DE L’ACCORD COLLECTIF d’ENTREPriSE ET DE L’ACCORD TELETRAVAIL
Entre les soussignÉs :
HABITAT DROUAIS dont le siège social est au 32, avenue J.F. Kennedy – 28100 DREUX, représenté par xxxx agissant en qualité de Directrice Générale
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
ET
Les délégués syndicaux :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxx, délégué syndical
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par xxx, déléguée syndicale
L’organisation syndicale FO, représentée par xxx, délégué syndical
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord de méthode relatif à la négociation d’un accord collectif d’entreprise et d’un accord de télétravail au sein d’Habitat Drouais (ci-après dénommé « l’
Accord »).
Textes de référence :
Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Article L.2261-32 du Code du Travail portant sur la restructuration des branches professionnelles
Convention Collective Nationale du personnel des Offices Publics de l'Habitat et des Sociétés de Coordination du 6 avril 2017
Arrêté du 16 novembre 2018 procédant à la fusion du champ d'application de la convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l'Habitat et des Sociétés de Coordination avec la convention collective nationale du personnel des Sociétés Coopératives d'HLM
Accords de convergence n° 1 du 19 septembre 2023 portant sur le dialogue social, la représentation du personnel, le contrat de travail, les conditions de travail et la santé au travail, le temps de travail et la formation professionnelle
Accords de convergence n° 2 du 23 novembre 2023 portant sur l'élaboration d'une classification commune, les salaires minimums hiérarchiques et les rémunérations complémentaires
Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l'Habitat Social du 16 mai 2024 (agrégat des accords de convergence cités ci-dessus)
préambule
La Direction Générale de l’OPH Habitat Drouais et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et FO se sont réunies dans le cadre d'une négociation collective relative à la négociation de l’accord collectif d’entreprise et de l’accord télétravail. Les parties signataires ont alors engagé une négociation collective portant sur un accord de méthode relatif à cette négociation à venir. Afin de favoriser la qualité du dialogue social, de garantir une information suffisante des participants et d'organiser les modalités de la négociation, elles conviennent du présent accord de méthode.
Les réunions de négociation se sont tenues le 30 juin et le 8 juillet 2026.
Au terme de ces réunions, le présent accord est conclu et prendra ses effets tout au long de la négociation de l’accord collectif d’entreprise et de l’accord télétravail.
article 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d'organisation et de déroulement de la négociation relative à :
Les participants à la négociation
Le calendrier prévisionnel
Les informations communiquées
Les moyens accordés aux négociateurs
Le déroulement des réunions
La suspension ou prolongation des négociations
La durée de l'accord de méthode
Le présent accord ne préjuge pas du contenu de l'accord collectif d’entreprise ou de l’accord télétravail qui pourra résulter des négociations.
article 2 – PARTICIPANTS A LA NEGOCIATION
Il est convenu conjointement la liste des participants aux négociations suivante :
Pour l'employeur
XXX, Directrice Générale
XXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives
C.F.E./C.G.C. : XXX (DS)
F.O. : XXX (DS)
C.F.D.T. : XXX (DS)
Chaque organisation syndicale pourra être assistée de 1 collaborateur(trice) dans les limites prévues par les dispositions légales et conventionnelles applicables.
article 3 – CALENDRIER PREVISIONNEL
Pour les réunions de négociation concernant l’accord collectif d’entreprise et l’accord télétravail, les parties conviennent du calendrier suivant :
Mardi08/09/202614h00Ouverture
Mercredi30/09/20269h00Réunion n°2
Mardi27/10/20269h00Réunion n°3
Mardi10/11/20269h00Réunion n°4
Mercredi02/12/20269h00Réunion n°5
Mercredi13/01/20279h00Réunion n°6
Mercredi03/02/20279h00Réunion n°7
Mercredi24/02/20279h00Réunion n°8
Mercredi17/03/20279h00Réunion n°9
Mercredi07/04/20279h00Réunion n°10
Mercredi05/05/20279h00Réunion n°11
Mercredi19/05/20279h00Réunion n°12
Mercredi09/06/20279h00Réunion n°13
Mercredi30/06/20279h00Clôture
Il est aussi convenu conjointement que les réunions se dérouleront sur un rythme moyen d’une réunion toutes les trois semaines. Les dates pourront être modifiées d'un commun accord. Des réunions supplémentaires peuvent être ajoutées si nécessaire.
article 4 – DEROULEMENT DES REUNIONS DE NEGOCIATION
Chaque réunion donnera lieu à :
Une feuille de présence signée
Un compte rendu établi par la direction sera communiqué aux participants dans un délai de 15 jours.
