La Société dont le siège social est 25 rue Gustave Nadaud 87000 Limoges, représentée par M. en vertu des pouvoirs dont elle dispose.
D’une part,
Et
Les membres titulaires du comité social et économique de l’établissement de Etablissements , représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
D’autre part,
Ensemble dénommées les
"Parties" signataires,
Préambule :
Par suite de la fusion des trois Sociétés POITOU CONTRÔLE AMG SARL et ALARME TELEPHONE ELECTRONIQUE SAS et la société ALARME SECURITE TELESURVEILLANCE SAS, sous la forme juridique d’une TUP de ces deux premières entités vers la troisième à savoir ALARME SECURITE TELESURVEILLANCE SAS, à présent dénommé OPTISECURITE, il fut négocié et conclu un accord d’entreprise sur le statut social des collaborateurs issus de ces trois entités. Cet accord fut signé le 20 septembre 2022. Au terme de l’article 4 « Comité Social et Economique » conclu dans cet accord, il était convenu le maintien des instances représentatives du personnel jusqu’à, respectivement, le terme du mandat de chacune, pour instaurer un CSE Unique lors des prochaines élections. Le terme du mandat de chaque CSE n’étant pas le même, les parties conviennent de prolonger les mandats pour une durée en lien avec le mandat venant à terme le plus tardif.
Par suite d’une information /consultation des membres de la délégation du personnel au CSE, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Durée du mandat des membres de la délégation du personnel au CSE
Le mandat des membres de la délégation du personnel du CSE des établissements BERGERAC / LIMOGES vient à échéance le 23 juillet 2023.
D’un commun accord, les parties conviennent de prolonger la durée de chacun de ces mandats jusqu’au 4 novembre 2023.
Article 2 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord :
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Modalités de suivi
L’application de l’accord fera l’objet d’une information au Comité Social et Economique.
Article 4 – Révision
Les parties signataires du présent accord ont la faculté d’en réviser tout ou partie.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Cette demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires.
Article 5 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent Accord sera déposé par la Direction, sous forme dématérialisée, par télé-déclaration sur la plate-forme « Télé-Accords » du Ministère chargé du travail.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social de l’entité.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Le présent Accord est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.
Fait à Limoges, le 28 avril 2023 En 4 exemplaires originaux.
Pour la Société OPTISECURITE SAS
Pour les membres du CSE des Etablissements Bergerac / Limoges
