ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À L'ANNUALISATION DES JOURS DE RTT - OPINION ACT ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La société Opinion Act, représentée par en qualité de Directeur Administratif et Financier, dont le siège social est situé au 13 rue d'Uzès - 75002 Paris dûment habilité(e) aux fins des présentes, ET Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Économique (CSE) de la société Opinion Act,
ILA ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : Préambule Dans le cadre de la gestion du temps de travail et afin d'optimiser l'organisation de l'entreprise tout en tenant compte des besoins des salariés, il a été décidé de procéder à une annualisation des jours de réduction du temps de travail (RTT) à compter du 1 er janvier 2025. Cet accord vise à fixer les modalités de l'attribution et de la gestion des jours de RTT pour les salariés soumis à une durée de travail de 39 heures par semaine ainsi que ceux en forfait annuel en jours. Article 1 : Objet de l'accord Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en place d'un dispositif d'annualisation des jours de RTT au sein de la société Opinion Act. À compter du 1 er janvier 2025, les salariés soumis à 39 heures par semaine et ceux au forfait bénéficieront de jours de RTT attribués sur une base annuelle. Article 2 : Nombre de jours de RTT 1 . Salariés soumis à 39 heures par semaine : Les salariés travaillant 39 heures par semaine bénéficient de 12 jours de RTT par an, permettant de compenser les deux heures supplémentaires hebdomadaires effectuées au-delà des 35 heures légales. Le reste des heures étant payé en heures supplémentaires. Ces 12 jours de RTT sont attribués au prorata temporis pour les salariés n'étant pas présents sur l'intégralité de l'année (par exemple, en cas d'embauche ou de départ en cours d'année, ou d'absence prolongée). 2. Salariés au forfait annuel en jours : Les salariés soumis à un forfait annuel en jours bénéficient également de 1 2 jours de RTT par an, en plus de leurs jours de repos liés au forfait, afin de garantir une compensation des périodes de forte activité. Le nombre de jours de RTT pour les salariés au forfait est fixe et applicable sur l'année civile. Il est calculé en tenant compte des spécificités du forfait en jours, selon la réglementation en vigueur et les accords d'entreprise applicables. Article 3 : Modalités d'attribution et de prise des RTT
Les jours de RTT seront répartis sur l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre.
Les jours de RTT pourront être pris par demi-journées ou journées complètes, sous réserve des nécessités du service et avec l'accord de la hiérarchie.
Pour les demandes de RTT de moins de 3 jours, les salariés devront formuler leurs demandes de RTT au moins 7 jours à l'avance, sauf cas d'urgence ou circonstances exceptionnelles, et l'employeur pourra refuser ces demandes en cas de nécessité impérieuse liée à l'activité de l'entreprise. Si les salariés prennent plus de 3 jours la demande devra être faite au moins 30 jours avant le congé.
L'employeur se réserve le droit d'imposer la prise de certains jours de RTT, en fonction des nécessités opérationnelles de l'entreprise, notamment en cas de baisse d'activité ou de fermetures programmées (fermeture annuelle, jours de faible activité, etc.). Les salariés seront informés de ces jours imposés au moins un mois à L'avance, sauf circonstances exceptionnelles justifiant un délai plus court.
Les jours de RTT non pris au 31 décembre de l'année en cours seront perdus, sauf accord spécifique ou contraintes exceptionnelles justifiées. Dans ce dernier cas, les RTT restants pourront être reportés au premier trimestre de l'année suivante après concertation entre le salarié et son responsable.
Article 4 : Spécificités pour les salariés au forfait en jours Pour les salariés en forfait jours, les RTT sont attribués en plus de leurs jours de repos légaux liés au forfait. Ils pourront être pris selon les mêmes modalités que celles décrites ci-dessus. Ces jours visent à compenser une charge de travail plus importante sur certaines périodes et sont essentiels à la bonne gestion de l'équilibre entre vie professionnelle et personnelle. Les modalités de prise et de gestion des jours de RTT seront ajustées pour s'adapter à la flexibilité du forfait en jours, dans Le respect des obligations légales et réglementaires. Article 5 : Suivi et contrôle de l'accord
Le suivi de l'application de cet accord sera assuré par les services des ressources humaines et les membres du Comité Social et Économique (CSE).
Un bilan de l'utilisation des jours de RTT sera effectué chaque année et présenté au CSE pour vérification et analyse.
Article 6 : Durée et révision de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1 er janvier 2025.
Il pourra être révisé à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sous réserve de respecter Les procédures légales et réglementaires en vigueur. Toute demande de révision devra être adressée par écrit à l'autre partie et donnera lieu à des négociations dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
En cas de modification substantielle de la législation concernant les jours de RTT ou la durée du travail, les parties s'engagent à renégocier les termes de l'accord.
Article 7 : Dépôt et publicité Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) ainsi qu'auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Fait à Paris, le 13/11/2024 Pour la société Opinion AcT Directeur Administratif et Financier 1 3, rue d'Uzès 75002 PARIS
