Accord et Procès-Verbal de désaccord partiel aux négociations Annuelles Obligatoires 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES :
-
La SELAS OPHTALLIANCE, dont le siège social est situé 2-4 route de paris 44300 NANTES,
Représentée par en vertu des pouvoirs dont il dispose en tant que directeur général délégué.
D’UNE PART
ET
- La déléguée syndicale FO,
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Les négociations annuelles obligatoires 2026 se sont ouvertes en date du 24/09/2025. Trois réunions de négociations ont eu lieu en date du 24/09/2025, du 05/11/2025 et du 19/11/2025.
Un accord et un PV de désaccord partiel ont été actés.
CHAPITRE 1 – ACCORD NAO PARTIEL
Article 1 : Augmentation globale du montant de la prime variable trimestrielle PVIC versée et modification du calcul
Un accord a été trouvé sur l’augmentation globale du montant de la prime variable trimestrielle des infirmiers de consultation (PVIC) avec une nouvelle méthode de calcul plus égalitaire et compréhensible sur le chiffre d’affaires de l’entreprise.
Un avenant à l’accord de rémunération est réalisé en ce sens.
Cette mesure concerne la prime PVIC.
Article 2 : Journée de solidarité offerte aux salariés
La direction a accepté d’offrir la journée de solidarité chaque année aux salariés de la société OPHTALLIANCE.
Les salariés n’auront plus à poser d’heures ou de congés sur cette journée.
Article 3 : Subrogation du congé maternité
La direction a souhaité appuyer notre démarche en faveur de l’égalité homme femme, en pratiquant la subrogation lors d’une absence pour congé maternité.
La société versera le montant IJSS directement au salarié sur son bulletin de paie et percevra ensuite le remboursement IJSS.
L’objectif étant que les salariés n’aient plus à s’occuper de leur rémunération durant le congé maternité.
Article 4 : Ouverture d’un PERCO
La société s’engage à ouvrir un PERCO (Le plan d’épargne pour la retraite collectif) afin que les salariés puissent y placer leur participation ou réaliser à leur initiative des versements volontaires.
CHAPITRE 2 – PROCES-VERBAL DE DESACCORD PARTIEL NAO
Article 1 : Mesures non appliquées
La direction n’accède pas aux demandes suivantes du syndicat FO :
Augmentation de la prime annuelle (à 1000€)
Revalorisation salaires orthos et assistants de consultation (19€ brut)
Intégration des primes dans le salaire (hors variables et ponctuelles)
Revalorisation des primes (déplacement, samedi)
Prime équivalent SEGUR pour les optos et secrétaires (233.12€)
Prime autonomie pour les assistants de consultation (lentilles, réfractive) et les secrétaires qui les assistent
13ème mois
Prime réfractive
Prime mobilité (pour tous (mobilité douce et carburant)) - Annexe 1
Prime de partage de la valeur
Pause déjeuner payée
Augmentation du nombre de CP ancienneté
Ajout d’une semaine de CP
Congé menstruel
Congés enfant malade = 2 jours
Ouverture d’une épargne salariale / CET - Annexe 3
Thé et café pris en charge par chaque cabinet
Ces mesures ne sont pas donc appliquées.
CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Application et portée de l'accord
Ces mesures sont applicables à l’ensemble du personnel d’OPHTALLIANCE.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Par accord des parties, il est convenu que l’avenant prendra effet le
01/01/2026 sous réserve du respect des formalités de dépôt.
Article 3 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail et dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.
Article 4 – Dépôt légal et entrée en vigueur
Le présent accord et PV de désaccord partiel est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.
Il sera déposé à la DREETS de Nantes par voie dématérialisée par le biais de la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Fait à Nantes, Le 03/12/2025
En 3 exemplaires originaux dont :
1 pour la Direction
1 pour la déléguée syndicale
1 pour la DIRECCTE
Pour la déléguée syndicale FO*,Pour la Société OPHTALLIANCE
* Paraphe sur chaque page et signature de la dernière*Paraphe sur chaque page et signature sur la dernière
