ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022
Entre les soussignés :
OPHEOR, Office Public de l’Habitat, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dont le siège social est sis à ROANNE, Place de l’Hôtel de Ville, immatriculé sous le n° 344 279 633,
Représenté par Madame Y, Directrice Générale, dûment mandatée à cet effet,
D’une part,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur X en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « Les Parties »,
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail issus de la loi n°2016-1088 du 16 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, à l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 et à la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ;
La négociation annuelle s'est engagée entre la Direction Générale et la CFDT représentée par X, délégué syndical, accompagné de Z et W.
Conformément à l’article L2242-13 du Code du travail, à l’accord pour la méthodologie et le déroulement des NAO du 08/02/2019, les négociations ont porté sur le thème n°1 relatif à la « rémunération et le temps de travail ».
Les négociations se sont déroulées sur deux réunions qui se sont tenues le 10 mars et le 28 mars 2022 au siège d’OPHEOR.
Au cours des réunions, les parties ont traité des thèmes suivants : - Le thème N°1, relatif à la « rémunération, temps de travail », visé par l’article L.2242-15 du Code du travail. Il se compose des sous-thématiques suivantes :
Négociations sur les rémunérations effectives ;
Organisation du temps de travail, réflexions sur les aménagements d’horaires ;
Modalités de fonctionnement du Compte Epargne Temps (CET) ;
Intéressement, Participation et Epargne salariale
Au terme de ces réunions et après échange entre les parties, celles-ci se sont accordées sur les points ci-après.
ARTICLE 1er : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu au niveau de l’Office Public de l’Habitat OPHEOR. Ses dispositions concernent les salariés de droit privé de l’Office en activité, et pour les dispositions qui leur sont applicables, les agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale.
ARTICLE 2 : OBJET DU PRESENT ACCORD
L’ensemble des avantages et normes qu’institue le présent accord constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
THEME N°1
LES REMUNERATIONS EFFECTIVES
LES SALAIRES
Pour l’année 2022, les parties conviennent des dispositions suivantes :
Revalorisation collective pour certaines catégories de salariés de droit privé
Il n’est pas dans la culture de l’entreprise de procéder à des augmentations générales indistinctes alors même que la Direction Générale s’emploie depuis plusieurs années à promouvoir les collaborateurs qui font preuve de professionnalisme, d’investissement et de volonté au quotidien.
Toutefois, étant donné la conjoncture économique actuelle et afin d’accompagner ses collaborateurs durant cette crise, la Direction Générale a décidé exceptionnellement d’accorder une augmentation collective des rémunérations des salariés appartenant au catégorie C1N1, C1N2, C2N1 et C2N2.
Cette revalorisation prendra la forme d’une augmentation du salaire de base de 2 % pour les catégories de personnels C1N1 et C1N2 et de 1,5% pour les catégories de personnels C2N1 et C2N2 à compter du 01/07/2022.
Il est à noter que pour bénéficier de cette revalorisation salariale, les collaborateurs doivent également justifier d’une ancienneté minimum d’un an dans l’entreprise au 01/07/2022.
Revalorisations individuelles ou primes
Une enveloppe de 10 000 € brut est prévue au budget 2022 pour l’octroi de primes exceptionnelles et pour effectuer, à la marge, quelques rattrapages salariaux pour certains personnels notamment dans le cadre des actions visant à réduire les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes.
Les tickets restaurants
Dans le cadre des présentes NAO, et afin d’assurer une parfaite transparence avec les organisations syndicales, l’Office a souhaité faire un rappel de ce qui est envisagé en faveur des personnels pour 2023.
Ces points ne sont pas inclus dans les stipulations du présent accord d’entreprise, mais ont valeur informative.
Suite à la demande des membres du CSE lors de la réunion du mois de janvier 2022 ainsi que du résultat de l'enquête réalisée auprès des salariés pour les NAO, la Direction Générale a souhaité évoquer le dispositif des tickets restaurant actuellement en place au sein d’OPHEOR.
