ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Entre L’Office Public de l’Habitat de la Collectivité européenne d’Alsace - Habitats de Haute-Alsace – sis 73 Rue de Morat (BP 10049) à 68001 COLMAR Cedex - n° SIRET 483 755 518 00014 - code APE 6820 A – cotisant à l’URSSAF de Mulhouse - représenté par Monsieur X, Directeur Général, dûment habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du 15/02/2018,
D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise : Force ouvrière, représentée par Monsieur X ; La CFTC, représentée par Madame X.
D’autre part,
PREAMBULE
La Convention collective nationale des organismes publics et coopérative de l’habitat social, issue des accords de convergence est entrée en vigueur le 23 décembre 2023. Une version mise à jour, organisée sous la forme d’un texte unique, a été publiée le 16 mai 2024 par la Fédération Nationale des OPCHS.
Elle instaure un nouveau système de classification, issu de l’harmonisation des grilles qui concernaient historiquement les Offices Publics de l’Habitat et les sociétés coopératives d’HLM.
La nouvelle classification issue de ces textes est entrée en vigueur le 1er janvier 2024, laissant un délai de deux ans aux organismes pour la mettre en œuvre, soit jusqu’au 1er janvier 2026.
La construction de la nouvelle grille de classification a suivi les principes directeurs ci-dessous :
Une construction collégiale avec des temps de concertation tout au long du processus, avec les délégués syndicaux, mais aussi les élus du CSE et le CODIR et les managers. Ainsi un comité de pilotage paritaire a été créé qui reflète cette volonté de dialogue et de construction de la Direction. Composé de managers, de membres du CSE, des délégués syndicaux et de membres de la Direction des Ressources Humaines. Le COPIL a participé à la création du répertoire des emplois et des cotations de ces derniers.
Une communication régulière des avancements aux différents partenaires (CSE, DS, CODIR…) et aux managers.
Créer un outil qui favorise les principes actuels de la politique RH, dont le fait de favoriser la mobilité professionnelle, avec la création de filières métiers et également de favoriser la reconnaissance de l’expérience avec des critères objectifs et partagés.
Se doter d’un dispositif efficace dans le cadre de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnelles au moment de l’entretien professionnel notamment
Assurer la pérennité de ce travail avec des modalités de suivi régulier au sein de l’Office.
Les travaux préparatoires ont débuté en octobre 2024. Les grandes étapes qui ont jalonné ce processus sont les suivantes :
Présentation du projet au CODIR et au CSE
Création d’un répertoire des emplois et rédaction des fiches emploi,
Ateliers de cotation du COPIL
Réunions de Négociation de l’accord et signature de l’Accord
Mise en œuvre de la nouvelle classification.
Les parties signataires se sont donc rencontrées à deux reprises, le 30 septembre et le 22 octobre 2025.
Après discussions et échanges, et compte tenu de ce qui précède, il est convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Habitats de Haute-Alsace, à l’exclusion du Directeur Général et des salariés en contrats d’alternance.
OBJET L’objet du présent accord est de déterminer la cotation et la classification de tous les emplois d’Habitats de Haute-Alsace, conformément à la grille de classification, telle qu’elle est établie par la Convention Collective Nationale des OPCHS du 23 décembre 2023, et son Annexe I
La nouvelle grille de classification issue de la CCN:
Les parties signataires ont convenu d’inscrire dans l’accord le détail de la cotation des emplois, sur l’échelle allant de 6 à 48 points, en indiquant pour chacun, le nombre de points obtenu sur chacun des six critères classants de la grille. MODALITES D’ELABORATION
Etape 1Création d’un répertoire des emplois
Les postes existant chez Habitats de Haute-Alsace ont été regroupés en 41 emplois. Un travail préliminaire d’écriture des fiches emplois a été réalisé avec une identification des finalités et missions principales des emplois.
Avec 70 postes au moment du démarrage de projet, des filières métiers ont été créés :
Filière technique
Filière gestion de la proximité
Filière fonction supports
Ce travail préliminaire s’est fait en concertation avec les Directions d’Habitats de Haute-Alsace. Un travail de relecture a été fait par le Comité de Pilotage crée pour la cotation des emplois.
Les descriptions d’emploi ont été élaborées et rédigées par la Direction des Ressources Humaines, modifiées et complétées par le Comité de Pilotage et le Comité de Direction, de manière à assurer une certaine homogénéité « rédactionnelle ».
Afin de rédiger les fiches emplois, le service des Ressources Humaines a été formé à la méthode par l’un des organismes de formation mandaté par la Branche professionnelle.
Le cabinet Côté RH, accompagnant la démarche à quant à lui formé le comité de pilotage.
Les descriptions d’emploi existantes ont été reprises. Elles ont été actualisées, complétées et modernisées au regard des pratiques professionnelles actuelles et des enjeux de l’Office, dans le cadre d’ateliers de relecture et réécriture réunissant le comité de pilotage, animés par la Direction des Ressources Humaines.
