La Société OPTEOR Ile de France ayant son siège social au 99 avenue Louis Roche Péripark Bâtiment D – 92622 GENNEVILLIERS, représentée par M., en qualité de Directeur,
Ci-après dénommée « la Société »,
D'une part,
Et les organisations syndicales intéressées suivantes :
FO, représentée par Monsieur, délégué syndical
D'autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Nombre de contrats clients de la Société prévoient des interventions techniques sous un certain délai, que ce soit en journée, nuit ou week-end. Pour se conformer à cette demande, il est nécessaire de disposer de collaborateurs prêts à intervenir en dehors des heures habituelles de travail ou d'ouverture de sites clients.
C'est la raison pour laquelle avaient été mis en place des régimes d'astreintes, par l'intermédiaire d'accords d'établissements, au sein des établissements de la société CEGLEC Missenard.
Suite au transfert de l’établissement FM2S de la société CEGELEC Missenard à la société OPTEOR Ile de France, le régime d’astreinte a continué de vivre sans formalisation écrite. C’est dans ce contexte que les parties signataires se sont rapprochées pour négocier un accord d'Etablissement formalisant le fonctionnement de l'astreinte afin que le régime soit clarifié pour l’ensemble des salariés.
Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions conventionnelles, les accords collectifs antérieurs et les éventuels usages en vigueur relatifs au fonctionnement des astreintes.
ARTICLE 1 - CHAMPS D'APPLICATION
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de l’établissement FM2S qui sont amenés à réaliser l’astreinte.
Tout collaborateur amené à réaliser l’astreinte doit disposer des compétences nécessaires et des habilitations conformes
Il concerne également, pour l’Astreinte Cadre, l’ensemble des salariés au statut cadre et disposant des compétences opérationnelles associées.
ARTICLE 2 – DEFINITION DES DIFFERENTES ASTREINTES
Conformément à l'article L. 3121-5 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Les astreintes, hors intervention, ne sont pas des périodes de travail.
Il existe 3 types d'astreintes programmées hors du temps de travail des salariés :
2.1 Astreinte technique dédiée
L’astreinte dite « dédiée » consiste en une astreinte effectuée pour un seul et même compte client, composé d’un ou plusieurs bâtiments, pour un ou plusieurs domaines de compétences techniques.
2.2 Astreinte technique Générale
L'Astreinte dite « Générale » consiste en une astreinte effectuée sur un ensemble de contrats clients différents dans les domaines de compétence qu'ils soient mono-technique ou multitechnique.
Le salarié, lorsqu'il est appelé en Astreinte Générale, se déplace sur le site sur lequel est requis sa présence, et ce dès qu'il est informé que son intervention est requise.
2.3 Astreinte Cadre
L'Astreinte Cadre s'entend de la nécessité d'avoir un salarié Cadre en support lors de la réalisation d'astreintes par des collaborateurs notamment pour les contrats clients correspondant à des sites sensibles, lors de certaines interventions techniques occasionnant des difficultés de résolution ou encore lors de certains incidents qui peuvent survenir sur les sites clients.
Les salariés réalisant cette astreinte occupent des responsabilités d'encadrement.
Ils ont principalement pour tâche d'assurer le support téléphonique des salariés en astreinte et peuvent, occasionnellement, être amené à se déplacer sur site, afin de mettre en œuvre avec le collaborateur en Astreinte Technique, les actions nécessaires à la continuité de l'activité ou à sa sauvegarde, mais également de coordonner les situations de crise avec les autres entités du Groupe et du ou des clients concernés.
ARTICLE 3 – PRINCIPES ET ORGANISATION DE L'ASTREINTE
3.1 Période d'Astreinte
La période d'astreinte démarre en principe du lundi 8h au lundi suivant 8h et porte sur les périodes hors temps de travail.
Il est précisé que lorsqu’un jour férié tombe le Lundi celui-ci est rattaché à l’astreinte de la semaine précédente. Ainsi, l’astreinte démarre le lundi 8h au mardi suivant 8h. La période d’astreinte suivante démarre alors du mardi 8h au lundi suivant 8h.
