Dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025 s’est engagée entre :
La société OPTEOR Ile de France dont le siège social est situé 99 avenue Louis Roche – Péripark Bâtiment D – 92622 Gennevilliers Cedex, représentée par, Président,
D’une part
Et :
Le comité social et économique central de la société OPTEOR Ile de France, à savoir :
D’autre part
Ont été négociées les dispositions du présent accord.
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu à l’issue des négociations annuelles obligatoires Ouvriers, ETAM et Cadres, qui se sont déroulées les 17 octobre, 07 novembre et 21 novembre 2024. Ces négociations, et le présent accord qui en est issu, concernent les catégories Ouvriers, ETAM et Cadres pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Les négociations se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction préalablement aux réunions précitées et permettent notamment une analyse comparée de la situation des Hommes et des Femmes.
Les discussions ont porté sur les salaires, les primes, les tickets restaurants, la mutuelle, la prise en charge des frais de transports, le coût de la vie, le budget des œuvres sociales, l’engagement social et sociétal de l’entreprise et la mobilité douce.
ARTICLE 1 – REVENDICATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
En leur dernier état, les propositions suivantes ont été exposées par les membres titulaires au Comité social et économique central de la société OPTEOR Ile de France :
La société peut-elle augmenter le nombre de jour enfant malade ?
La société peut-elle prévoir une indemnisation « transport » pour le personnel posté ne prenant pas les transports en commun ou n’ayant pas de véhicule de société ?
La société peut-elle augmenter le montant des tickets restaurant à 12 € ?
La société peut-elle augmenter le panier repas à 12 € ?
La société peut-elle augmenter la part employeur de la mutuelle à 80 € au lieu des 71 € actuels pour toutes les options ?
La société peut-elle améliorer la couverture du contrat de mutuelle (nombre de séances médecine douce / psychologue / frais médicaux non pris en charge par la CPAM par exemple, etc.)
La société peut-elle mettre en place un plan de départ anticipé en pré-retraite avec un nombre x d’années de portage ?
La société peut-elle augmenter de 1% le budget des œuvres sociales ?
La société peut-elle reculer l’âge pour les enfants malade à 18 ans inclus et le prolonger jusqu’à 26 ans inclus si l’enfant est toujours à charge ?
La société peut-elle mettre en place des chèques vacances avec une participation de l’employeur ?
La société peut-elle prévoir une augmentation d’un minimum de 4% pour chaque salarié ?
La société peut-elle clarifier la règle de prise des congés et officialiser la mise en place automatique d’un report sur les CP non pris avant le 30 avril de l’année N pour les CP N-1 ?
ARTICLE 2 – RÉPONSES AUX REVENDICATIONS ET PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Jours enfant malade
La Direction précise qu’à ce jour la société rémunère trois jours enfant malade par an et par collaborateur sur justificatif médical transmis au service du personnel.
La Direction demande aux élus de combien de jours supplémentaires ils demandent l’augmentation ? Les élus demandent deux jours supplémentaires.
La Direction répond qu’elle accepte d’accorder un jour supplémentaire par an et par collaborateur dans les mêmes conditions que les trois jours déjà excitants, c’est-à-dire, pour les enfants malades jusqu’à 14 ans et pour les enfants hospitalisés jusqu’à 17 ans. En conséquence de quoi, la Direction n’est donc pas favorable à faire reculer l’âge pour les enfants malade à 18 ans inclus et de le prolonger jusqu’à 26 ans inclus si l’enfant est toujours à charge.
Indemnisation de transport pour le personnel posté
La Direction précise qu’il existe pour chaque entreprise un accord sur le télétravail permettant une réduction des déplacements sur site et donc une diminution du coût associé. Aussi, la Société a proposé depuis plusieurs années la mise en place du Forfait mobilité douce permettant la prise en charge des moyens de transport durables.
Les élus précisent que certains sites ne permettent pas l’accès en transports en commun et demande un forfait à hauteur de la prise en charge du pass Navigo toutes zones (70%) soit environ 700€ à l’année.
La Direction répond que cette demande va à l'encontre de la politique RSE de la société. Toutefois, elle pourrait admettre une condition de prise en charge pour les véhicules électriques qui rentrerait dans le forfait mobilité douce si les transports en commun ne sont pas disponibles.
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant à 12 €
La Direction rappelle que les tickets restaurant ont une valeur faciale de 10€ avec une prise en charge à 60% par l’employeur et 40% par le collaborateur. Les élus demandent de porter la valeur faciale à 12€.
La Direction précise que, selon les règles URSSAF, l’exonération maximale de la part employeur est de 7,18€ à condition que le titre restaurant ait une valeur faciale comprise entre 11,97 € et 14,36 €.
Ainsi, la Direction propose de porter à 11€ la valeur faciale du titre restaurant avec une prise en charge identique de 60% pour l’employeur et de 40% pour le collaborateur.
Augmentation du panier repas à 12 €
La Direction précise que la valeur des paniers repas est mise à jour annuellement par la convention collective du Bâtiment au même titre que les indemnités de déplacement ou les minima de salaire. Il n’est donc pas de notre ressort d’augmenter cette valeur.