Les nouvelles descriptions d’emploi ont été rédigées selon le même processus.
Chaque description d’emploi comporte deux parties :
La finalité, qui décrit la
raison d’être de l’emploi et sa finalité,
Les activités principales, volontairement moins descriptives que dans les fiches de postes et formulées autour de verbes d’action,
Ces compétences ont été enrichies, complétées et validées par les membres du Comité de Direction à l’occasion de la préparation de la nouvelle classification des emplois.
Plus généralement, il est rappelé que le contenu de chaque description d’emploi est destiné, d’une part à en permettre une évaluation et une cotation objective selon les critères classants, et d’autre part à permettre à tout salarié d’avoir une compréhension suffisante de chaque emploi, en termes d’activités significatives réellement exercées.
Chaque emploi pouvant être constitué d’un regroupement de plusieurs postes individuels de travail, les fiches descriptives de ces emplois ne peuvent prétendre à décrire la totalité de situations de travail rencontrées ou possibles.
Les descriptions d’emploi n’ont donc aucun caractère contractuel mais constituent des documents de travail de référence à la disposition des salariés.
Le répertoire des emplois est également un outil de Gestion Prévisionnelle des Parcours Professionnels, utilisable notamment pendant l’entretien professionnel ou tout autre échange concernant la carrière d’un collaborateur de l’Office, lui permettant de connaître les emplois et évolutions possibles.
L’ensemble des descriptions d’emploi finalisées a été validé par le Comité de direction, puis les descriptions ont été remises en totalité aux délégués syndicaux, qui ont eu l’occasion de formuler des propositions d’ajustement.
L’aboutissement de ce processus d’élaboration, itératif entre les deux étapes citées ci-dessus, constitue le référentiel des emplois et des compétences de Habitats de Haute-Alsace. Il est accessible à tout salarié, à partir du SIRH.
Etape 2 Evaluation et cotation des emplois
Chacun des emplois a fait l’objet d’une cotation en points à partir des 6 critères de la grille, chacun des critères comportant 8 degrés distincts et progressifs, en application de la méthode énoncée dans la convention collective et du tableau détaillant chacun des degrés. Celui-ci est joint en annexe au présent accord.
Les six critères classants sont rappelés ici :
Autonomie
Responsabilité
Coopération/management
Dimension relationnelle
Technicité
Connaissances
La Convention Collective Nationale indiquant explicitement que la cotation des emplois fait l’objet d’une négociation entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, il est donc précisé ici que :
Le comité de pilotage a été formé afin de pouvoir répondre factuellement à l’attendu de cotation
Le résultat de la cotation de chaque emploi a été décidé à la majorité et composé d’un comité paritaire
Cinq réunions de cotations, dont la dernière lié à l’ajustement du référentiel des emplois ont eu lieu au 3ème trimestre 2025.
La première réunion de négociation du 30 septembre 2025 a été consacrée à une validation du référentiel des emplois, et à la validation des cotations de ces derniers.
La seconde réunion de négociation du 6 février 2025 a été consacrée à la présentation de la volonté de la Direction de déployer et accompagner auprès de l’ensemble des parties prenantes la mise en œuvre de la nouvelle classification des emplois au sein de l’Office.
Il est précisé à cet égard que, bien que chaque organisation syndicale signataire du présent accord, était représentée à la négociation par une délégation distincte, composée du délégué syndical désigné ; les organisations syndicales ont fait le choix d’adopter préalablement des propositions communes de cotation pour tous les emplois.
L’ensemble des propositions ont été discutées, sur la base des convergences et des similitudes de cotation entre les parties. De même, les propositions plus divergentes ont été discutées et argumentées, avec l’appui des descriptions d’emploi et de l’interprétation des critères classants, jusqu’à l’obtention d’un consensus, pour chacun des emplois ; et d’une manière plus globale quant au positionnement de ces emplois dans les 13 classes et les 3 catégories : Employé, Technicien/Agent de maîtrise et Cadres.
Le résultat de la négociation est présenté ci-après, par ordre croissant de cotation et de classement.
Les évolutions des métiers, des modes d’organisation et de gestion des activités, les changements réglementaires, ou technologiques, auront logiquement pour effet de modifier dans l’avenir le contenu des emplois.
Dans le cas où la Direction déciderait de la création d’un nouvel emploi, nécessitant une mise en œuvre opérationnelle rapide, cet emploi fera l’objet d’une description et d’une évaluation à partir des critères classants et sera positionné dans la grille de classification, dans un premier temps à titre provisoire.
En effet, un Comité de pilotage paritaire (COPIL) du présent accord, composé de représentants de chaque organisation syndicale représentative, d’élus du Comité Social et Economique, de managers des trois filières identifiées (Proximité, Technique, Fonctions supports) et de membres de la Direction des Ressources Humaines, Systèmes d’Information et Environnements de Travail, est constitué et se réunira au moins une fois par an. Il sera piloté par la Directrice des Ressources Humaines, Systèmes d’Information et Environnements de Travail et/ou par le Directeur Général.
