Art 1 – Mise en conformité de l’article 9 de l’accord collectif3-5
Art 2 – Durée et entrée en vigueur5
Art 3 – Révision et dénonciation PAGEREF _Toc292704412 \h 5
Art 4 –
Publicité et dépôt PAGEREF _Toc292704413 \h 6
Préambule Le présent avenant constitue une révision de l’accord Collectif d’Entreprise relatif au Télétravail au sein de l'OPH65 signé le 04 juin 2021 afin de mieux prendre en compte la situation de certaines catégories de salariés.
Article 1 – Mise en conformité de l’article 9 de l’accord collectif relatif au télétravail portant sur Egalité de traitement/ Travailleur handicapé
Le présent avenant consiste en une mise en conformité de l'accord collectif d'entreprise relatif au télétravail au sein de l'Office Public de l’Habitat des Hautes Pyrénées, en application de la loi sur la protection des familles et des salariés aidants au 21 juillet 2023.
Il complète l'article 9 du présent accord d'entreprise signé le 04 juin 2021, dont les nouveautés sont exposées ci-dessous.
Le titre de l'article 9 est revu afin d'être intitulé de la manière suivante: "Article 9- Egalité de traitement/ Travailleur Handicapé/Prise en compte de situation individuelle particulière"
Pour rappel, la loi impose d'inclure dans les accords télétravail, les modalités d'accès d'un salarié aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche.
Sont concernés les collaborateurs venant en aide à une personne en fin de vie, une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou victime d’un accident rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
La personne accompagnée par le salarié, qui serait en fin de vie, ou qui présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité implique des conditions (lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée). Il s’agira d’un ascendant, du conjoint, du concubin ou partenaire lié par un PACS, d’un enfant à charge dont le parent détient l'autorité parentale au sens de la Sécurité Sociale.
La demande du collaborateur de bénéficier du télétravail occasionnel pour les motifs précédents devra être accompagnée :
D’un justificatif ou d’une déclaration sur l’honneur du lien familial avec la personne aidée ;
D'un justificatif de domicile de la personne aidée attestant sa résidence en France;
Et d’un justificatif de la situation telle que définie ci-après :
D’une copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé) ou d’une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir (lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie) pour les personnes handicapées ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ;
Ou d’un certificat médical circonstancié délivré par le Médecin qui suit l’une des personnes en fin de vie ou victime d’un accident rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants qui justifiera de la situation.
Le collaborateur devra être en capacité de réaliser sa mission sans que la situation d’aide ne vienne perturber l’activité de travail. A défaut, le collaborateur aidant pourra ne plus être éligible au télétravail occasionnel.
Le télétravail est donc envisagé comme un aménagement des conditions de travail pouvant bénéficier au salarié aidant. A ce titre, le domicile du proche aidé peut être défini comme le lieu de télétravail, à condition que celui-ci satisfasse aux exigences prévues dans l'accord initial relatif au télétravail, et qu'il se situe en France.
La mise en place des modalités d'utilisation du télétravail adaptées au salarié aidant, pour une durée déterminée renouvelable, sera étudiée au cas par cas par la Direction Générale en lien avec le manager afin d’analyser la compatibilité de l’activité du demandeur avec les nécessités du service. Une réponse écrite sera apportée dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande. En cas de refus de la demande, celle-ci sera motivée et notifiée par mail au collaborateur et à son manager.
A l’issue de la période de télétravail du salarié aidant, le collaborateur reprendra son activité intégralement au sein des locaux de l’entreprise ou selon l’organisation définie par le dispositif de télétravail régulier.
La formule sera adaptée aux situations rencontrées et doit permettre de maintenir le lien avec le collectif de travail afin de prévenir l'isolement du salarié. Cette organisation ne doit pas contribuer à isoler le collaborateur ou à le désocialiser de son équipe et de l’entreprise.
De plus, la Direction Générale a la possibilité d'accorder au salarié une dérogation aux formules de travail prévues dans l'accord d'entreprise relatif au télétravail en vigueur, en cas de maladie ou d'hospitalisation d'un membre de sa famille (conjoint, concubin, partenaire Pacs, enfant à charge dont le parent détient l'autorité parentale au sens de la Sécurité Sociale, ascendant ou descendant direct), sur présentation d'un justificatif médical.
Les collaboratrices enceintes qui souhaitent avoir recours au télétravail pourront bénéficier de mesures appropriées facilitant l'accès au télétravail, et ce dès le 6ème mois de grossesse jusqu’au congé maternité. La durée hebdomadaire maximale de télétravail pourra ainsi être adaptée dès lors que le poste est télétravaillable. Sont exclus du champ d’application des présentes dispositions les collaboratrices dont les postes sont incompatibles avec le télétravail. Une solution temporaire de télétravail sera aussi étudiée au bénéfice de la collaboratrice dans des situations spécifiques, au besoin, sur avis du médecin du travail ou du médecin traitant. Ces mises en place spécifiques seront nécessairement précédées par la réalisation d’un entretien avec la direction, le manager et la collaboratrice concernée, afin de saisir l’ensemble des besoins conjoints et déterminer ainsi la meilleure organisation du travail à déployer.
Enfin, en cas de suspension du contrat de travail supérieur à 3 mois pour quel que motif que ce soit (maladie, congé sans solde, congé maternité, accident du travail….), le salarié éligible au télétravail reprendra son activité sur site exclusivement. Le télétravail sera ainsi suspendu provisoirement. L'utilisation du télétravail sera de nouveau effective au terme d'une période fixée à 3 mois après le retour du collaborateur dans l'entreprise et ce après complétude et accord du N+1 du formulaire de télétravail.
Article 2- Durée et entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est opposable dès son dépôt à l’ensemble des personnes concernées par cet avenant.
Article 3 – Révision et Dénonciation Les signataires du présent avenant peuvent demander sa révision conformément à l’article L.2261-7 du Code du Travail.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.
Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
L’une ou l’autre des parties signataires peut dénoncer le présent accord, dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties.
Article 4 – Publicité et dépôt
En application des dispositions des articles L.2231-6 et suivants du Code du Travail, le présent avenant fera l’objet des procédures de notification et, à défaut d’opposition, de dépôt dans les conditions prévues par les articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, en une version sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes.
Le présent avenant est établi pour chaque partie, et diffusé à l’ensemble des salariés de la société par voie d’affichage et consultable sur le portail, via le système Intranet de l’Office.
Fait à Tarbes, le
Pour l’OPH65,
Le Directeur Général,
Pour les Organisations Syndicales,
L’organisation syndicale CFTC, représentative des salariés, représentée par
