accord d'entreprise relatif au fonctionnement du comité social et économique, à l'utilisation du crédit d'heures et à la mise en place de bons de délégation, aux consultations récurrentes, aux négociations obligatoires et à la BDESE
Application de l'accord Début : 30/09/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE, A L’UTILISATION DU CRÉDIT D’HEURES ET A LA MISE EN PLACE DE BONS DE DÉLÉGATION, AUX CONSULTATIONS RÉCURRENTES, AUX NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES ET A LA BDESE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
D’une part, La société OPTIONS SÉCURITÉ SECURITEAM, SAS au capital social de 100.000,00€, inscrite au RCS de LORIENT (Morbihan) sous le n° 412 471 526 00050, dont le siège social est situé 5 rue Simone Signoret 56100 LORIENT, représentée par XXXX,
D’autre part, L’organisation syndicale présente : La CFDT représentée par monsieur XXXX, délégué syndical
CHAPITRE I – FONCTIONNEMENT DU CSE Article 2 – Nombre annuel de réunions………………………………………………………..….p.5 Article 3 – Participation des membres suppléants aux réunions……………….………...p.5 Article 4 – Recours à la visioconférence……………………………………….……….………...p.5 Article 5 – Délais de consultation……………………………………………………………..…....p.6 Article 6 – Participation du CSE à l’organe social de la Société……………………….…...p.6 Article 7 – Frais pris en charge par l’employeur………………………………………..………..p.6 Article 8 – Rappel sur les modalités de paiement…………………………………………..…. p.8
CHAPITRE II – UTILISATION DU CRÉDIT D’HEURES ET MISE EN PLACE DE BONS DE DÉLÉGATION Article 9 – Bénéficiaires……………………………………………………………………………….…p.8 Article 10 – Modalités d’attribution…………………………………………………………………..p.9 Article 11 – Utilisation des bons de délégation électroniques……………………………….p.9 Article 12 – Déplacements pour rencontrer les salariés sur site……………………………p.9
CHAPITRE III – MISE EN PLACE DE LA BDESE Article 13 – Organisation de la BDESE………………………………………………………………p.10 Article 14 – Architecture et contenu de la BDESE……………………………………………….p.11 Article 15 – Périodicité de la BDESE…………………………………………………………………p.15 Article 16 – Actualisation de la BDESE……………………………………………………………..p.15 Article 17 – Modalités de fonctionnement de la BDESE……………………………………….p.15
CHAPITRE IV – AMÉNAGEMENT DES CONSULTATIONS RÉCURRENTES Article 18 – Les consultations récurrentes du CSE………………………………………….…p.16 Article 19 – Périodicité des consultations récurrentes………………………………………..p.16 Article 20 – Contenu des consultations récurrentes…………………………………………..p.17 Article 21 – Informations relatives aux consultations récurrentes du CSE……………..p.18 Article 22 – Consultations ponctuelles…………………………………………………………….p.18 Article 23 – Recours aux expertises par le CSE………………………………………………….p.19
CHAPITRE V – DISPOSITIONS FINALES Article 24 – Durée et entrée en vigueur de l’accord……………………………………………p.21 Article 25 – Suivi de l’accord………………………………………………………………………....p.21 Article 26 – Interprétation de l’accord……………………………………………………………..p.21 Article 27 – Révision de l’accord………………………………………………………………….…p.22 Article 28 – Dénonciation de l’accord……………………………………………………….…….p.22 Article 29 – Formalité et publicité de l’accord…………………………………………………..p.22
Annexes : Annexe 1 – Trame de remboursement de frais (tableur excel)
PRÉAMBULE
Considérant que le secteur de la sécurité privée connaît, de manière structurelle et persistante, une tension significative en matière de main-d’œuvre, rendant le recrutement et la fidélisation des agents particulièrement difficiles ; Considérant que cette activité est strictement encadrée par le Code de la sécurité intérieure, ainsi que par de nombreux textes législatifs et réglementaires, et fait l’objet de contrôles réguliers et approfondis des autorités compétentes ; Considérant que le secteur est caractérisé par une concurrence particulièrement forte, de sorte que toute évolution substantielle des conditions tarifaires appliquées aux clients est susceptible d’avoir des conséquences préjudiciables sur le maintien de l’emploi et la viabilité économique des entreprises ; Considérant que la mission première de l’entreprise consiste à mettre à disposition des clients des agents de sécurité dûment formés, qualifiés et habilités, afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes conformément aux exigences légales et opérationnelles propres à chaque site ; Considérant enfin qu’il importe d’adapter certaines dispositions du Code du travail aux spécificités de l’activité, aux contraintes organisationnelles et aux impératifs économiques de l’entreprise, dans le respect des principes d’ordre public social et de la protection des salariés ; Considérant que l’accord atypique conclu le 24 février 2020 a été dénoncé par le CSE par courrier recommandé en date du 6 décembre 2024, des négociations ont été engagées afin de formaliser un nouvel accord. Les organisations syndicales ayant désignées un délégué syndical, à savoir la CFDT et l’UNSA ont été invitées aux négociations par courriel en date du 27 mai 2025. Seule la CFDT a participé aux négociations qui ont eu lieu les 18 et 24 juin 2025.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord définit les règles de fonctionnement des différentes instances représentatives du personnel.
