Accord d'entreprise OPTI SECURITE

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, A LA REALISATION ET AU PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

5 accords de la société OPTI SECURITE

Le 06/11/2025

• Heures supplémentaires (contingent, majoration)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU

CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES, A LA REALISATION ET AU PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre les soussignés :

La société OPTI SECURITE, dont le siège social est situé 25 rue Gustave Nadaud à Limoges (87), immatriculée sous le numéro 417 551 827, représentée par XXX en sa qualité de Président (ci-après nommée « la Société »),

D’une part,

Et

Les membres titulaires du Comité Social et Economique d’OPTI SECURITE, statuant à la majorité selon procès-verbal de la réunion du 10 novembre 2023, représenté par XXX, en sa qualité de secrétaire du CSE,

D’autre part,

PREAMBULE

Indépendamment des modalités d’aménagement et d’organisation du temps de travail mises en place au sein de la société, la charge d’activité conduit à l’augmentation du temps de travail sans qu’il soit envisageable, compte tenu des variations non programmables de la charge de travail, d’y substituer toujours le recours à de nouvelles embauches.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord d’entreprise conclu en application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants et D. 2232-2 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société.

ARTICLE 2 – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à l’entreprise est fixé à 450 heures.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires s’apprécie sur la période suivante :

• Pour les techniciens : le contingent d’annuel d’heures supplémentaires s’apprécie sur la période du 1er juin au 31 mai,

• Concernant les agents de prévention et de sécurité (activité gardiennage) : le contingent annuel d’heures supplémentaires s’apprécie sur la période du 1er mars au 28/29 février,

• Pour les autres salariés : le contingent annuel d’heures supplémentaires s’apprécie sur la période du 1er janvier au 31 décembre.

ARTICLE 3 – REALISATION ET PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Sont des heures supplémentaires, les heures qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Elles sont demandées expressément par la hiérarchie,

• Elles sont effectuées au-delà de la durée légale effective du temps de travail, sur la période considérée au sein du service ou dans le cadre contractuel au titre de l’aménagement du temps de travail.

Les heures supplémentaires sont toutes majorées à 25%.

Les heures supplémentaires accomplies dans le cadre du contingent d’entreprise peuvent en tout ou partie être payées où faire l’objet d’un repos compensateur en remplacement.

Les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur en remplacement au lieu de leur paiement ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires au-delà du contingent d’heures supplémentaire d’entreprise seront accomplies après avis des représentant du personnel, s’il devait y avoir lieu et s’ils existent.

ARTICLE 4 – STIPULATIONS RELATIVES A L’ACCORD

Le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Il pourra être dénoncé, ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord ou d’éventuelles difficultés d’application, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée de :

- deux salariés de la société volontaires non liés par un lien de filiation à l’employeur ;

- de l’employeur ou son représentant ;

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord de révision. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission établira un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce dernier sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage, le lendemain de l’expiration de ce délai.

Enfin, les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

ARTICLE 5 – DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt par la direction la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires. Un exemplaire sera également adressé au Conseil de prud’hommes de Limoges.

Le procès-verbal d’approbation des salariés et la liste d’émargement du personnel sont annexés à la présente.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.

Fait à LIMOGES, le 6 novembre 2025

En 3 exemplaires originaux.

        

Pour la Société Pour le CSE

XXX XXX