3.2 Planification de l'astreinte
La Société prévoit les périodes d'astreinte sur chaque mois. Le planning sera porté à la connaissance du salarié au moins 15 jours avant le début de l'astreinte, sauf en cas de circonstances exceptionnelles où le délai sera alors au minimum de 1 jour franc.
Le salarié ne peut refuser d'exercer une période d'astreinte. Toutefois, le salarié planifié sur une semaine d'astreinte peut demander, par écrit adressé au service auquel est rattaché le suivi de l'astreinte, de déplacer sa période d'astreinte pour des circonstances particulières qu'il justifiera, dans un délai de 7 jours calendaires à partir du moment où le planning a été porté par écrit à la connaissance du salarié. A réception de cette demande, l’Employeur étudiera la demande du salarié et fera connaitre sa décision dans un délai de 5 jours ouvrés.
En cas de circonstances exceptionnelles empêchant le salarié d'assurer une astreinte, il devra prévenir la Société dès que possible et justifier du motif d'empêchement dans les 48 heures. Est considéré comme une circonstance exceptionnelle un évènement qui est imprévisible.
Il est rappelé que la Société peut ne plus planifier un salarié en astreinte sans que celui-ci ne puisse contester l'arrêt de la réalisation d'astreintes.
3.3 Matériel nécessaire
Le salarié en Astreinte Générale ou astreinte dédiée dispose, pendant celle-ci, d'un moyen de déplacement ainsi que d'un téléphone mobile mis à sa disposition par l'entreprise.
Le salarié doit s'assurer que ce dernier est en état de fonctionnement et de réception.
La mise à disposition de ces équipements ne s'applique pas en dehors des périodes d'astreinte si le salarié n'en a pas l'utilité professionnelle.
Le salarié doit s'assurer qu'il dispose des équipements de protection individuelle nécessaires à ses interventions et doit, dès lors, les porter lors de celles-ci.
3.4 Déplacements personnels du salarié en astreinte
Pendant l'astreinte, le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur. Il peut donc se déplacer pour ses besoins personnels, dans un environnement proche du domicile déclaré afin de lui permettre d'exercer l'astreinte dans les conditions énoncées ci-dessous.
Le salarié doit pouvoir être joint à tout moment pendant l'astreinte et se rendre disponible immédiatement si son intervention est requise.
Le salarié en astreinte ne peut refuser d'effectuer une intervention.
3.5 Délai d'intervention
Le délai d'intervention du salarié en astreinte est le temps nécessaire à ce dernier pour se rendre sur le lieu d'intervention ou pour terminer une intervention avant de se rendre à une autre.
3.6 Repos et durées maximales de travail
Le temps d'astreinte en lui-même n'est pas du temps de travail effectif et n'est pas décompté comme tel. Seules les heures d'interventions telles que définies à l'article 4.1.2.1 sont décomptées comme du temps de travail effectif.
Il est rappelé par le présent accord que les heures d'intervention et le temps de travail du salarié sur son lieu habituel de travail en journée s'inscrivent dans le cadre du respect des durées maximales de travail et des durées de repos telles que prévues par les dispositions légales et l'accord d'entreprise sur la durée et l'organisation du temps de travail.
ARTICLE 4 – REMUNERATION BRUTE DE L'ASTREINTE
4.1 Rémunération de I'Astreinte technique dédiée et Astreinte technique Générale
4.1.1 Prime d'Astreinte dédiée et d’Astreinte Générale
4.1.1.1 Principes
En contrepartie de la sujétion imposée au salarié en astreinte de rester à proximité de son domicile afin de pouvoir intervenir rapidement, les salariés en astreinte perçoivent, outre la rémunération de leurs heures d'intervention, une prime d'Astreinte.
Les primes d'Astreinte indiquées ci-dessous s'entendent pour une semaine entière d’astreinte soit 7 jours. En cas d'absence du salarié pendant la semaine où il est d'astreinte et ce pour quelque motif que ce soit (congé, maladie etc), il sera appliqué un prorata au montant de l'indemnité d'astreinte correspondant au nombre de jours travaillés x le montant hebdomadaire de l'astreinte / 7.
Si le salarié est absent le vendredi et qu'il n'assure pas l'astreinte le samedi et le dimanche, ces jours ne donneront pas lieu à versement de l'astreinte.
Le salarié qui remplace le salarié initialement en astreinte percevra une prime d'astreinte calculée au prorata du nombre de jours d'astreintes assurés.
