Monsieur XX, Directeur Général, représentant ARCHIPEL HABITAT, OPH de Rennes Métropole, dont le siège social est situé à Rennes, 3 place de la Communauté,
D'une part,
Et,
le syndicat CFDT, organisation syndicale représentative, représenté par Monsieur XX, délégué syndical,
le syndicat FO, organisation syndicale représentative, représenté par Monsieur XX, délégué syndical,
D'autre part,
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant annule et remplace l’article 4 de l’accord d’intéressement signé le 27 juin 2024 portant sur la période triennale 2024 – 2026.
Il prend effet au premier jour de l’exercice en cours. Il est conclu pour une durée d’un an à compter de l’exercice ouvert au 1er janvier 2025, soit pour l’exercice 2025.
Il porte sur les modalités de calcul de l’intéressement (indicateurs pour 2025).
ARTICLE 2 – CALCUL DE L’INTERESSEMENT
L’article 4 de l’accord initial est ainsi modifié :
4.1. – Modalités de l'intéressement
Le calcul de l’intéressement distribuable repose sur 2 indicateurs :
Un indicateur économique, lié à l’autofinancement net de l’entreprise
Un indicateur construit à partir de plusieurs actions opérationnelles
L’intéressement brut distribuable maximum (ID) est égal à 4,2% de la masse salariale brute de l’exercice considéré, hors bonus.
Il s’agit de la masse salariale brute totale, y compris les éléments exceptionnels de rémunération. Elle comprend également les rémunérations des salariés non bénéficiaires de l’intéressement. Elle ne comprend pas les charges patronales.
4.2. – lndicateur économique lié à l’autofinancement (« AUTOFI »)
4.2.1 Définition :
L’autofinancement retenu est
l’autofinancement net HLM. On retiendra ainsi le montant affiché dans l'annexe XIII du compte financier, retraité du montant de la prime d’intéressement comptabilisé en N.
Il s’agit de l’autofinancement net HLM présenté lors du vote du Budget (donc hors CEE et hors dégrèvements TFPB), corrigé des éléments devenus certains alors que non pris en compte dans le budget initial (impact du taux du livret A et bouclier financier).
4.2.2 Objectifs et montant de la prime associée
Sur cet indicateur, sont définies plusieurs tranches d’autofinancement. Le montant maximum de la prime d’intéressement attribué à cet indicateur est égal à 50% de l’intéressement brut distribuable (ID), soit 2.10% de la masse salariale, hors bonus.
Pour l’exercice 2025 : L’autofinancement net HLM objectif s’élève à 9 000 K€.
Autofinancement net réalisé (AREEL) par rapport à l’autofinancement net voté (AVOTE)
Prime d’intéressement associée
En % de l’intéressement distribuable
AREEL supérieur ou égal à 110% de AVOTE 60% (bonus de 10%) AREEL supérieur ou égal à 100% et inférieur à 110% de AVOTE (9000 K€) 50% AREEL compris entre 90% et 100 % de AVOTE 40% AREEL compris entre 80% et 90 % de AVOTE 25% AREEL inférieur strictement à 80% de AVOTE 0%
4.3. – Indicateur lié à la réalisation d’actions opérationnelles (« ACTIONS »)
4.3.1 Définition
ACTIONS : nombre d’actions opérationnelles réalisées.
Pour l’exercice 2025, sont retenues les 7 actions suivantes :
N°
Thème
Objectif et indicateur de mesure
Echéance
1
(axe 1)
Vacance locative de plus de 6 mois
Objectif : réduire le stock de logements vacants depuis plus de 6 mois
(stock moyen de logements vacants depuis plus de 6 mois) = nbre de logements vacants depuis plus de 6 mois en position de gestion locative et hors succession vacante mesurée à la fin de chaque mois (de janvier à décembre) / 12
ST est inférieur ou égal à 40 à fin 2025
31/12/2025
2
(axe 1)
Vacance locative globale
Objectif : réduire la vacance locative globale.
