AVENANT A L’ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre
La Société OPTEOR Ile de France ayant son siège social au 99 avenue Louis Roche – Péripark Bâtiment D – 92622 GENNEVILLIERS Cedex, représentée par M., Président,
Ci-après dénommée « la Société », D’une part,
Et les organisations syndicales intéressées suivantes :
Syndicat CFE-CGC représenté par M. sa qualité de Délégué Syndical
Syndicat CGT, représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical
Syndicat FO, représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Il est rappelé que l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au travail a été signé le 12 juin 2019 pour la société OPTEOR Ile de France.
En date du 16 septembre 2020, l’inspectrice du travail a effectué un contrôle relatif au respect du principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes et aux modalités de mise en œuvre des garanties d’évolution de la rémunération des salariées pendant le congé maternité, et à la suite de ce congé.
Ce contrôle a mis en avant que notre accord avait été conclu pour une durée de cinq ans soit jusqu’au 31 décembre 2023 or, par application de l’article L2242-12 du code du travail, un accord conclu dans l’un des domaines énumérés au 2° de l’article L.2242-1 peut fixer la périodicité de sa renégociation, dans la limite de quatre ans.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE LA DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant vient modifier la durée de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au travail pour une durée de 4 ans soit jusqu’au 31 décembre 2022. A cette date, il cessera de produire effet, sans autre formalité.
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET
Le présent avenant sera applicable dès sa signature. Il est valable jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 3 – DEPOT
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’une publicité sur la base de données nationale via le site « TéléAccords » dans une version ne comportant ni les noms ni les prénoms des signataires.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Gennevilliers, le 4 décembre 2020
Pour la Société,
Pour le syndicat CGT,Pour le syndicat CFE-CGC, Pour le syndicat FO,