Depuis son instauration, l’usage en place consiste en ce que le CSE assure le financement du dispositif sur son budget dédié aux activités sociales et culturelles.
Après consultation et avis favorable des représentants du personnels au CSE, acté au cours de la réunion du 23/03/2022, la Direction Générale a proposé que la gestion de tickets restaurants soit effectuée au niveau du service des Ressources Humaines d’OPHEOR et que le financement de la part employeur du dispositif soit pris en charge par l’entreprise sur le budget affecté aux Ressources Humaines.
Une dénonciation de l’usage d’entreprise actuel consistant en une gestion des tickets restaurant par le CSE est proposée par la Direction. Une Décision Unilatérale de l’Entreprise (DUE) sera prochainement élaborée en ce sens, pour une entrée en vigueur des nouvelles modalités de gestion du dispositif tickets restaurant, à compter du 01/01/2023.
Pour rappel, la valeur faciale actuelle du titre restaurant est de 4,50 €.
La répartition des contributions resterait inchangée :
- contribution OPHEOR (57%) : 2,565 € par ticket restaurant
- contribution salarié (43%) : 1,935 € par ticket restaurant
La Direction Générale souhaite préciser aux organisations syndicales que ces changements conduiraient à un accroissement du budget annuel « charges de personnels », estimé pour OPHEOR à plus de 20.000 € pour l’année 2023.
Cette mesure permettra au CSE de récupérer des possibilités d’actions pour son budget « œuvres sociales ». Cette mesure permettra aussi d’offrir par la même occasion davantage de pouvoir d’achat et des offres supplémentaires pour les collaborateurs à partir du 01/01/2023.
Il est rappelé que l’achat des titres déjeuner est facultatif et reste au choix du salarié. Dans le cas où un collaborateur ne souhaiterait plus bénéficier de cet avantage, il serait invité à formaliser son souhait par écrit, adressé au service des Ressources Humaines.
Les autres pratiques appliquées au sein d’OPHEOR à propos des titres restaurant resteraient inchangées, celles-ci ne faisant pas fait l’objet de modification.
L’organisation du temps de travail
Les parties ne souhaitent modifier la durée du temps de travail mais instaurer le télétravail de manière encadrée au sein de l’Office.
Pour cela, les parties se sont mis d’accord sur un projet de charte de télétravail construit par la Direction Générale et en parti basé sur des propositions faites par l’organisation syndicale CFDT.
La charte doit fixer les conditions d’exécution du télétravail dans l’entreprise et vise à qualifier une politique sociale commune et cohérente en matière d’organisation du travail.
Cette charte témoigne également de la volonté de la Direction Générale de prendre en compte les évolutions sociétales avec les nouveaux modes d’organisation qui se profilent.
Le télétravail constitue un levier en faveur de la modernisation des relations managériales, fondé sur le volontariat réciproque et sur une relation de confiance entre le collaborateur et le responsable hiérarchique.
Cette charte devra encore être présentée à la réunion du CSE du 23/05/2022 pour information et consultation avant son entrée en vigueur prévue pour le 1er juin 2022.
LE Compte Epargne Temps (CET)
Pour rappel, un avenant n°1 à l’accord d’entreprise sur le compte épargne temps a été signé le 29/03/2019 avec les syndicats CGT et CFDT.
A ce jour la délégation syndicale CFDT, n’a pas de demande particulière sur le sujet.
La Direction Générale soumet à la réflexion son idée sur une nouvelle possibilité de monétisation des jours épargnés sur le CET en dehors des motifs de conversion financière déjà en vigueur. L’idée étant qu’en cas de besoin, un salarié pourrait demander le paiement de 5 jours maximum par an afin de lui offrir plus de pouvoir d’achat.
La Direction Générale rappelle avant toute chose, qu’il convient d’étudier la faisabilité et les modalités d’une telle mesure, qui impliquerait une évolution de l’accord d’entreprise relatif au CET qui ne pourrait entrer en vigueur que sur l’exercice 2023.
