ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Office Public de l’Habitat SAUMUR HABITAT, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, dont le siège social est situé 213 Boulevard Benjamin Delessert à SAUMUR (49400), représenté par , en sa qualité de Directeur Général, Immatriculation au RCS d’Angers sous le numéro 274 900 026, Code APE : 6820A
d’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par sa déléguée syndicale,
pour le syndicat C.F.D.T.
d’autre part,
PREAMBULE
La Convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social, issue des accords de convergence, est entrée en vigueur le 23 décembre 2023. Elle instaure, dans son Chapitre III LES RELATIONS DE TRAVAIL et son sous-chapitre III LES EMPLOIS ET LEUR CLASSFICATION, un nouveau système de classification des emplois. Celui-ci est entré en vigueur le 1er janvier 2024, laissant un délai de deux ans aux organismes pour le mettre en œuvre.
Une classification professionnelle est un système structurant qui permet de catégoriser les emplois au sein d’une entreprise en fonction de différents critères. Pour la branche professionnelle dont dépend les offices publics de l’habitat, ces critères ainsi que leurs définitions sont tous issus de la convention collective nationale précitée.
L’ensemble des fiches emplois de l’OPH SAUMUR HABITAT a été actualisé et complété selon un modèle établi pour la circonstance assurant une homogénéité de présentation avec :
Intitulé de l’emploi,
Objectif général de l’emploi (finalité de l’emploi),
Missions principales,
Activités,
Connaissances / Savoir-faire et savoir-être principaux / Habilitations requises.
Ces fiches emplois ont été rédigées par l’employeur et les managers référents avec le soutien, autant que de besoin, de la direction des ressources humaines.
Un comité de cotation interne a été institué pour coter collectivement les emplois sur la base de la méthodologie établie par la convention collective précitée.
Ce comité de cotation était composé :
La direction générale, signataire du présent accord,
La déléguée syndicale CFDT, signataire du présent accord,
Les directions de service qui ont piloté la rédaction des fiches emplois avec le soutien de la direction des ressources humaines,
Deux représentants du CSE, l’un représentant le collège ouvriers et employés, l’autre représentant le collège Techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres.
Les emplois ont été côtés sur la base de leur contenu et non sur la base des salariés concernés.
La classification des emplois a donc été négociée entre les deux parties sur la base du travail préparatoire du comité de cotation des emplois.
1 – Objet de l’accord
L’objet du présent accord est de déterminer la cotation et la classification de tous les emplois actuels, identifiés et décrits, de SAUMUR HABITAT, sur la grille de classification en 13 classes, telle qu’elle est établie par la Convention Collective Nationale des OPCHS du 23 décembre 2023, et son Annexe I.
Par conséquent, le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions ayant le même objet de l’accord collectif d’entreprise du 25 novembre 2010, et qui sont définitivement annulées.
2 – Bénéficiaires :
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de SAUMUR HABITAT (salariés OPH de droit privé et fonctionnaires territoriaux) présents au moment de sa signature ainsi qu’à tous ceux qui intégreront l’établissement à compter de cette même date. Elles ne s’appliquent pas au Directeur Général et aux salariés en contrat d’alternance. Les notions relatives aux minima salariaux conventionnels ne s’appliquent pas aux fonctionnaires territoriaux.
3 – Méthodologie d’évaluation et de cotation des emplois
La méthode de cotation des emplois est définie par l’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023. Elle repose sur six critères classants avec une échelle de huit degrés qui a pour objectif d'élaborer un classement équitable des emplois et de les hiérarchiser.
3 -1 : Les critères classants
Les critères classants permettent de matérialiser les compétences requises par l’emploi. Ils caractérisent les différents niveaux de qualification en fonction du contenu de l’emploi et permettent de le positionner dans la grille de classification.
