Accord d'entreprise relatif aux modalités de pose d'une journée enfant malade Accord d'entreprise relatif aux modalités de pose d'une journée enfant malade
Entre L'établissement EHPAD RESIDENCE VALERIE, gérée par l'association Optïon d'Ostrevant, représentée par , en qualité de directrice, Située à Montigny en Ostrevent
Et
L'organisation syndicale :
CFTC, représentée par , en qualité de déléguée syndicale
Préambule
Dans le cadre de la convention collective, tout salarié ayant un ou plusieurs enfants à charge âgés de moins de 16 ans, peux bénéficier en cas de maladie ou d'accident constaté par certificat médical, d'rn congé: de II jours ouvrables par année
civile et par salarié, dont les 3 premiers jours sont rémunérés tomme temps de travail
Article 1 : Fractionnement d’un jour de congé pour enfant malade Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, nous convenons d'accorder la possibilité de fractionner une journée en deux demi-journées sur les 3 premiers jours rémunérés.
Article 2 : Date d’application de l’accord d’entreprise Le présent accord d'entreprise est applicable à partir du 01.06.2025
Article 3 : Durée de l'accord d'entreprise Le présent accord d'entreprise est à durée indéterminée,
Article 4 : Dépôts et publicité Le présent accord sera, en application de l'article L.2231-6 du Code du Travail, déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Douai.
Le présent procès-verbal de désaccord sera déposé sur la plateforme TéléAccords mise en place par le ministère du Travail.
Les salariés seront informés de la signature de ce procès-verbal de désaccord par une information figurant sur les panneaux de la direction réservés à cet effet.
Fait à Montigny en Ostrevent, le 06 mai 2025
Pour l'EHPAD RESIDENCE VALERIE ; - Directrice Pour l'organisation syndicale : — Déléguée syndicale
Place du Sana59182 Montigny en Ostrevent N: 03.27.95.59.54 Eh zd.residroe ceehttps://residencevalerie.com