Le COPIL aura pour rôle :
D’actualiser si besoin les descriptifs d’emplois existants en cas d’évolution,
De formuler un avis sur des éventuelles conséquences en termes de cotation,
De donner un avis sur les créations d’emplois nouveaux, leurs descriptifs et leurs cotations,
De prendre acte le cas échéant des emplois ne comportant plus de salariés rattachés, en proposant éventuellement leur retrait de la grille de classification et du référentiel.
Les évolutions de la grille de classification feront l’objet d’une information au Comité social et économique.
Il préparera la négociation et la conclusion d’éventuels avenants dont la signature restent du ressort des interlocuteurs désignés par les textes.
INFORMATION DES SALARIES Dès la conclusion du présent accord et les formalités de dépôt légal ayant été effectuées, et sous réserve qu’il n’ait pas été contesté, une série d’informations sera effectuée par la Direction des Ressources Humaines, Systèmes d’information et Environnements de travail. Elles porteront à la fois sur le contenu du présent accord et sur le référentiel complet des emplois. Ces informations seront assurées lors de réunions collectives à destination du Comité de Direction, du Comité Social et Economique et des managers.
La Direction des Ressources Humaines, Systèmes d’information et Environnements de travail et des membres du COPIL réaliseront les réunions collectives à destination des salariés sur les mêmes thématiques.
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD AUPRES DES SALARIES Les parties signataires rappellent qu’elles appliquent l’ensemble des dispositions de la convention collective nationale des OPCHS, telles qu’elles sont formulées dans les articles « I – 2.2. Les classes et les catégories », « II.1 Salaire minimum hiérarchique », « II.2 Négociation annuelle du barème national » et « l’annexe I - Barème national des salaires minimum hiérarchiques. »
Chaque salarié présent à l’effectif, entrant dans le champ d’application, recevra un courrier individualisé de notification lui précisant l’emploi qu’il ou elle occupe, la classe d’emploi et la catégorie dont il relève.
Pour tous les nouveaux salariés embauchés ultérieurement à cette prise d’effet, leur contrat de travail mentionnera l’intitulé de l’emploi de rattachement, la catégorie et la classe d’emploi, assorti d’un résumé de la mission correspondant au poste de travail dans lequel ils sont embauchés.
Il est ainsi maintenu pour la Direction de Habitats de Haute-Alsace la possibilité reconnue par la législation et la réglementation, de modifier les conditions de travail, les conditions d’exercice, le contenu des missions, des activités et des tâches des postes de travail, sans que cela entraîne une modification des contrats de travail, à la condition que ces changements ne modifient pas substantiellement la nature et l’évaluation de l’emploi auquel ces postes sont rattachés.
EFFET EVENTUEL DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION SUR LE SALAIRE DE BASE BRUT MENSUEL Dans le cas où le positionnement d’un salarié dans un emploi, dont la classe de rattachement et le salaire minimum de base brut mensuel arrêté dans le barème national des salaires minimum hiérarchiques au niveau de la branche, seraient supérieurs au salaire brut mensuel de base du salarié, son salaire de base mensuel sera immédiatement revalorisé, dès le premier mois de mise en œuvre effective de l’accord.
Le montant de cette revalorisation sera exprimé en euros.
Les parties conviennent de prendre en compte pour l’avenir les changements probables du barème national des salaires minimum hiérarchiques, négocié chaque année au niveau de la branche professionnelle des OPCHS, de la manière suivante :
La revalorisation des salaires minimum mensuels de base tels qu’ils figurent dans le présent article sera discutée et négociée dans le cadre des futures négociations annuelles obligatoires de Habitats de Haute-Alsace.
Si celles-ci aboutissent à un accord d’entreprise, alors le texte de l’accord NAO comportera un tableau des salaires minima applicables pour Habitats de Haute-Alsace, sans qu’il soit nécessaire de négocier un avenant particulier au présent accord. Mentions légales Date d’effet et durée de l’accord Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2026 et est conclu pour une durée indéterminée. Révision de l’accord L'employeur ou les Organisations Syndicales signataires pourront en demander la révision selon les dispositions de l'article L. 2222-5 du Code du Travail. La demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l'autre partie ou remise en mains propres contre décharge, elle sera accompagnée des propositions de révision. Chaque partie disposera d’un délai de 30 jour calendaire pour se prononcer sur le projet de révision et devra dans ce délai, communiquer à l'autre partie ses observations, de sorte que la discussion s'engage au plus tard dans un délai de 60 jours calendaires suivant la date de première présentation du courrier de demande de révision.
Article 9.3Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords dans les 15 jours suivant sa signature et après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours. L’accord sera de ce fait transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. Depuis la loi du 28 mars 2018, les accords d’entreprise sont en outre publiés et consultables sur www.legifrance.gouv.fr. Un exemplaire de cet accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