Les critères classants définis par l’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023 sont les suivants :
«
Autonomie : ce critère évalue la latitude d'action et le degré d'initiative requis dans l'emploi au regard des consignes, procédures, modalités de contrôle et niveaux de délégation ;
Responsabilité : ce critère évalue la portée et les conséquences des actions et décisions prises dans l'emploi sur le fonctionnement et les résultats de l'organisme. La notion de collectif de travail s'entend aussi bien en interne qu'en externe. L'impact sur le fonctionnement inclut la dotation de moyens ;
Coopération/management : ce critère évalue la nature de l'appui, des liens hiérarchiques et/ou fonctionnels ou des coordinations dans le cadre de l'emploi ;
Dimension relationnelle : ce critère évalue la nature et le type de communication à établir dans le cadre de l'emploi, en fonction des interlocuteurs internes et/ ou externes ;
Technicité : ce critère évalue la complexité et la prévisibilité des problèmes à résoudre ainsi que les savoir-faire requis et mis en œuvre dans le cadre des situations rencontrées ;
Connaissances : ce critère évalue les savoirs et savoir-faire requis dans l'emploi pour traiter les situations rencontrées. »
3 -2 : Les degrés
Chaque critère classant est décliné en huit degrés. Selon l’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023, ces degrés « permettent de distinguer les niveaux d'exigence, et/ou de compétences requises dans les emplois avec progressivité, précision et avec le moins d'ambiguïté possible. ».
Certaines notions inscrites dans le tableau ci-dessus font l’objet d’une définition dans le guide d’application paritaire à la classification.
Connaissances professionnelles : formes diverses de technicités requises pour la réalisation des activités.
Technique professionnelle : savoirs et savoir-faire précis en matière de, à titre d’exemple ; comptabilité, construction/réhabilitation, accompagnement social, exploitation/maintenance technique…
Domaine professionnel : champ/secteur d’activité impliquant une vision large et globale ; gestion locative, maîtrise d’ouvrage, finances, systèmes d’information….
Animation d’un collectif de travail : répartition des rôles, organisation matérielle du travail, diffusion d’informations, plannings, gestion du personnel au quotidien (hors prérogatives hiérarchiques).
Projets stratégiques : avec de très vastes enjeux économiques, financiers, environnementaux ou politiques dépassant le cadre de l’organisme.
Les huit degrés permettent de distinguer les niveaux d’exigence, et/ou de compétences requises dans les emplois avec progressivité, précision et avec le moins d’ambiguïté possible. Chaque critère nécessite une évaluation et conduit à affecter le degré qui correspond le mieux au contenu de travail mis en œuvre. C’est l’addition des degrés (degré 1 = 1 point ; degré 2 = 2 points…) affectés à chaque critère classant qui détermine la cotation de l’emploi.
3 -3 : Tableau récapitulatif des classifications afférentes
4 – Classification des emplois de SAUMUR HABITAT
43 fiches emplois ont fait l’objet d’une cotation critère par critère en appliquant la méthodologie définie à l’article précédent. Les parties à la négociation s’accordent pour retranscrire la cotation globale de chaque emploi et non le détail par critère. – ANNEXE du présent accord.
Il est précisé que, conformément à la nouvelle CCN des OPCHS, la mise en place de la nouvelle classification ne peut conduire à une diminution de la catégorie socio-professionnelle (CSP) précédemment acquise par un salarié occupant le même emploi (employé/technicien, agent de maitrise/cadre). Le classement au sein de la catégorie de technicien / agent de maîtrise ou de cadre contractualisé antérieurement à l’entrée en vigueur de la convention est ainsi maintenu à titre individuel, sous réserve d’un éventuel changement d’emploi donnant lieu à la conclusion d’un avenant au contrat de travail. Dans ce cas, la classification afférente sera déterminée conformément aux dispositions en vigueur au sein de l’Office.
5 – Evolution et suivi général de la classification
Les évolutions des métiers, des modes d’organisation et de gestion des activités, les changements réglementaires, ou technologiques, auront logiquement pour effet de modifier dans l’avenir le contenu des emplois.
Dans le cas où l’employeur, représenté par sa direction générale, déciderait de la création d’un nouvel emploi, nécessitant une mise en œuvre opérationnelle rapide, cet emploi fera l’objet d’une description et d’une évaluation à partir des critères classants et sera positionné dans la grille de classification, dans un premier temps à titre provisoire. En effet, une Commission de suivi général du présent accord, composée du délégué(e) syndical(e) de chaque organisation syndicale représentative, de représentants du Comité Social et Economique (un représentant par collège), des directions de service et de la direction générale, est constituée et se réunira au moins une fois par an, et procédera à la cotation des nouveaux emplois ou des emplois modifiés de manière significative dans leur contenu et compétences requises. La Commission de suivi aura pour rôle :
D’analyser les nouveaux descriptifs d’emploi ou existants avec des évolutions significatives sur leur contenu et compétences requises, de formuler un avis sur des éventuelles conséquences en terme de cotation, de procéder à la cotation de l’emploi et à sa classification selon la même méthodologie inscrite dans le présent accord, de prendre acte le cas échéant des emplois ne comportant plus de salariés rattachés, en proposant éventuellement leur retrait de la grille de classification.
