Vu l'accord collectif d'entreprise portant sur la classification et sur les barèmes de rémunérations de base pour le personnel de Confluence Habitat signé le 29 octobre 2010,
Vu l'accord collectif national portant sur la classification et les barèmes de rémunérations de base des personnels employés au sein des Offices Publics de l'Habitat et plus particulièrement à son article 3,
Vu les avenants n° 1, et n° 2 à l’accord national collectif du 24 novembre 2010 sur la classification des emplois et les barèmes de rémunération de base dans les Offices Publics de l’Habitat ;
Vu la procédure de révision de l’accord précisée à l’article 2 de l’accord initial du 29 octobre 2010,
Vu l’accord unanime des organisations syndicales ayant participé à aux négociations,
Vu les réunions du 7 novembre 2017, 21 décembre 2017, 16 janvier 2018 et 30 janvier 2018, auxquels les organisations syndicales ont été invitées à participer,
Les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent avenant, des points suivants :
ARTICLE 1 - OBJET DE l’AVENANT
Le présent avenant a pour objet :
La modification de la grille de classification des emplois existante au sein de Confluence Habitat :
La modification du coefficient minima et du salaire brut de base des catégorie I Niveau 1, catégorie I Niveau 2, catégorie II Niveau 1 La modification du coefficient maxima et du salarie brut de base de la catégorie II Niveau 2 ;
Une augmentation générale de la valeur du point d’indice passant au 1er février 2018 à 5,708 €
La modification de la grille de classification des emplois existante au sein de
Confluence Habitat en particulier la revalorisation du maxima du coefficient et du salaire brut de base de la catégorie II Niveau 2 ;
La mise à jour des modalités de calcul de salaire de l’emploi de Directeur Général d’un OPH classé Catégorie IV Niveau 2
ARTICLE 2 – RÉAJUSTEMENT DE LA GRILLE DE RÉMUNÉRATION
2-1. Concernant les catégorie I Niveau 1, catégorie I Niveau 2 et
catégorie II Niveau 1
Le coefficient minima des catégories concernées s’établissent à compter du 1er février 2018 comme suit :
Catégorie I Niveau 1 280 Catégorie I Niveau 2 285 Catégorie II Niveau 1295
2-2. Concernant la Catégorie II Niveau 2
Considérant l’avenant n° 4 à l’accord d’entreprise signé le 25 février 2016,
Considérant que le maximum de la catégorie II Niveau 2 est inférieur à celui de la catégorie II Niveau 1 pourtant inférieure,
Il convient de réévalué le maximum de la Catégorie II Niveau 2
Le coefficient maxima de la catégorie II Niveau 2 passe à compter du 1er février 2018 à 500
2-3. Augmentation généralisée de la valeur du point
Considérant les négociations entre les organisations syndicales et la Direction de Confluence Habitat, la valeur du point d’indice passe pour l’ensemble des catégories à 5,708 €.
2-4. Concernant la Catégorie IV Niveau 2
Considérant que la rémunération des Directeurs Généraux est régi par Décret n° 2009-1218 du 12 octobre 2009 repris par l’article R.421-20 du Code de la Construction et de l’Habitation,
Il convient de supprimer les salaires minima et maxima de la catégorie IV Niveau 2
La grille des rémunérations de base s’établit après ajustement comme suit :
Indice Minimum Indice Maximum
Proposition Direction Catégorie d'emploi Niveau Coefficients Salaires mensuels bruts de base Coefficients Salaires mensuels bruts de base
Agent d'entretien I 1 280 1 598,24 330 1 883,64 APS I 1
Ouvrier Technique Polyvalent I 1
Agent d'accueil I 1
Régisseur I 2 285 1 628,78 345 1 969,26 Gardien I 2
Gardien IGH I 2
SSIAP 1 I 2
Assistant Administratif I 2
Assistant comptable I 2
Ouvrier technique Qualifié II 1 295 1 683,26 458 2 614,26 SSIAP 2 II 1
Responsable de Clientèle II 1
Chargé de gestion locative II 1
Chargé de gestion II 1
Technicien ESF II 2 325 1 855,10 500 2 854,00 Chargé des Marchés publics II 2
Chargé du contentieux locatif II 2
Assistant de Direction III 1 398 2 271,78 654 3 733,03 Responsable de cellule III 1
Responsable Médiation III 1
SSIAP 3 III 1
Comptable III 1
Gestionnaire RH III 1
Agent de développement social de l'habitat III 1
Chargé de Mission III 1
Adjoint au Directeur de Service III 1
Juriste Marchés publics III 2 465 2 654,22 670 3 824,36 Directeur de Service IV 1 671 3 830,07 905 5 165,74 Directeur général IV 2 Décret n° 2009-1218 du 12 octobre 2009
La rémunération de base garantie, conformément au tableau ci-dessus, s’entend comme le salaire de base, hors primes et avantages en nature.
À titre indicatif, la valeur du pont s’élève à 5,708 €.
Les montants indiqués dans ce tableau sont donnés pour un horaire hebdomadaire légal de trente-cinq heures au sens des articles L 3121-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 3 – PUBLICITÉ, DÉPÔT ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Les autres articles de l’accord collectif d’entreprise du 29 octobre 2010 et de ses avenants sur les barèmes des rémunérations de base des personnels employés au sein des Offices publics de l’habitat demeurent inchangés.
Le présent accord sera :
Déposé auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Seine & Marne en 2 exemplaires signés des parties (1 exemplaire sous format papier et 1 exemplaire sous format électronique);
Déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Seine & Marne en un exemplaire signé des parties
Transmis pour information au Préfet du département de Seine & Marne dans le mois qui suit sa signature
Il sera également transmis un original du présent document à chacune des parties signataires.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt de l’accord à la DIRECCTE de Seine et Marne.
