AVENANT A L’Accord sur Le fonctionnement du CSE Data center et telecom ET UNITE FONCTIONNELLE DE LA SOCIETE OPTEOR ILE DE FRANCE
Entre
La société OPTEOR IDF, société par actions simplifiée, dont le siège est fixé à l’adresse suivante : 99 avenue Louis Roche, Péripark, bâtiment D, CS 80032, 92622 GENNEVILLIERS, Représentée par xxxxx, dûment habilité aux fins des présentes, Code NAF 4322B, N° SIRET 699 802 609 000 72, ci-après désigné par la Société, d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFE CGC représenté par xxxx, délégué syndical,
CFDT, représenté par xxxx, délégué syndical,
d’autre part,
PREAMBULE
En principe, le recours à la visioconférence pour réunir les membres du comité social et économique (CSE) peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité, ou à défaut être limité au nombre de trois par an (Code du travail, art. L. 2315-4). Durant l’état d’urgence sanitaire lié au COVID-19, il a été autorisé par l’ordonnance du 1er avril 2020 de déroger temporairement à ces règles. L’ordonnance précise que le recours à la visioconférence est autorisé pour l’ensemble des réunions du CSE et du CSE central après que l’employeur en a informé leurs membres. Pendant cette période de crise, le recours à la conférence téléphonique est aussi autorisé pour l’ensemble des réunions des instances représentatives du personnel après que l’employeur en a informé leurs membres. Fort du succès de ce dispositif, et de la mise en place des accords de télétravail, les instances syndicales et la Direction ont souhaité envisager la possibilité détendre ce dispositif au-delà de la situation exceptionnelle liée au COVID-19. Les parties ont ouvert les négociations et sont parvenus à l’accord suivant.
Il a été CONVENU ET ARRETE ce qui suit :
Article 1 : Recours à la visio-conférence
Le recours à la visioconférence est autorisé pour l’ensemble des réunions du CSE et de la CSSCT de l’établissement VINCI Facilities Data Center & Télécom et Unité Fonctionnelle OPTEOR Ile de France.
Ce recours vise à simplifier les déplacements géographiques des membres (titulaires et/ou suppléants) du comité social et économique et limiter les déplacements afin d’assurer, quelle qu’en soit la situation, les réunions ordinaires ou extraordinaires de l’instance.
Cette disposition peut concerner un membre ou plusieurs membres. Pour cela, un lien de réunion sera transmis en complément de la convocation.
Il est précisé que le recours au distanciel est limité à 5 fois dans l’année par membre et que le présentiel demeure l’usage principal. Les membres invités peuvent également recourir à cette disposition.
Article 2 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord auquel il se rapporte.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.
Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.
Article 3 : Communication de l’avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Article 4 : Dépôt de l’accord
Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords afin d’être transmis automatiquement à la Dreets (Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) par la Direction de la Société.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de conclusion de l’accord. Fait à Gennevilliers, le 18/05/2022
Pour la société OPTEOR Ile de France Chef d’entreprise
Pour les organisations syndicales représentatives : Délégué syndical CFE CGC
