Jusqu’à 2 000 km
De 2 001 à 10 000 km
Après 10 000 km
Véhicule de 5 CV et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 € Véhicule de 6 CV et 7 CV 0,41 € 0,51 € 0,30 € Véhicule de 8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €
Ces barèmes seront mis à jour en fonction de l’évolution de la législation.
ARTICLE 2
L’article 1 de l’avenant n°4 du 27 Janvier 2020 et l’article 1 de l’avenant n°3 du 05 Février 2018 à l’accord d’entreprise portant sur les frais de déplacement sont modifiés comme suit :
Les frais de repas occasionnés pour les besoins professionnels seront remboursés sur la base des frais réels exposés, sur présentation de pièces justificatives, jusqu’à concurrence de la somme de :
20,00 € pour le déjeuner,
25,00 € pour le dîner,
pour les déplacements sur toutes zones géographiques.
Les frais relatifs à l’hébergement seront réglés directement par Cantal Habitat à l’organisme hôtelier jusqu’à concurrence de :
90,00 € pour la nuitée (frais de séjour inclus) et 15 € pour le petit déjeuner ou 105,00 € la nuitée incluant les frais de séjour et petit déjeuner, pour les déplacements dans les villes jusqu’à 200 000 habitants,
120,00 € pour la nuitée (frais de séjour inclus) et 15 € pour le petit déjeuner ou 135,00 € la nuitée incluant les frais de séjour et petit déjeuner, pour les déplacements dans les grandes villes de plus de 200 000 habitants et dans la métropole du Grand Paris,
140,00 € pour la nuitée (frais de séjour inclus) et 15 € pour le petit déjeuner ou 155,00 € la nuitée incluant les frais de séjour et petit déjeuner, pour les déplacements dans la ville de Paris.
Le taux d’hébergement est fixé dans tous les cas à 150,00 € + 15,00 € de petit déjeuner pour les collaborateurs reconnus en qualité de travailleur handicapés et en situation de mobilité réduite.
ARTICLE 3
Toutes les autres clauses de l’accord d’entreprise du 16 Septembre 2011, de l’avenant n°1 du 25 Mai 2012, de l’avenant n°2 du 05 Mai 2015, de l’avenant n°3 du 05 Février 2018 et de l’avenant n°4 du 27 Janvier 2020 portant sur les frais de déplacement demeurent inchangées.
ARTICLE 4
Le présent avenant entrera en application au
01 Janvier 2024.
ARTICLE 5
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes d’AURILLAC.
Un exemplaire est également transmis à la commission paritaire de branche de la Fédération Nationale des Offices Publics de l’Habitat.
Fait à AURILLAC, le 21 Décembre 2023 en trois exemplaires.