Logements concernés : logements familiaux locatifs, hors groupes 0017 et 0020 et hors lots ayant une position de gestion « relogement ANRU »
Indicateur de mesure :
TVG (Taux de coût de vacance globale) = quittancement perdu cumulé depuis janvier des lots vacants / quittancement cumulé théorique depuis janvier
TVG est inférieur ou égal à 2.41%
31/12/2025
3
(axe 1)
Production neuve
Objectif : assurer les ordres de services (OS) programmés sur l’année (production neuve PLUS PLAI PLS). Cela inclut les VEFA et exclut les opérations d’acquisitions-améliorations et de recyclage immobilier. Indicateur de mesure : NOS = Nombre d’OS
NOS est supérieur ou égal à 285 au 31/12/2025.
31/12/2025
4
(axe 3)
Taux de classement des réclamations techniques
Objectif : apporter une réponse réactive et efficace aux demandes techniques des locataires, en améliorant le taux de classement des réclamations techniques
Nature des réclamations prises en compte : Réclamations sur logement et parties communes. Sont exclues : réclamations EDL, troubles de voisinage, réserves-GPA, sinistres-vandalisme.
Indicateur de mesure : TCRT (taux de classement des réclamations techniques) = Nombre de réclamations classées / Nombre de réclamations créées sur la période M-2. M = mois de mesure de l’indicateur Taux annuel = moyenne des 12 TCRT mensuel
TCRT annuel est supérieur ou égal à 85% sur chaque territoire d’agence (agence Sud, agence Nord, agence Ouest / Pays de Rennes, antenne Centre)
31/12/2025 (Indicateur connu au 1/03/2026)
5
(axe 3)
Taux de visites de courtoisie
Objectif : garantir aux nouveaux locataires une visite de courtoisie dans les 2 mois de leur entrée dans leur logement assurée par un agent de proximité.
Indicateur de mesure : TC (taux de visites de courtoisie) = Nombre de visites réalisées + nombre refus de visites / nombre de nouveaux locataires entrés dans la période du 1/01 au 31/12/24
TC est supérieur ou égal à 92% dans chaque agence ((agence Sud, agence Nord, agence Ouest / Pays de Rennes, antenne Centre)
31/12/2025 (Indicateur connu au 1/03/2026)
6
(axe 3)
Délai de réponse aux courriers sensibles
Objectif : apporter une réponse réactive et personnalisée aux réclamations des locataires, en répondant sous 10 jours aux courriers sensibles.
Définitions : Les courriers sensibles sont de différents types, leur définition et modalités de traitement sont définies dans une procédure interne FT098.
Indicateur de mesure : TR10 (taux de courriers répondus dans les 10 jours) = nombre de courriers sensibles avec réponse envoyée dans les 10 jours de la réception du courrier / nombre de courriers sensibles répondus.
TR10 est supérieur ou égal à 80%.
31/12/2025 (Indicateur connu au 1/02/2026)
7
Taux de réalisation du Plan de Mobilité Durable
Objectif : favoriser les mobilités douces et / ou alternatives, préserver la santé et le bien-être des salariés, et réduire l’empreinte écologique de nos activités, en menant les actions définies dans le plan de mobilité durable (PMD).
Indicateur de mesure : taux de réalisation du PMD à la fin de l’année 2025
TPMD est supérieur ou égal à 75%.
31/12/2025
4.3.2 Objectif et montants de la prime associés
Sur cet indicateur sont définis un objectif haut et un objectif intermédiaire.
Le nombre d’objectifs atteints déclenche un montant d’intéressement égal à un pourcentage de l’intéressement distribuable (ID).
Nombre d’objectifs atteints sur 7
Montant de la prime en % de l’ID
5, 6 ou 7
50%
4
40%
3
30%
2
20%
1
10%
0
0%
4.4. – Formule globale de l’intéressement
PG = AUTOFI + ACTIONS
La prime globale d’intéressement (PG) est égale à la somme des primes obtenues sur chaque indicateur. Elle est, au maximum, égal à 4,2% de la masse salariale brute de l’exercice hors bonus.
ARTICLE 3 - DEPOT LEGAL
Le présent avenant sera déposé par ARCHIPEL HABITAT auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail TéléAccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Il est rappelé que le Directeur Régional de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités puis l’URSSAF disposent d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
Le présent avenant figurera par ailleurs aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Rennes, le En 5 exemplaires originaux.
Pour ARCHIPEL HABITAT Dominique XXXX Délégué syndical CFDTDirecteur Général