Les propositions et contre-propositions pourront être formulées par écrit avant ou pendant les réunions.
article 5 – INFORMATIONS COMMUNIQUEES
L'employeur transmettra aux organisations syndicales les informations nécessaires à une négociation éclairée, notamment :
Données économiques utiles (rapport d’activité, BP recette/dépenses… sur les 3 dernières années) ;
Données sociales pertinentes (BDESE, …) ;
Bilan des dispositifs existants (bilan RH…) ;
Tout document nécessaire à l'appréciation des enjeux de la négociation (convention nationale…).
Les documents devront être demandés par mail au moins 14 jours avant la réunion concernée. Les documents seront transmis dans les 10 jours qui suivent la réception de la demande.
article 6 – MOYENS ACCORDES AUX NEGOCIATEURS
Afin de permettre le bon déroulement des négociations : Les participants disposeront des heures de délégation prévues par la loi.
Un crédit complémentaire de 4 heures par mois pourra être accordé pour les accompagnateurs des délégués syndicaux. Une demande par mail ou courrier sera faite par l’accompagnateur à la DRH au moins 24 heures avant la réunion.
Les réunions avec les salariés se tiendront pendant le temps de travail. Les groupes de travail (de 6 à 9 personnes) seront composés de représentants des organisations syndicales et de représentants du CSE ainsi que de salariés volontaires issus de services différents. Les délégués syndicaux valideront la composition du groupe à l’issue d’un appel à volontariat.
Une attention particulière sera portée à l’organisation du travail au sein des services. Chaque salarié volontaire doit prioriser les intérêts du service auquel il appartient et demander l’accord à son N+1.
Tout salarié volontaire ne pouvant participer à une réunion pourra être remplacé par un collègue, sous réserve de l’accord de son responsable ou du directeur de service. Ces groupes de travail ont pour objectif : d’enrichir les travaux de négociation, de favoriser la transversalité entre services, et de co-construire des propositions adaptées aux réalités de terrain.
Avant chaque réunion, les délégués syndicaux fourniront les informations suivantes à la DRH :
Liste des participants
Heure, date et durée prévisionnelle de la réunion
Lieu de la réunion
Une information mensuelle sera communiquée aux salariés par les délégués syndicaux afin de les tenir informer de l’avancement des négociations (mail, courrier ou réunion d’information syndicale).
article 7 – DEROULEMENT DES REUNIONS AVEC LES SALARIES
Chaque réunion avec les salariés donnera lieu à :
Une feuille de présence signée, une copie sera à remettre à la DRH
Un compte rendu établi par les délégués syndicaux sera communiqué à la DRH dans un délai de 15 jours.
Tous les salariés sont autorisés à participer aux groupes de travail. Pour assurer la continuité de service, ces réunions devront se tenir à compter de 16h00.
article 8 – SUSPENSION OU PROLONGATION DES NEGOCIATIONS
Les parties pourront décider :
De suspendre temporairement les négociations ;
De prolonger le calendrier initial : conclusion des négociations au plus tard en juin 2027 (en raison des congés d’été et du décalage du calendrier pour la rédaction de l’accord de méthode).
De mettre fin aux discussions en cas d'impossibilité constatée d'aboutir à un accord.
Toute décision fera l'objet d'un relevé de décision commun.
article 9 – DUREE DE L’ACCORD DE METHODE
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il cessera automatiquement de produire ses effets :
À la signature des accords collectifs négociés
OU
À la clôture définitive des négociations.
article 10 - REVISION
Le présent accord pourra être modifié par avenant signé dans les mêmes conditions que l'accord initial.
article 11 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Ce dépôt doit avoir lieu, dans un délai de quinze jours suivant la date limite de conclusion de l’Accord, auprès de la DREETS du lieu de conclusion de l’Accord.
