Archipel Habitat, Office Public de l’Habitat de Rennes Métropole, représenté par
Monsieur XX, Directeur Général,
D’une part, Et
Le syndicat CFDT, représenté par
Monsieur XX, délégué syndical d’ARCHIPEL HABITAT,
Le syndicat FO, représenté par
Madame XX, déléguée syndicale par intérim d’ARCHIPEL HABITAT,
D'autre part,
ARTICLE 1 - Thèmes de la négociation annuelle obligatoire
Conformément aux articles L.2242-1 à L 2242-14 du Code du Travail, les parties signataires conviennent d’engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs (évolution de la masse salariale) et les périphériques de salaire (tickets restaurants, intéressement, protection sociale…),
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
Les écarts de rémunération et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (rapport de situations comparées),
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Cette négociation sera aussi l’occasion d’examiner la situation de l’emploi dans l’Office.
ARTICLE 2 – Composition de la délégation syndicale et de la délégation employeur
La délégation syndicale pour la négociation annuelle obligatoire est composée de chaque délégué syndical, éventuellement assistés d’un élu.
La délégation de l’employeur est composée du Directeur Général et de la Directrice des Ressources Humaines.
ARTICLE 3 – Calendrier et organisation des réunions
Pour cette négociation, les parties ont convenu d’un calendrier prévisionnel établi comme suit :
1ère réunion :
jeudi 7 novembre 2024, de 10h30 à 12h00 (ouverture des négociations et établissement du protocole)
2ème réunion :
mardi 19 novembre 2024 de 9h00 à 10h30 (début des négociations à l’appui des informations remises par l’employeur)
3ème réunion :
mardi 3 décembre 2024, de 15h30 à 17h00
4ème réunion :
jeudi 12 décembre 2024, de 10h00 à 12h00
5ème réunion :
jeudi 19 décembre 2024, de 15h30 à 17h00
Les réunions se tiendront en présentiel. A l’issue de chaque séance, la délégation syndicale rédigera un compte rendu synthétique validé par la délégation de l’employeur.
Ce compte rendu fera état, pour chacun des points abordés en séance, des positions exprimées par chacune des délégations. Il permettra de suivre l’état de la négociation en identifiant les points traités, les points d’accords exprimés, les points de désaccord et les points en suspens.
ARTICLE 4 – Informations à remettre à la délégation syndicale
La délégation employeur transmettra à la délégation syndicale les informations suivantes au plus tard le 19 novembre :
Bilan social 2023
Données relatives aux salaires bruts 2024 : salaires moyens, médians, mini et maxi par catégorie et niveaux de la classification et par emploi type
Données d’évolution de la masse salariale globale (OPH et FPT) entre 2023 et 2024
Données 2023 sur l’emploi des travailleurs handicapés
Rapport de situation comparée homme / femme 2023 et index égalité professionnelle 2023
Ces documents seront également disponibles dans la BDESE. Le présent protocole sera notifié aux organisations syndicales représentatives, communiqué aux salariés sur le Commun et adressé à la DREETS ainsi qu’au Greffe du Tribunal des Prud’hommes.
