NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ET AVANTAGES SALARIAUX ET SOCIAUX
CONSTAT DES DECISIONS PRISES
Entre les soussignés :
-, d’une part,
Et,
-, d’autre part,
La direction de CANTAL HABITAT et les membres du comité social et économique se sont réunis les 14 Septembre 2023, 19 Octobre 2023 et 23 Novembre 2023 et ont engagé la négociation annuelle obligatoire, sur les thèmes suivants :
Evolution salariale,
Avantages salariaux et sociaux.
A l’issue de la négociation, il est convenu ce qui suit :
MESURES 2023
Versement aux salariés et agents titulaires de la fonction publique de la prime de partage de la valeur (PPV) en Novembre 2023, modulée selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération de chacun et étendue aux agents titulaires dès lors qu’un accord d’intéressement existe au sein de l’organisme :
Rémunération brute supérieure ou à égale à 2 500 € et inférieure à 3500 € : 500 €,
Rémunération supérieure ou égale à 3 500 € : 300 €.
Bénéficieront de l’intégralité du montant de la PPV, les salariés/agents présents au 30 Novembre 2023 et ayant une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois au 30 Novembre 2023. Les salariés/agents présents au 30 Novembre 2023 ayant une ancienneté inférieure à 6 mois au 30 Novembre 2023 bénéficieront de la PPV au prorata du temps passé à l’office.
Octroi du budget annuel de primes pour les salariés de droit privé et de complément indemnitaire annuel (CIA) pour les fonctionnaires selon les règles suivantes :
Un coefficient de
1 est appliqué au montant du dernier salaire brut mensuel pour les collaborateurs répondant aux attendus de sa fiche de poste,
Un coefficient diminué peut-être appliqué si le collaborateur ne répond que partiellement aux attendus de sa fiche de poste,
Au-delà du coefficient de 1, le Directeur Général, en collaboration avec le supérieur hiérarchique et le service des ressources humaines, se réserve le droit d’octroyer un supplément de prime afin de récompenser des collaborateurs en fonction de missions à caractère exceptionnel menées au cours de l’année civile. Ces missions à caractère exceptionnelle devront être clairement définies.
MESURES APPLICABLES AU 01 JANVIER 2024
Revalorisation de la valeur du point des salariés de droit privé de
2,5% au 01 Janvier 2024 (de 5,9054 à 6,0235) sachant que la valeur du point de la Fonction Publique Territoriale fixée par l’Etat avait évolué de 1,5% au 1er Juillet 2023 (de 4,85003 à 4,92278) et que les fonctionnaires bénéficieront d’une bonification de 5 points d’indices majorés au 1er Janvier 2024 représentant une augmentation moyenne de 0,96%.
Octroi d’un budget d’augmentations individuelles pour les salariés de droit privé examinées au cas par cas par la direction générale et les responsables de direction/service,
1% de la masse salariale.
Maintien du budget annuel de primes pour les salariés de droit privé et de complément indemnitaire annuel (CIA) pour les fonctionnaires
Augmentation de la participation patronale mensuelle sur la complémentaire santé passant de 60% à
70% du tarif de base.
Augmentation de la participation patronale mensuelle sur la prévoyance des fonctionnaires, passant de 25,50 € à
28 €.
Intéressement (à partir de la période de référence 2024) : Critère de satisfaction annuelle des locataires pour la partie « Propreté des parties communes » passage d’un objectif de 82% à
79%.
Intéressement (à partir de la période de référence 2024) : Modification des pourcentages de la masse salariale affecté à l’intéressement
Le montant annuel collectif maxi de la prime d’intéressement ne pourra excéder
5% de la masse salariale brute du personnel au lieu de 4%
Nouveaux pourcentages :
% de l’autofinancement net HLM ramené au montant des loyers au 31/12/N
% de la masse salariale (hors ARE) affecté à l’intéressement
<3% (seuil de fragilité)
0%
De 3 à 4 %
2%
De 4 à 5 %
3%
De 5 à 6 %
4%
>à 7 %
5%
RIFSEEP : modification de la répartition IFSE / CIA passant de 60% à
70% pour la l’IFSE et de 40% à 30% pour le CIA.
Frais de déplacement : attribution du barème kilométrique respectif à chaque statut et modification des plafonds relatifs aux frais de repas et d’hébergement.
Le présent constat sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), Unité Départementale du CANTAL, et du greffe du conseil des prud’hommes d’AURILLAC.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis au comité social et économique.
Le présent constat donnera lieu à affichage.
Fait à AURILLAC, le 21 Décembre 2023, en trois exemplaires,
Le Directeur Général,
Les membres du comité social et économique, titulaires :