Elle préparera la négociation et la conclusion d’éventuels avenants. Les travaux de la Commission de suivi feront l’objet d’une information au Comité social et économique.
6 – Minima salariaux conventionnels
De la classification des emplois de Saumur Habitat posée dans l’article 4 du présent accord, il en résulte l’application des minima salariaux conventionnels en vigueur à la date de conclusion de l’accord pour les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 à l’exception des salariés relevant du statut de la fonction publique territoriale. Le barème national des salaires minimums hiérarchiques déterminé pour chacune des 13 classes d’emploi telles que définies dans le cadre de la classification commune retenue pour la branche des organismes publics et coopératifs de l’habitat social fait l’objet d’une négociation nationale au niveau de la branche entre les organisations syndicales et organisations patronales représentatives.
Exprimé en salaire brut, il est fixé comme suit au 1er janvier 2025 :
5 290,45€ Ces minima salariaux s’entendent hors primes et autres avantages en vigueur. Ils ne peuvent pas être inférieurs au SMIC (salaire minimum de croissance).
Ce barème sera actualisé selon les négociations nationales à venir de la branche des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat social.
7 – Modalités de mise en œuvre du présent accord auprès des salariés
Dès la conclusion du présent accord, chaque salarié présent à l’effectif, entrant dans le champ d’application, recevra un courrier individualisé de notification lui précisant l’emploi qu’il ou elle occupe, la classe d’emploi et la catégorie dont il relève. A l’exception des fonctionnaires territoriaux, le courrier informera du salaire brut minimum garanti associé à la classe d’emploi en référence au barème national des salaires minimum hiérarchiques relevant de l’accord national de branche en vigueur du 12 décembre 2024.
En outre, les salariés de droit privé dont l’emploi change d’intitulé et/ou bénéficie d’un changement de catégories socio-professionnelles se verront proposer un avenant à leur contrat de travail.
Les salariés bénéficiaires de l’accord qui souhaitent connaître le détail de la cotation de leur emploi, critère par critère, en feront la demande auprès de leur direction de service ou, à défaut, à la direction des ressources humaines qui en assurera la communication dans les meilleurs délais.
8 – Information :
Une copie de cet accord sera remise pour information à la délégation du personnel du Comité Social et Economique. En outre, le présent accord fera l’objet d’une communication au personnel de SAUMUR HABITAT par tous moyens appropriés lors de sa mise en œuvre. Un exemplaire de l’accord sera mis à disposition de chaque bénéficiaire recruté postérieurement à sa mise en œuvre.
9 – Dispositions générales :
9 – 1. Durée de l’accord :
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter du 1er janvier 2026.
9 – 2. Adhésion à l’accord :
Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues aux articles D 2231-8 du code du travail.
9 – 3. Révision de l’accord :
Les conditions de révision de l’accord sont prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail : Sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord d'entreprise :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord,
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
A son initiative ou dans un délai de 3 mois suivant la demande de révision d’une ou plusieurs organisations syndicales, l’employeur ouvre les négociations avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives habilitées. La demande de révision écrite de l’organisation syndicale est notifiée à l’ensemble des parties signataires et adhérentes de l’accord ; elle précise les dispositions qu’elle souhaite réviser et ses éventuelles propositions. La révision de l’accord prend la forme d’un avenant à l’accord initial.
9 – 4. Dénonciation de l’accord :
Conformément à l’article L 2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire (articles D 2231-4, 7 et 8 du code du travail), à la diligence de son ou de ses auteurs.
9 – 5. Notification et dépôt :
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque signataire. Il sera déposé par l’employeur sur la plateforme nationale de télé procédure du Ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. De même un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Saumur – place Saint Michel – 49412 SAUMUR.
Fait en 3 exemplaires à Saumur, le 10 Décembre 2025
La déléguée syndicale de la C.F.D.T.Le Directeur Général,
