VERSAILLES HABITAT, dont le siège social est situé au 8, rue Saint Nicolas, 78000 VERSAILLES, inscrit au RCS de Versailles sous le numéro 478 062 235, représenté par Monsieur Eric LE COZ en sa qualité de Directeur Général dûment mandaté aux fins des présentes,
D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives : D’autre part,
Préambule
Cet accord a été finalisé lors de la 3ème réunion entre la Direction et les organisations syndicales représentatives avant d’être présenté aux membres du Comité Social et Economique lors de la séance du 5 décembre 2023.
Les négociations entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales Représentatives se sont déroulées les 13, 30 novembre 2023 et 4 décembre 2023.
Conformément à l’article L3152-1 du Code du travail, le présent accord fixe les conditions d’alimentation, d’utilisation, de gestion, de liquidation et de transfert des droits épargnés sur un CET.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs ayant au moins un an d’ancienneté hormis le personnel sous contrat d’alternance et les stagiaires.
ARTICLE 2 – OUVERTURE ET GESTION DU COMPTE
Le compte est ouvert et géré par la Direction des Ressources Humaines, à la demande écrite du collaborateur entrant dans le champ d’application. Il sera également mis en place un compteur CET sur le bulletin de paie.
ARTICLE 3 - ALIMENTATION DU COMPTE
Le CET est alimenté à l’initiative du salarié dans les conditions suivantes :
5 jours entiers de congés payés maximum par année civile calendaire
Limité à un plafond de
30 jours maximum
Chaque salarié devra faire savoir par écrit au plus tard le 15 décembre pour l’année en cours du nombre de jours de congés épargné au CET.
ARTICLE 4 - VALORISATION DES ÉLÉMENTS VERSES DANS LE CET
Modalités de valorisation du CET
La valeur en euros des jours épargnés par le salarié au titre du CET est calculée sur la base de 1/21.67ième de son dernier salaire de base brut mensuel calculée à la date du versement.
Régime fiscal et social des indemnités
Au jour du départ du salarié de l’entreprise, le cas échéant, les indemnités versées en contrepartie des jours épargnés ont le caractère de salaire et sont soumises :
aux cotisations sociales
à l’assiette servant de calcul à l’impôt sur le revenu du bénéficiaire.
ARTICLE 5 - UTILISATION DU CET
Le minimum pour faire valoir les droits épargnés est fixé à 1 jour.
Le collaborateur peut utiliser les droits affectés sur son CET de la manière suivante :
Congés pour convenance personnelle, sur demande écrite formulée au manager au moins 1 mois à l’avance
Congés de fin de carrière (anticipation de départ à la retraite) ou de réduction de période de préavis quel que soit le motif du départ
Possibilité de déposer les fonds sur des produits d’épargne proposé par l’office, à la demande du collaborateur (épargne défiscalisée). Il est précisé que chaque journée déposée sur un produit d’épargne retraite fera l’objet du décompte dans le plafond des 30 jours accordés.
ARTICLE 6 - PRISE DE CONGES ÉPARGNE TEMPS
Situation du salarié en congé CET
Le bulletin de paie fait apparaitre la mention « jours CET ».
Statut du salarié en congé CET
Pendant toute la durée du congé CET, le collaborateur a les mêmes droits et obligations qu’au titre de ses congés payés. Ce congé CET est donc assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés.
ARTICLE 7 - CLÔTURE DES COMPTES INDIVIDUELS
La rupture du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, entraine la clôture du CET et le versement des droits acquis avec le solde de tout compte.
La survenue d’une modification de la situation juridique de l’employeur, entrainerait quant à elle le transfert automatique du CET à la nouvelle entité juridique.
Le décès du salarié conduit au versement de ses droits épargnés dans le CET à ses ayant droits, au même titre que les salaires acquis.
ARTICLE 8 - DURÉE DE L’ACCORD ET DÉPÔT
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 6 ans, tacitement renouvelable, entrera en vigueur courant du 1er janvier 2024.
Le présent Accord fera l’objet d’un dépôt au Greffe du Conseil de Prud’hommes. Il sera également déposé auprès de la DRIEETS sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent Accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre de l'Accord à l'issue de la procédure de signature.
ARTICLE 9 - DÉNONCIATION, REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé à l’issue de la période triennale par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, après un préavis de 3 mois signifié par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des signataires. En cas de non-renouvellement, les conditions de prises des jours de CET seront négociées par les deux parties, sans contrepartie monétaire.
La dénonciation devra également faire l'objet d'un dépôt auprès de la DREETS et du Conseil de Prud'hommes compétent. En outre, chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant une demande dûment motivée à l’ensemble des parties, par lettre recommandée avec avis de réception.
La demande de révision devra être accompagnée d’un projet de texte.
En cas de difficultés d’application du présent accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les aménagements à apporter.
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A Versailles, le 5 décembre 2023. Fait en deux exemplaires