L’INTERESSEMENT ET L’EPARGNE SALARIALE
Pour rappel, un accord relatif à l’intéressement (2020-2022) a été signé le 31/01/2020 avec le CSE.
Un plan d’épargne entreprise (PEE) et un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECOL) ont été mis en place pour compléter le dispositif.
Les parties conviennent que cet accord est encore jeune et qu’il va seulement produire son deuxième versement d’intéressement en mai 2022. Il n’y a pas à ce jour, de volonté de la Direction Générale de modifier cet accord avant son échéance.
D’autant que le montant de l’enveloppe globale d’intéressement au titre de l’exercice 2021 sera en forte augmentation par rapport au 1er versement constaté au titre de l’exercice 2020 (+ 77%) ce qui prouve que les objectifs dans l’accord sont bien définis, réalistes et représentatifs des résultats de performance lorsqu’ils sont atteints. Ces critères correspondent pleinement à la philosophie souhaitée dans la mise en place d’un intéressement.
Les parties sont donc d’accord pour maintenir l’accord d’intéressement en l’état. La délégation CFDT souhaiterait cependant que dans le cadre du renouvellement de l'accord, un abondement soit également mis en place pour les placements sur le PEE dans les mêmes conditions que le PERECOL.
Les régimes de prévoyance et de remboursements complémentaires de frais de santé
Ce sujet de négociation ne figure pas normalement parmi les thématiques abordées dans le thème N°1, relatif à la « rémunération, temps de travail ».
Toutefois, dans le difficile contexte économique actuel, la Direction Générale a souhaité faire un effort supplémentaire pour le financement des régimes complémentaires de santé et de prévoyance à destination des collaborateurs, dont les coûts sont toujours plus élevés chaque année.
La Direction Générale a souhaité revoir à la hausse la participation d’OPHEOR sur les régimes complémentaires de frais de santé et de prévoyance à compter du 01/07/2022.
Pour la mutuelle, la prise en charge de l’Office sera de 80% de la cotisation du premier niveau de garantie complémentaire frais de santé (mutuelle), c’est-à-dire sur le socle dit de « garantie de base isolé », au lieu des 70% actuels, ce qui représente une augmentation de la prise en charge de 10% et donc une économie de 10% pour les salariés.
Pour le régime de prévoyance complémentaire, les cotisations et les modalités de prise en charge de cotisations évoluent également à compter du 01/07/2022.
Concernant la prise en charge par OPHEOR
Pour les salariés non cadres (catégories C1 et C2) et les agents de la Fonction Publique Territoriale (catégories B et C) :
Part patronale : 80% sur les tranches A et B (au lieu de 70% auparavant)
Part salariale : 20% sur les tranches A et B (au lieu de 30% auparavant)
Les cotisations seront fixées au taux de 1,25% sur la TA et la TB, pour les salariés non cadres et les agents FPT pour l’année 2022.
Pour les salariés cadres (catégories C3 et C4) :
Part patronale : 100% sur la tranche A et 80% sur la tranche B (au lieu de 70% auparavant)
Part salariale : 20% sur la tranche B (au lieu de 30% auparavant)
Les cotisations seront fixées au taux de 1,5% sur la TA et la TB, pour les salariés cadres, pour l’année 2022.
Il est rappelé que l’adhésion des agents de la Fonction Publique Territoriale aux deux régimes reste facultative.
Deux Décisions Unilatérales de l’Employeur (DUE) viendront prochainement acter ces modifications aux deux régimes en vigueur.
ARTICLE 3 : DATE D’EFFET, DUREE ET MODALITE DE DEPOT eT PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2022 et sera valable jusqu’au 31/12/2022.
Il sera déposé par OPHEOR auprès de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes (dont une version dématérialisée à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures).
Une version sera également remise, par tous moyens, par OPHEOR, au Conseil de Prud'hommes de ROANNE.
Un exemplaire du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives au sein de l’Office, que celles-ci soient ou non signataires.
Il sera également remis aux représentants du personnel une copie du présent accord, et mention de celui-ci sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
