AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE D’HARMONISATION DE LA CLASSIFICATION
AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE D’HARMONISATION DE LA CLASSIFICATION
Entre :
L’Office Public de l’Habitat, Troyes Aube Habitat et le GIE Delaporte, composant une Unité Économique et Sociale, représentés par …, Directeur Général, dont les sièges sociaux sont à Troyes, 47 rue Louis Ulbach,
D’une part, Et
La section syndicale CGT de Troyes Aube Habitat représentée par sa déléguée syndicale…,
La section syndicale CFTC de Troyes Aube Habitat représentée par son délégué syndical…,
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles engagée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et la sécurisation des parcours professionnels et en vertu du décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016, un arrêté du 16 novembre 2018 a procédé à la fusion du champ d’application de la convention collective nationale du personnel des Offices publics de l’habitat et des Sociétés de coordination (IDCC 3220), d’une part, et de celui de la convention collective nationale du personnel des Sociétés coopératives d’HLM (IDCC 1588), d’autre part. Ainsi, la nouvelle convention collective nationale née de cette fusion et nommée convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social, issue des accords de convergence n°1 et n° 2, datés respectivement du 19 septembre 2023 et du 23 novembre 2023, est applicable depuis le 23 décembre 2023. Elle prévoit un nouveau système de classification des emplois, qui se découpe en 13 classes d’emplois différentes et dont la méthode d’évaluation se base sur 6 critères et 8 niveaux de cotation par points. La nouvelle classification des emplois issue de ces textes est entrée en vigueur le 1er janvier 2024, laissant néanmoins un délai de 2 ans aux organismes pour la mettre en œuvre. Le présent avenant a donc pour but de présenter et mettre en œuvre la nouvelle classification applicable au sein de l’UES, établie par les parties. A cet effet, la Direction des Ressources Humaines de Troyes Aube Habitat et les membres des délégations syndicales se sont réunis le 24 juillet et le 7 août 2025. Après échanges et discussions et compte-tenu de ce qui précède, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
L’objet de cet avenant de révision est de déterminer la cotation et la classification de tous les emplois actuels identifiés au sein de l’UES, en 13 classes d’emplois de la grille de classification, telle qu’elle est établie par la convention collective nationale des OPCHS (organismes publics et coopératifs de l’habitat social) du 23 décembre 2023 et de son annexe 1.
Par conséquent, le présent avenant de révision se substitue de plein droit et intégralement aux stipulations de l’accord du 12 novembre 2020 portant sur le même objet, qu’il modifie.
Article 2 : Champ d’application
Le présent avenant de révision s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES composée de l’Office Public de l’Habitat, Troyes Aube Habitat et le GIE Delaporte, présents au moment de sa signature ainsi qu’à tous ceux qui intégreront l’UES à compter de cette même date, à l’exclusion du Directeur Général. L’emploi est côté de la même façon, qu’il soit occupé par un salarié de droit privé ou par un agent de la fonction publique territoriale. En revanche, les notions relatives aux minima conventionnels ne s’appliquent qu’aux salariés de droit privé.
Article 3 : Modalités d’élaboration
La démarche de classification a pour objet la cotation des emplois et en aucun cas l’évaluation ou la cotation des collaborateurs. Il est par ailleurs rappelé qu’il n’y a aucune correspondance entre l’ancienne classification et la nouvelle : les critères et les degrés sont différents. La convention collective nationale prévoit un système de classification des emplois basé sur 6 critères, 8 niveaux de cotation par points et 13 classes d’emplois : 3 classes pour la catégorie employé, 4 pour celle d’agent de maîtrise- technicien et 6 pour la catégorie cadre. La liste des emplois a été élaborée à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines à partir de la liste présente dans l’accord du 12 novembre 2020. Certains emplois ont émergé depuis l’ancien référentiel, d’autres ont disparu ou ont été adaptés à l’évolution de nos métiers. D’autres encore ont été regroupés par souci de cohésion ou au contraire éclatés. La liste des emplois, ainsi finalisée, a été présentée aux délégués syndicaux et validée par eux après avoir vérifié ensemble qu’aucun emploi n’avait été omis. Chaque emploi a fait l’objet d’une cotation en points par la Direction des Ressources Humaines, à partir des 6 critères de la grille, chacun des critères comportant 8 degrés distincts et progressifs, en application de la méthode énoncée dans la convention collective et du tableau détaillant chacun des degrés. Cette cotation a ensuite été communiquée aux délégués syndicaux et discutée avec eux jusqu’à accord de toutes les parties.
Article 4 : Nouvelle classification des emplois
Le résultat de la négociation est présenté dans l’annexe 1 du présent avenant. Par convention et pour faciliter la lecture de cette annexe, l’emploi du masculin et de la troisième personne du singulier sont utilisés. Cette forme de rédaction n’implique aucun signe discriminatoire. Il convient de lire il ou elle. Le document présente également, à titre indicatif, les postes associés à chaque emploi.