4.1.1.2 Rémunération de l’Astreinte dédiée
Le salarié en Astreinte dédiée perçoit une prime de 180 € bruts par semaine entière d’astreinte.
4.1.1.3 Rémunération de l'Astreinte Générale
Le salarié en Astreinte Générale perçoit une prime de 330 € bruts par semaine entière d'astreinte.
4.1.2 Rémunération des heures d'intervention
4.1.2.1 Définition des heures d’intervention
Est entendue par heure d'intervention le temps nécessaire au déplacement du salarié de son domicile ou du lieu où il se situe au moment de son départ vers le lieu d'intervention, à l'intervention en elle même, à l'éventuel temps de déplacement pour se rendre, dès une intervention finie sur le site d'une autre intervention, et au temps nécessaire au salarié pour rentrer à son domicile.
4.1.2.2 Mode de rémunération des heures d’intervention
Les heures d'intervention pendant les astreintes seront rémunérées au taux horaire normal, éventuellement majoré si les heures réalisées constituent des heures supplémentaires suivant les dispositions prévues par l'accord d'entreprise relatif à la durée et l'organisation du travail et les dispositions légales en vigueur, ou si la convention collective prévoit des dispositions spécifiques.
4.2 Rémunération de I'Astreinte Cadre
4.2.1 Principes
En contrepartie de la sujétion imposée au salarié en astreinte tel que défini à l'article 2.2, les salariés en Astreinte Cadre perçoivent une prime d'Astreinte.
Cette prime s'entend pour une semaine entière d'astreinte soit 7 jours. En cas d'absence du salarié pendant la semaine où il est d'astreinte et ce pour quelque motif que ce soit (congé, maladie etc), il sera appliqué un prorata au montant de l'indemnité d'astreinte correspondant au nombre de jours travaillés x le montant hebdomadaire de l'astreinte / 7.
Si le salarié est absent le vendredi et qu'il n'assure pas l'astreinte le samedi et le dimanche, ces jours ne donneront pas lieu à versement de l'astreinte.
Le salarié qui remplace le salarié initialement en astreinte percevra une prime d'astreinte calculée au prorata du nombre de jours d’astreintes assurés.
4.2.2 Rémunération de l'Astreinte Cadre
Le salarié en Astreinte Cadre perçoit une prime de 330 € bruts par semaine entière d'astreinte.
4.2.3 Rémunération des heures d'intervention
4.2.3.1 Cas du salarié au forfait jours
Le salarié en forfait jours assurant l'Astreinte Cadre ne percevra pas de rémunération pour son temps éventuel d'intervention en raison de sa rémunération forfaitaire.
ARTICLE 5 – COMMISSION DE SUIVI
Afin d’assurer le suivi technique des astreintes opérées, une commission composée d’un technicien réalisant l’astreinte générale, d’un salarié Cadre réalisant l’astreinte Cadre et d’un représentant de chaque partie signataire se réunira annuellement.
Le présent accord sera applicable dès le 01/01/2021
Il est conclu pour une durée indéterminée.
5.2 Modification
En cas de modification de l'accord, celle-ci interviendra conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les modifications du présent accord sont effectuées par avenant.
L'avenant modifiant l’accord fera l'objet d'un dépôt à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substituera de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.
5.2 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous respect d'un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.
ARTICLE 6 – DEPOT
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une publicité sur la base de données nationale via le site « TéléAccords » dans une version ne comportant ni les noms ni les prénoms des signataires.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord. Son existence figurera sur le panneau d’affichage.
Fait à Mennecy, le 17/11/2020
Pour la société OPTEOR Ile de France Monsieur, Directeur
Pour l’organisation syndicale FO Monsieur, Délégué syndical
ANNEXE – LES PERIMESTRES D’INTERVENTION
Dans le cadre de l’Astreinte Générale, il est convenu d’un découpage Nord / Sud de la région Ile de France sera établi correspondant à deux périmètres d’astreinte :
Astreinte MT 1 = Sud Francilien
Astreinte MT 2 = Nord Francilien
Dans le cadre de l’Astreinte Cadre, il est convenu que les collaborateurs couvrent l’ensemble de la région Ile de France.
