Résultats de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la base des résultats de l’année 2023
Les réunions de négociation ont eu lieu les :
22 février, 24 avril, 15 mai, 28 mai et 16 octobre 2024
Les participants aux négociations :
Pour FO :
xxx, Délégué syndical,
Accompagné par xxx, salarié, absent le 16 octobre
Pour la CFDT :
xxx, Délégué syndical,
Accompagné par xxx, salarié, absent le 22 février
Pour la Direction :
xxx, Directeur général,
xxx, Responsable des Ressources Humaines
A l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires, il est convenu ce qui suit : Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble du personnel d’OPTIMA.
REMUNERATIONS (SALAIRES EFFECTIFS, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE)
Redistribution de la valeur ajoutée
La direction propose un débat sur le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise et encourage les partenaires à rechercher les modalités de répartition de la valeur ajoutée, en mixant plusieurs instruments légaux : participation et intéressement, et toute autre proposition émanant des partenaires sociaux et respectant le cadre légal, et n’impactant que l’année en cours.
La direction s’engage en 2024 pour 3 exercices sur une enveloppe minimale de 130 000€ pour tous les salariés. Cette enveloppe pourra varier chaque année jusqu’à 160 000 € selon les résultats de l’exercice en cours estimés à partir des comptes de l’association de fin octobre pour chacune des trois années (2024 / 2025 / 2026).
Si le résultat projeté était négatif, alors il n’y aurait pas de complément, et l’enveloppe distribuée serait de 130 000€
Si le résultat projeté était positif, alors l’enveloppe du complément serait de 50% du résultat dans la limite de 30 000€.
Dans l’hypothèse où au cours de ces 3 exercices, un accord d’intéressement venait à être signé, cet article deviendrait caduc.
Les modalités de distribution de cette enveloppe aux salariés seront déterminées chaque année par un ou des accords d’entreprise distincts. Les décisions prises pour la distribution de cette enveloppe ne doivent avoir d’impact que sur l’année en cours.
Augmentation catégorielle des salaires bruts de base
Augmentation catégorielle des salaires bruts de base de 2.3%, non cumulable avec l’augmentation légale du SMIC du 1er novembre 2024 Salariés concernés : salariés de catégorie employé et agent de maîtrise, titulaires d’un contrat de travail en cours à la date du 1er novembre 2024 Date d’application : 1er novembre 2024 En complément, la Négociation annuelle obligatoire a été prolongée cette année suite à la dissolution de l’Assemblée Nationale. Les arbitrages politiques gouvernementaux restent actuellement incertains. Les parties s’engagent à se réunir au cours du premier trimestre 2025 pour étudier la possibilité d’une évolution de l’accord.
Partage de la valeur
Une première prime de partage de la valeur a été versée en juillet 2024, dans le cadre d’un premier accord d’entreprise. Les délégations syndicales et la direction se sont accordées pour distribuer aux salariés une seconde prime de partage de la valeur, dont les modalités sont définies par un nouvel accord d’entreprise.
Organisation du temps de travail
Les parties prévoient de travailler sur les accords permettant d’organiser les activités et d’apprécier la durée du travail sur une année pour certains dispositifs.
Annualisation du temps de travail pour les salariés affectés aux dispositifs de médiation à l’école : Un premier accord d’entreprise a permis d’annualiser le temps de travail des salariés affectés aux dispositifs de médiation à l’école. Les salariés concernés peuvent alterner des périodes hautes et des périodes basses d’activité, en lien avec le calendrier scolaire (accord initial de 2 ans, signé le 16 octobre 2019, applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021). Cet accord a été modifié et prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 par un avenant signé le 15 décembre 2021. Il est convenu de prolonger de trois ans la durée de l’accord d’entreprise, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
Prime annuelle aux salariés ayant plus de 10 ans de présence dans l’association
Les parties ont convenu d’accorder aux salariés ayant plus de 10 ans de présence à Optima une prime de 250€ bruts qui sera versée une fois chaque année sur la paie de juin. Salariés concernés : salariés qui ont 10 ans de présence ou plus à Optima à la date du 1er juin chaque année Date d’application : 1er janvier 2025 Date de fin : 31 décembre 2027
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Contreparties accordées aux salariés travaillant de nuit entre 23h et 6h
A Optima, les heures de nuit effectuées entre 21h et 6h bénéficient :
Pour les heures de travail réalisées entre 21h et 22h59 : 20% (10% repos compensateur+ 10% majoration salariale)
Pour les heures de travail réalisées entre 23h et 6h : 27% (10% repos compensateur + 17% majoration salariale)
(cf. accord de NAO signé le 30 juin 2023)
Pour les salariés travaillant exclusivement en horaires de nuit, il est convenu qu’ils bénéficient de 36% (10% repos compensateur + 26% de majoration salariale). Salariés concernés : salariés travaillant exclusivement en horaires de nuit, soit entre 21h et 6h Date d’application : période de paie de novembre 2024
Prévention des risques : prise en charge de chaussures, au titre des frais professionnels
Dans le cadre de la QVCT – Qualité de Vie et des Conditions de Travail – il est convenu d’augmenter la prise en charge de chaussures pour les salariés ayant besoin de porter des chaussures confortables, solides et antidérapantes et en lien avec la prévention des risques professionnels, et notamment les risques de chutes.
Il est accordé une prise en charge totale ou partielle par l’employeur au titre des frais professionnels pour l’achat de 2 paires de chaussures maximum par an et par salarié bénéficiaire, dans la limite des frais réellement engagés, au prorata du temps de présence, jusqu’au plafond de 160€ nets pour une année, sur demande du salarié accompagnée d’une facture originale.
Calendrier : date limite de transmission des demandes de remboursements remboursement effectué période d’octobre à mars 31 mars en avril période d’avril à septembre 30 septembre en octobre
Le total des frais réellement engagés (factures) des deux périodes sera plafonné à 160€ nets (par exemple 100€ pour la première période, et donc 60€ pour la seconde période, ou 160€ sur une seule période), puis pour chaque période, le remboursement sera calculé au prorata :
de la durée de présence effective ou assimilée du salarié dans l’entreprise au cours de la période,
des dates de début et de fin de contrat de travail,
et du temps de travail (temps partiel / temps plein).
Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article, celles correspondant :
Aux congés payés,
Aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux et le cadre légal,
Aux congés légaux de maternité, paternité et d’adoption,
Aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise,
Aux absences pour arrêts de travail (maladie) de moins de trois mois,
Aux absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.
Salariés concernés : salariés affectés aux dispositifs de médiation sociale et ayant besoin de porter des chaussures confortables, solides et antidérapantes pour des raisons de prévention des risques professionnels Date d’application : pour la période d’octobre 2024 à mars 2025 qui sera remboursée en avril 2025 Date de fin : 30 septembre 2027
ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès de l'administration et du Conseil de Prud'hommes. Conformément à la règlementation en vigueur sur les accords d’entreprise, le présent accord est conclu pour la durée précisée dans chaque article, et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2027. A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet.
PUBLICITE
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir auprès de la DREETS, via la plateforme TéléAccords accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l’accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES. Un exemplaire de l’accord sera remis aux délégués syndicaux. Une copie de l’accord sera communiquée aux organisations syndicales représentatives dans l’Association. Une copie de l’accord sera affichée pour information des salariés.
Fait à VEZIN le COQUET, en 5 exemplaires originaux, le 5 novembre 2024,