Article 5 : Incidence de la nouvelle classification sur la situation individuelle des collaborateurs
Les agents de la fonction publique ne sont pas impactés par la nouvelle classification. La cotation peut, en revanche, avoir une incidence sur la catégorie socio-professionnelle et ou le salaire des salariés de droit privé.
Concernant la catégorie socio professionnelle : les parties ont convenu qu’aucun salarié, présent dans l’effectif à la date de mise en œuvre, ne serait positionné sur une catégorie socio-professionnelle inférieure à celle qu’il détient à la veille de la date d’effet de la nouvelle classification. Il se trouve que la cotation n’a pas abouti à cette situation. En revanche, la nouvelle grille ne comprenant plus la catégorie socio-professionnelle d’ouvrier, tous les salariés qui la détenaient sont passés dans celle d’employé.
Concernant le salaire, il est appelé que la Convention Collective Nationale fixe un barème national des rémunérations de base. Ce barème définit, pour chaque classe d’emploi, un salaire minimum hiérarchique constituant un « plancher » de rémunération. Il convient de noter que le salaire de base ne comprend ni le 13ème mois, ni les différentes primes, ni les éventuels avantages en nature. Selon le cas, la cotation des emplois aboutit, pour un ou plusieurs emplois à :
Un positionnement sur une classe d’emploi pour laquelle le salaire mensuel minimum fixé est inférieur au salaire mensuel de base brut perçu par les collaborateurs concernés :
Les collaborateurs ne subissent, de ce fait, aucune perte de rémunération mensuelle et leur salaire n’est pas modifié à la date d’effet de la nouvelle classification.
Un positionnement sur une classe d’emploi pour laquelle le salaire mensuel minimum fixé est supérieur au salaire mensuel de base brut perçu par certains salariés intégrés dans cette classe d’emploi :
Les salariés concernés bénéficieront, au 1er décembre 2025, d’une revalorisation salariale afin que leur salaire mensuel brut de base soit conforme au barème national des minima conventionnels défini par la Branche des OPCHS à cette date.
Article 6 : Information des salariés
Chaque salarié recevra un courrier ou un courriel l’informant de sa nouvelle classification et, le cas échéant, de la valeur de son nouveau salaire de base brut mensuel. La nouvelle classification et, le cas échéant, le nouveau salaire brut mensuel, seront portés sur le bulletin de paie de décembre 2025.
Article 7 : Prise d’effet et durée d’application
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à compter du 1er décembre 2025.
Article 8 : Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé par voie d’avenant, à la demande d’une des parties prenantes, qui précisera la ou les points susceptibles d’être révisés et en respectant un préavis d’un mois avant le début des négociations de révision. La partie exprimant la volonté de réviser devra le notifier aux parties prenantes du présent avenant par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent avenant pourra être dénoncé à l’initiative de l’un ou de tous ses signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les effets de la dénonciation, les conditions et les modalités de négociation d’un éventuel accord de substitution se feront en application des dispositions légales en vigueur dans le code du travail.
Article 9 : Formalité de dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de TROYES AUBE HABITAT. Le dépôt des accords est désormais dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En conséquence le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il est rappelé que désormais la loi prévoit une anonymisation systématique des accords collectifs déposés (ne nécessitant donc plus de demande expresse en ce sens de la part des négociateurs et signataires selon article L. 2231-5-1 du Code du Travail, cette anonymisation ne concernant toutefois que les négociateurs et signataires personnes physiques, les noms de l’employeur et des syndicats en présence demeurant mentionnés sur le texte de la convention ou de l’accord déposé) afin de garantir la protection des données personnelles et le droit à l’oubli. Dans le cas présent, les Parties n’ont pas demandé, dans un acte distinct du présent avenant, qu’une partie de l’avenant ne fasse pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail. En outre, TROYES AUBE HABITAT et le GIE DELAPORTE n’ont pas demandé à occulter les éléments portant atteinte à leurs intérêts stratégiques. Aussi, le présent avenant sera publié dans une version intégrale. En outre un exemplaire sera également déposé par la Direction au sécretariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes. Les salariés se verront informer du présent avenant d’entreprise par affichage dans les locaux de l’Office. Une copie sera également tenue à la disposition des salariés auprès des Services des Ressources Humaines. Fait à Troyes, le 14 novembre 2025, en 4 exemplaires originaux.
Pour TROYES AUBE HABITAT
… agissant en qualité de Directeur Général
Pour LE GIE DELAPORTE
…agissant en qualité de Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’UES
…, déléguée syndicale
Pour l’organisation syndicale CFTC représentative au sein de l’UES