Augmentation de la part employeur de la mutuelle à hauteur de 80€
La Direction rappelle que dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022, la part de l’employeur de la mutuelle avait été portée à 71€ pour toutes les options et la surcomplémentaire avait été prise en charge à 100% pour toutes les options également.
La Direction précise qu’une augmentation de 13,20% des tarifs de la mutuelle est attendue au 1er janvier 2025 aussi, elle consent à répartir à part égale cette augmentation entre l’employeur et les salariés. Cela permet de réduire de façon significative l’impact de cette augmentation pour les collaborateurs. La Direction maintient toutefois la prise en charge à 100% par l’employeur de la surcomplémentaire.
Concernant l’amélioration des garanties de la mutuelle, la Direction ne peut répondre ni « Oui » ni « Non » à cette question puisqu’il s’agirait de lancer une négociation avec la mutuelle elle-même et potentiellement une renégociation du contrat.
La Direction précise qu’en vue d’une renégociation ou d’un changement de mutuelle, il convient de monter un groupe de travail avec le CSE central et que, dans tous les cas, une augmentation des prises en charge par la mutuelle, engendrera d’une manière ou d’une autre une hausse des cotisations.
Mise en place d’un Plan de départ anticipé en pré-retraite
Les élus ont demandé à ce que la société puisse mettre en place un plan de départ anticipé en pré-retraite avec un nombre X d’années de portage. La Direction a demandé aux élus de préciser ce que signifiait « un nombre x ». Les élus n’ont pas apporté de réponse concrète à cette question.
La Direction précise que ce type de dispositif est mis en place lorsque la société rencontre des difficultés économiques et donc une nécessité de se séparer d’un certain nombre de collaborateurs(trices) or, à ce jour, la société est en croissance et recherche plutôt à recruter de nouveaux collaborateurs donc la société ne donne pas de suite favorable à cette demande.
Après discussion avec les élus, la Direction suggère une réflexion sur la mise en place d’un dispositif qui permettrait aux collaborateurs(trices) expérimenté(e)s de transmettre leurs savoirs. Pour ce faire, il faudrait que plusieurs conditions soient remplies notamment : 1°) La capacité du (de la) collaborateur(trice) à mener cette mission 2°) L’envie du (de la) collaborateur(trice) de transmettre son savoir 3°) La validation du manager pour ce faire Il conviendra pour cela de monter un groupe de travail.
Augmentation du budget des œuvres sociales
Les élus demandent une augmentation du budget des œuvres sociales qui passerait de 0,5% à 0,6% de la masse salariale.
La Direction rappelle qu’elle distribue un budget des œuvres sociales aux CSE d’entreprise mais qu’elle cotise également auprès de l’APAS-BTP, un dispositif permettant de nombreux avantages pour les collaborateurs et collaboratrices de l’entreprise : un service social, un service financier (prêt du micro-crédit au prêt immobilier), un service de vacances (villages vacances, séjours enfants etc.), un service pour les loisirs (billetterie spectacle, musée, zoo, etc.) et un service de santé.
La Direction reste toutefois favorable à l’augmentation du budget des œuvres sociales et accorde un passage à 0,6% de la masse salariale.
En conséquence de quoi la Direction n’est pas favorable à la mise en place de chèques vacances avec une participation de l’employeur car ceci est du ressort du CSE.
Rémunération
La Direction rappelle son attachement à l’individualisation des salaires et propose, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, une évolution des salaires de base par mesures individuelles de 2,5% en moyenne, toutes catégories confondues, pour les présents à présents du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, hors promotions et hors alternance.
La Direction suggère d’intégrer au présent accord NAO les mesures suivantes complémentaires :
Ajouter un seuil à 25 ans d’ancienneté pour les médailles de l’ancienneté Vinci
La Direction rappelle les seuils déjà existants : 15 ans, 20 ans, 30 ans, 35 ans et 40 ans ainsi que les montants de prime associés. La Direction propose un nouveau seuil à 25 ans avec une nouvelle répartition des montants de prime pour valoriser les anciennetés les plus grandes.
15 ans 20 ans 25 ans 30 ans 35 ans 40 ans 200 € 300 € 400 € 500 € 600 € 700 €
Rachat de jours RTT
L'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit le rachat des jours de réduction du temps du travail (RTT), en accord avec l’employeur. Cela concerne tout ou partie des jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Les journées ou demi-journées de RTT sont payées au tarif de la première heure supplémentaire défini dans l'entreprise (25%).
Cela concerne les collaborateurs ETAM disposant de RTT au sein de la société OPTEOR Ile de France.
Les salariés Cadres sont exclus de ce dispositif de la loi car leur régime en forfait jours prévoit déjà la possibilité de renoncer à des jours de repos.
Rappel de la loi : « Le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours peut, s’il le souhaite et en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire. L’accord entre le salarié et l’employeur est établi par écrit. Un avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l’employeur détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu’il puisse être inférieur à 10 %. Cet avenant est valable pour l’année en cours. Il ne peut être reconduit de manière tacite. »
Ainsi, pour l’année 2025, la Direction propose d’accéder aux demandes de monétisation des salariés. Celles-ci ne pourront concerner qu’au maximum 4 JRTT acquis et non consommés à l’issue de la période de prise de ces jours soit, au plus tard au 31 décembre 2025.
