ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2026
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2026
Entre :
L’Office Public de l’Habitat, Troyes Aube Habitat et le GIE Delaporte, composant une Unité Économique et Sociale, représentés par .., Directeur Général, dont les sièges sociaux sont à Troyes, 47 rue Louis Ulbach,
D’une part,
Et
La section syndicale CGT de Troyes Aube Habitat représentée par sa déléguée syndicale ,
La section syndicale CFTC de Troyes Aube Habitat représentée par son délégué syndical ,
D’autre part,
La Direction des Ressources Humaines de Troyes Aube Habitat et les membres des délégations syndicales se sont réunis le 21 novembre, les 5 et 9 décembre 2025 ainsi que le 22 janvier 2026, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Les échanges se sont, comme toujours, tenus en considérant l’environnement économique de l’organisme, ses objectifs stratégiques et les équilibres financiers à maintenir pour assurer un avenir serein pour tous. Aussi, à l’issue de ces rencontres, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Augmentation générale
Dans un premier temps, il est décidé d’appliquer une augmentation générale de 1,2% aux salaires mensuels bruts de base, pour leur valeur connue et appliquée à la date de signature du présent accord, et ce avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Article 2 : Promotions individuelles
Dans un second temps, dans la continuité de la volonté de récompenser les collaborateurs les plus méritants pour leur investissement et également de tenir compte du niveau des nouvelles responsabilités de certains d’entre eux, il est décidé d’accorder une enveloppe annuelle brute de 63 000 euros au titre des augmentations individuelles, accordées par la Direction Générale au 1er janvier 2026.
Article 3 : Champ d’application et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à compter de sa signature. Il s’applique à l’ensembles des Parties et de leur personnel. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein des parties. Le présent accord pourra être dénoncé en application des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Elle devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 : Formalité de dépôt et publicité
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de TROYES AUBE HABITAT. Le dépôt des accords est désormais dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En conséquence le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il est rappelé que désormais la loi prévoit une anonymisation systématique des accords collectifs déposés (ne nécessitant donc plus de demande expresse en ce sens de la part des négociateurs et signataires selon article L. 2231-5-1 du Code du Travail, cette anonymisation ne concernant toutefois que les négociateurs et signataires personnes physiques, les noms de l’employeur et des syndicats en présence demeurant mentionnés sur le texte de la convention ou de l’accord déposé) afin de garantir la protection des données personnelles et le droit à l’oubli. Dans le cas présent, les Parties n’ont pas demandé, dans un acte distinct du présent accord, qu’une partie de l’accord ne fasse pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail. En outre, TROYES AUBE HABITAT et le GIE DELAPORTE n’ont pas demandé à occulter les éléments portant atteinte à leurs intérêts stratégiques. Aussi, le présent accord sera publié dans une version intégrale. En outre un exemplaire dudit accord d’entreprise sera également déposé par la Direction au sécretariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes. Les salariés se verront informer du présent accord d’entreprise par affichage dans les locaux de l’Office. Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès des Services des Ressources Humaines.
Fait à Troyes, le 29 janvier 2026, en 4 exemplaires originaux.
Pour TROYES AUBE HABITAT
..agissant en qualité de Directeur Général
Pour LE GIE DELAPORT
… agissant en qualité de Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’UES
…, déléguée syndicale
Pour l’organisation syndicale CFTC représentative au sein de l’UES
