AVENANT 2 à l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association OPTIMA,
Dont le siège social est situé Parc d’activités Rennes Ouest-9, rue du Lt-Colonel Dubois-35132 VEZIN le COQUET Représentée par
xxx, agissant en qualité de Directeur Général,
ET :
L’Organisation Syndicale FO
Représentée par
xxx en sa qualité de Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale CFDT
Représentée par
xxx en sa qualité de Délégué Syndical,
PREAMBULE
L’accord relatif à l’organisation du temps de travail, spécifiquement pour les médiateurs sociaux principalement affectés au dispositif de médiation à l’école arrive à son terme le 31 décembre 2024 après une mise en œuvre de 5 années. Les parties font le constat que le cadre de gestion du temps de travail au forfait heures annualisé a permis d’apporter aux clients une meilleure réponse à leurs demandes et aux salariés une souplesse dans leur organisation, et a permis d’adapter l’organisation du travail aux contraintes d’activités comportant des périodes hautes et des périodes basses. Les parties ont convenu de la prolongation de la durée de l’accord lors de la négociation annuelle obligatoire de 2024.
Titre 2nd – Durée de l’accord
Le Titre 2nd – Durée de l’accord est modifié :
Le présent avenant prolonge l’accord initial signé le 16 octobre 2019 ainsi que l’avenant 1 à cet accord signé le 15 décembre 2021 pour une durée déterminée de 3 ans. Il prend effet à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027.
Titre 4 – Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,
les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Titre 5 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires, et selon les modalités suivantes :
la dénonciation sera déposée à la DREETS et au secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes,
une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la dénonciation,
durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement,
à l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de désaccord,
ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus,
les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent,
en cas de procès-verbal de désaccord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-10 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.
pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’Employeur et d’autre part les Délégués Syndicaux signataires.
Titre 6 – Publicité – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir auprès de la DREETS, via la plateforme TéléAccords accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l’accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES. Un exemplaire de l’accord sera remis aux délégués syndicaux. Une copie de l’accord sera communiquée aux organisations syndicales représentatives dans l’Association. Une copie de l’accord sera affichée pour information des salariés.
Fait à VEZIN le COQUET, en 5 exemplaires originaux, le 05 décembre 2024,
Pour l’Association OPTIMA xxx
Pour l’Organisation Syndicale FO xxx Pour l’Organisation Syndicale CFDT xxx
