ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS D'ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ AU SEIN DE LA SOCIETE OPTEOR ILE DE FRANCE
Entre les soussignés :
La société OPTEOR Ile de France dont le siège social est situé 99 avenue Louis Roche – Péripark Bâtiment D – 92622 Gennevilliers Cedex, représentée par, Président,
D'une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, à savoir :
Le syndicat C.G.T. représenté par, en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat C.F.E. - C.G.C. représenté par, en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CFDT représenté par, en sa qualité de délégué syndical ;
D’autre part,
PRÉAMBULE
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe de la journée de solidarité.
La journée de solidarité, instituée en vue d'assurer le financement d’actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée de 7 heures, pour les salariés à temps plein du secteur privé, et, en contrepartie, d'une contribution financière à la charge des employeurs (contribution solidarité autonomie de 0.3% des rémunérations).
Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité (7 heures) est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.
Les heures effectuées au-delà de cette limite donnent lieu à une rémunération supplémentaire.
En application de l'article L. 3133-11 du Code du Travail, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche.
Dans le cadre de l’application de la loi précitée, le présent accord a pour objet de définir les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité au sein de la société OPTEOR Ile de France.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société OPTEOR Ile de France, en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel, à l’exclusion des salariés embauchés en cours d’année après la date d’accomplissement de la journée de solidarité.
ARTICLE 2 - Fixation de la date d’accomplissement de la journée de solidarité
Conformément aux dispositions législatives, la journée de solidarité ne peut être accomplie le 1er mai et ne peut pas conduire à supprimer un jour de congé payé légal.
La journée de solidarité sera effectuée selon les modalités suivantes :
La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte.
Cette journée est offerte par la société. Les collaborateurs qui ne travaillent habituellement pas un jour férié, ne travailleront pas ce jour-là.
Pour les salariés qui travaillent habituellement un jour férié, seront rémunérés au titre d’un jour férié ce jour-là.
ARTICLE 3 – Durée, révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2023.
Durant la durée d’application de l’accord, chaque partie habilitée pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon un préavis de 3 mois.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 4 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans le respect d’un préavis de 3 mois.
Toute dénonciation du présent accord par l’une ou plusieurs des parties signataires ou adhérentes doit être notifiée aux autres signataires par Lettre recommandée avec accusé de réception, et déposée conformément aux prescriptions légales à la DREETS ainsi qu’au conseil de prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord cessera de s’appliquer lors de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord se substituant à celui-ci, ou, à défaut, à l’expiration d’un délai de 15 mois (délai de survie de 1 an + 3 mois de préavis).
ARTICLE 5 - Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir :
Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Un exemplaire déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.Enfin, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
ARTICLE 6 - Information des salariés
Outre sa diffusion par les mécanismes de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, l’ensemble du personnel pourra consulter un exemplaire du présent accord mis à leur disposition par la Direction sur les lieux de travail.
Après dépôt de l’accord, les salariés seront informés par tout moyen conférant une date certaine de l’existence et du contenu de l’accord.
