L’Association OPTIMA, dont le siège social est sis Parc d’activités Rennes Ouest – 9, rue du Lieutenant-Colonel Dubois à VEZIN-LE-COQUET (35132), représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « l’Association OPTIMA »,
ET :
L’Organisation Syndicale Force Ouvrière, représentée par xxx en sa qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical
Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans la continuité de l’accord relatif à la prime de partage de la valeur conclu le 14 septembre 2023, des échanges et réunions de négociation avec les partenaires sociaux, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, et pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’Association OPTIMA a décidé de verser une prime dite « de partage de la valeur » (ci-après dénommée la « prime ») exonérée de toutes charges sociales, conformément à l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’Association OPTIMA ou devenu obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Au titre de l’année 2024, la prime sera octroyée dans les conditions permettant de bénéficier des exonérations sociales et fiscales, telles que prévues par la loi, et selon les modalités fixées ci-après.
Les partenaires sociaux et la direction se sont accordés pour se réunir, en fin d’année 2024, et évoquer l’éventualité du versement d’une seconde prime de partage de la valeur, qui serait négociée dans un accord distinct, en lien avec les décisions gouvernementales à venir, et selon les résultats économiques de l’association.
SALARIES BENEFICIAIRES
La prime sera versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, qu’il s’agisse d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.
La prime bénéficiera également aux intérimaires mis à la disposition de l’Association OPTIMA à la date de versement de la prime. Le cas échéant, l’Association OPTIMA informera l’entreprise de travail temporaire des termes du présent accord, afin que cette dernière verse aux intérimaires concernés la prime de partage de la valeur dans les conditions et selon les modalités arrêtées par le présent accord.
MONTANT DE LA PRIME
1°Le montant maximum de la prime sera de 1 000€ bruts, pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents tout au long des douze mois précédant le versement de la prime, soit de la période de paie de juillet 2023 à juin 2024.
2°Le montant de la prime sera proratisé au regard de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime pour :
les salariés embauchés au cours de la période de paie de juillet 2023 à juin 2024,
les salariés absents au cours de la période de paie de de juillet 2023 à juin 2024.
Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail (congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congés acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade) sont toutefois assimilés à des périodes de présence effective pour le calcul de la prime.
Pour ces salariés, le coefficient de proratisation suivant sera appliqué : Durée du ou des contrats de travail en semaines/ nombre de semaines de la période (période de paie de juillet 2023 à juin 2024)X (227 - nombre de jours ouvrés d’absence à déduire) / 227
3°Le montant de la prime sera proratisé au regard de la durée contractuelle de travail, appréciée sur les 12 mois précédant le versement de la prime, pour les salariés à temps partiel ou titulaires d’une convention de forfait annuel en jours réduit.
Le coefficient de proratisation suivant sera appliqué : Durée de travail fixée dans le contrat de travail / durée du travail à temps plein
MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée idéalement le 30 juillet 2024 et figurera sur le bulletin de paie du mois de juillet 2024, et au plus tard le 29 aout 2024 et figurera sur le bulletin de paie du mois d’aout 2024.
REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
Conformément à la réglementation en vigueur à la date de son versement, la prime :
ne sera assujettie à aucune cotisation sociale ;
sera, en revanche, soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS.
DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE – DEPOT LEGAL – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et cessera de produire effet le 1er septembre 2024. Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), via la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire de l’accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES. Un exemplaire de l’accord sera remis aux Délégués Syndicaux signataires. Une copie de l’accord sera communiquée aux organisations syndicales représentatives dans l’association. Une copie de l’accord sera affichée pour information des salariés.
REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial. Cependant, le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle. Les modalités ainsi que les effets de la révision ou de la dénonciation du présent accord sont régis par les dispositions légales.
Fait à VEZIN le COQUET, en 4 exemplaires originaux, le 19 juillet 2024.
