Accord d'entreprise sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2024
Entre les soussignés
L'Office Public de l'Habitat de Saint-Dizier, Représenté par sa Directrice Générale, D'une part, Et
L'organisation syndicale CFTC, Représentée par sa Déléguée Syndicale, Accompagnée de Mmes,
Préambule :
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée, entre la Direction Générale et l’organisation syndicale représentative de l'Office Public de l'Habitat de SAINT-DIZIER, la CFTC. Cette négociation a donné lieu à 3 réunions, à ce jour, qui se sont tenues les 8 novembre 2023 (réunion d'ouverture), 29 novembre 2023 (discussion), et 12 décembre 2023 (finalisation), pour aboutir à la signature d’un accord le 02 janvier 2024.
Ont été soumis à négociation les points suivants :
Les rémunérations (augmentation collective et individuelle)
La Mise en œuvre d’une prime d’ancienneté,
La Couverture sociale des personnels (prévoyance / garantie obsèques / mutuelle)
La valeur faciale des chèques déjeuner
La Mise en œuvre d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat,
Suivi des accords
ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions du présent accord concernent les salariés de droit privé de l'Office et, pour les dispositions qui leur sont applicables, les agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale (toutes hormis le premier point).
ARTICLE 2 — DUREE - DENONCIATION - REVISION
La durée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la politique salariale de l'Office public de l'Habitat de SAINT DIZIER au titre de l'année 2024. Les dates d'application de ses différentes mesures figurent dans les articles du présent accord. En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
La dénonciation :
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l'article L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée et adressée à l'autre partie signataire.
La Révision :
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l'objet d'une lettre de demande de révision, accompagnée d'un nouveau projet d'accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.
ART1CLE 3 — ACCORD SALARIAL – REMUNERATIONS
AUGMENTATION COLLECTIVE
Pour mémoire, la dernière augmentation collective a eu lieu en 2023 ; il est aujourd'hui décidé de procéder à la revalorisation générale des rémunérations au titre de 2024, applicable au 1er janvier 2024. Cette augmentation générale serait forfaitaire et différenciée selon les catégories des emplois. Après discussion et négociations, la délégation et la direction s'accordent sur les augmentations forfaitaires différenciées suivantes :
Classification catégorie 1 et 2 des emplois privés : + 3,00 %
Classification catégorie 3 des emplois privés : + 2,50 %
Classification catégorie 4 des emplois privés : + 2,00 %
AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES EN 2024
A l'exception des mesures déjà engagées contractuellement ainsi que des revalorisations liées à l'évolution de la classification des emplois et des minimas de rémunération, la direction précise qu'une enveloppe est prévue en 2024 pour des augmentations individuelles de salariés OPH, et qu’elle s’élève à 10 000 € annuels bruts : pour accompagner des changements de métiers notamment, de responsabilités, ou pour récompenser l’investissement de collaborateurs.
ARTICLE 4 — PRIME D’ANCIENNETE
Cette proposition est ajournée. Il n’a pas été décidé de mettre en place une prime d’ancienneté, l’impact budgétaire de cette prime étant trop important sur les exercices à venir. La direction précise qu’en 2023, elle a par ailleurs engagé la possibilité de monétiser 3 jours de RTT non pris, et qu’un intéressement a pu être versé pour la première fois. Ces mesures nouvelles ayant déjà impacté financièrement notre budget, il est important de lisser et de cadencer la mise en œuvre d’autres mesures.
ARTICLE 5 — COUVERTURES SOCIALES
Des actions de sensibilisation devront être menées pour rappeler les contrats souscrits par l’oph auxquels les salariés peuvent adhérer (garantie obsèques notamment). Par ailleurs, la recherche de contrat avec de meilleures garanties restent à l’ordre du jour sur 2024. Une veille devra être faite à ce sujet par le service RH. Une réunion d’information à l ‘attention du personnel sera proposée dans le courant du 1er semestre. Un support sera diffusé.
L’Oph participe forfaitairement à la mutuelle des personnels qui ont un contrat labellisé à hauteur de 45 €. Il a été demandé une augmentation de 5 €. Cette mesure est acceptée : la participation à la mutuelle est augmentée de 5 €, passant ainsi de 45 à 50 € par mois (sous réserve de justification de la souscription d’un contrat labellisé).
ARTICLE 6 : VALEUR FACIALE DES CHEQUES DEJEUNER
Les chèques déjeuner améliorent incontestablement le pouvoir d'achat des collaborateurs de l’OPH qui en bénéficient.
Tout en respectant l'obligation réglementaire de prise en charge maximale par l'employeur à 60%, et donc un reste à charge pour le salarié à 40 %, il a été demandé de passer la valeur faciale des chèques déjeuner à 8 € (au lieu de 7.50€). Cette mesure est acceptée. Pour un chèque à 8 €, la prise en charge par l’employeur est donc de 4.80 €.
ARTICLE 7 — PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat équivalente à 300 € a été versée en décembre 2023. Si la situation d’atterrissage budgétaire 2024 est favorable (maîtrise des budgets notamment, autofinancement net hlm positif), cette prime pourrait être reconduite à hauteur de 300 € et sera à minima prévue à hauteur de 200 €.
ARTICLE 8 — SUIVI DES ACCORDS
La mise en place d’une commission de suivi des accords signées est décidée. Cette commission se réunira une fois par an pour faire le point sur l’application des mesures prises par accords. Elle sera initiée au second semestre 2024, au mois de septembre.
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Le présent accord sera déposé par le service RH au service départemental du ministère du travail. Une copie sera remise aux représentants du personnel du CSE et le personnel sera informé de la mise en ligne de cet accord sur notre outil de gestion dédié à la communication interne. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dans le respect de la réglementation. Fait à SAINT-DIZIER, le 02/01/2024. La Directrice Générale,La Déléguée Syndicale CFTC,