Aussi, la Direction rappelle la possibilité de placer des jours de repos dans le PERCOL-G ARCHIMEDE. Ce sont ceux à compter de la 5ème semaine de congés payés, soit au-delà de 24 jours ouvrables (jours conventionnels, de récupération…) ainsi que les JRTT dans la limite de 10 jours par an et sous réserve de l’accord de l’employeur.
Renouvellement du forfait mobilité douce pour l’année 2025
La Direction rappelle son engagement envers la réduction des émissions directes (scopes 1 et 2) de gaz à effet de serre de 40 % d’ici 2030. A ce titre, la Direction souhaite satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement.
C’est dans cet esprit que la Direction souhaite reconduire, pour l’année 2025, le forfait mobilité douce.
Le forfait annuel reste fixé à 400 € maximum pour une année complète.
Le bénéfice du titre mobilité se fait sur la base du volontariat. Le collaborateur qui souhaite en bénéficier devra remettre une attestation sur l’honneur (disponible auprès du service RH). Une avance de 400 € pourra lui être versée à sa demande. Il devra ensuite transmettre ses justificatifs au service RH pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 afin d’être remboursé au titre du forfait mobilité douce.
L’avance sera reprise en fin d’année ou sur le solde de tout compte du collaborateur, en cas de départ, en cours d’année. Si l’argent n’est pas consommé, celui-ci est repris.
Jours d’absences rémunérés pour engagement associatif
La Direction souhaite apporter son soutien auprès des collaborateurs engagés dans des missions associatives par l’intermédiaire de la Fondation VINCI pour la Cité.
Afin de favoriser et soutenir cet engagement, il est proposé pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, l’attribution de 4 jours d’absences autorisées rémunérées.
Ces journées pourront être prises par journée entière ou demi-journée. Un justificatif de la journée d’engagement devra être transmis au service RH qui validera une journée d’absence autorisée payée.
Pour rappel, les actions solidaires sont disponibles sur le site : https://www.vinci-solidarity.com/#/home.
ARTICLE 3 - MESURES ARRÊTÉES
Après échanges et discussions, les parties s’accordent sur l’ensemble des mesures suivantes :
Jours enfant malade
La Direction et les élus s’accordent sur l’octroi un jour supplémentaire par an et par collaborateur dans les mêmes conditions que les trois jours déjà excitants, c’est-à-dire, pour les enfants malades jusqu’à 14 ans et pour les enfants hospitalisés jusqu’à 17 ans.
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant à 11 €
La Direction et les élus s’accordent pour porter à 11€ la valeur faciale du titre restaurant avec une prise en charge identique de 60% pour l’employeur et de 40% pour le collaborateur.
Augmentation de la part employeur de la mutuelle à hauteur de 80€
La Direction et les élus s’accordent sur une répartition égale de l’augmentation de 13,2% des tarifs de la mutuelle prévue à compter du 1er janvier 2025 soit 50% chacun et le maintien à 100% de la surcomplémentaire par l’employeur.
Augmentation du budget des œuvres sociales
La Direction et les élus s’accordent sur un passage du budget des œuvres sociales à 0,6% de la masse salariale.
Rémunération
La Direction et les élus s’accordent sur une évolution des salaires de base par mesures individuelles de 2,5% en moyenne, toutes catégories confondues, pour les présents à présents du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, hors promotions et hors alternance.
Ajouter un seuil à 25 ans d’ancienneté pour les médailles de l’ancienneté Vinci
La Direction et les élus s’accordent sur la nouvelle grille des années d’ancienneté Vinci et des primes associées :
15 ans 20 ans 25 ans 30 ans 35 ans 40 ans 200 € 300 € 400 € 500 € 600 € 700 €
Rachat de jours RTT
La Direction et les élus s’accordent pour octroyer les demandes de monétisation des salariés. Celles-ci ne pourront concerner qu’au maximum 4 JRTT acquis et non consommés à l’issue de la période de prise de ces jours soit, au plus tard au 31 décembre 2025.
Renouvellement du forfait mobilité douce pour l’année 2025
La Direction et les élus s’accordent pour reconduire, pour l’année 2025, le forfait mobilité douce. Le forfait annuel reste fixé à 400 € maximum pour une année complète.
Jours d’absences rémunérés pour engagement associatif
La Direction et les élus s’accordent pour renouveler les jours d’engagement associatif auprès de la Fondation Vinci pour la cité dans les mêmes conditions que l’année précédente à savoir, pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, l’attribution de 4 jours d’absences autorisées rémunérées.
Le présent accord sera applicable dès le 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.
Modification
Les modifications du présent accord sont effectuées par accord collectif. L'avenant modifiant l'accord fera l'objet d'un dépôt à la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).
Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substituera de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.
ARTICLE 5 - DÉPÔT
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une publicité sur la base de données nationale via le site « TéléAccords » dans une version ne comportant ni les noms ni les prénoms des signataires.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