CHAPITRE I : FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 2 : Nombre annuel de réunions
Conformément aux dispositions du code du travail, le nombre de réunions du CSE est fixé à 6 par année civile, dont au moins 4 portant en tout ou partie sur les attributions de Comité en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. L'employeur ou son représentant propose un calendrier annuel des réunions pour l'année à venir courant du second semestre.
Article 3 : Participation des membres suppléants aux réunions
Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence des titulaires. Afin, d'organiser au mieux le déroulement des réunions, les titulaires informent de leur absence lors d'une ou plusieurs réunions, dès qu'ils en ont connaissance, le suppléant de droit, le Secrétaire ainsi que le Président du CSE. Les titulaires absents sont alors remplacés par leur suppléant pour toute la durée de la réunion. A titre dérogatoire, les suppléants peuvent assister à la première réunion d’installation suivant des élections.
Article 4 : Recours à la visioconférence
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-4 du code du travail, les parties conviennent que le recours à la visioconférence est possible pour toutes les réunions, ordinaires comme extraordinaires. Les parties conviennent que les réunions sont organisées sous un format hybride, c’est-à-dire avec des participants en présentiel et des participants en distanciel. Ceci afin de tenir compte de l’éloignement géographique de certains membres de l’instance.
Article 5 : Délais de consultation
À l'exception des consultations pour lesquelles le code du travail a fixé un délai spécifique, le délai de consultation du CSE est fixé comme suit : -Dans un délai d'un mois/deux mois (si intervention d’un expert). -Au jour de la première réunion concernant : * Les recherches de reclassement à la suite d'une déclaration d'inaptitude, * Les cas de projet de rupture et de transfert du contrat de travail de salariés protégés.
Ce délai court à compter de la communication par la Direction des informations nécessaires aux membres du CSE en vue de leur consultation, notamment via la mise à disposition des informations contenues dans la BDESE. A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Par accord entre Ia majorité des membres présents à la réunion du CSE et le Président, le délai de consultation pourra être prorogé à la deuxième réunion ordinaire suivant la première réunion de consultation.
Article 6 – Participation du CSE à l’organe social de la Société
L’article L.2312-76 du code du travail dispose que dans les SAS, les statuts précisent l’organe social auprès duquel les membres de la délégation du personnel du CSE exercent les droits définis par la sous-section 6 de la section 3 du chapitre II du titre Ier relatif au comité social et économique (Livre III). Les statuts de la Société prévoient que les représentants du personnel sont réunis par le Président de la Société spécifiquement pour un échange sur les comptes annuels.
Article 7 – Frais pris en charge par l’employeur
A l’exception des frais pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE, les remboursements des frais engagés par les représentants du personnel pour se rendre :
Aux réunions du CSE,
Aux formations légales,
Aux expertises prévues par le code du travail,
A toute réunion convoquée par l’employeur,
se feront sur justificatifs et avec les maximas suivants (TTC) :
Repas pris au restaurant jusqu’à 18€/repas
Repas pris hors restaurantjusqu’à 10€/repas
Hôtel en province (3 étoiles max.)jusqu’à 90€/nuit
Hôtel à Paris (3 étoiles max.)jusqu’à 110€/nuit
Train (uniquement)100% de la 2nde classe (1ère si accord du service RH)
Les déplacements sont indemnisés sur la base du barème kilométrique en vigueur (barème fiscal), dans la limite du prix d’un billet de train en 2ᵉ classe pour le trajet concerné, sauf autorisation expresse du Président du CSE. Règle spécifique sur les repas : - Les frais de repas ne sont pris en charge que lorsqu’ils résultent d’un déplacement effectif, en dehors du lieu habituel de travail et du domicile du représentant du personnel. - Les repas ne peuvent être remboursés que si le déplacement s’effectue à une distance d’au moins 20 kilomètres du domicile ou du lieu habituel de travail, et qu’il empêche le retour pour le déjeuner ou le dîner. Concernant les frais pédagogiques des formations CSE/CSSCT à la charge de l’employeur, les représentants présenteront deux devis à la direction. La proximité géographique, la qualité des prestations, la compétitivité des tarifs seront les critères déterminants de choix de l’organisme, en concertation entre le(s) représentant(s) du personnel et la direction. Concernant la réalisation des enquêtes par les représentants du personnel de la commission santé sécurité et conditions de travail, la proximité géographique des élus sera la norme afin d’éviter de longs déplacements. Les représentants du personnel utiliseront le formulaire en vigueur pour le remboursement de leurs frais avec les justificatifs originaux en annexe (voir modèle en annexe).
Article 8 – Rappel sur les modalités de paiement
Article 8.1. Modes de règlement :
Les dépenses du CSE sont remboursés a posteriori par l’employeur sur présentation de justificatifs conformes (factures, notes de frais, billets, etc.) : - par virement bancaire, - par chèque signé selon la procédure interne.
Article 8.2. Validation préalable :
Toute dépense doit être validée conjointement par le Secrétaire et le Trésorier, sur la base d’une délibération du CSE lorsqu’il s’agit d’une dépense exceptionnelle ou non prévue au budget prévisionnel.
Article 8.3. Remboursements :
Les remboursements aux élus s’effectuent uniquement sur présentation de justificatifs précis et complets, remis dans un délai maximum de 30 jours après l’engagement de la dépense.Pour être valides, les factures ou justificatifs doivent être établis au nom du représentant du personnel et correspondre à une dépense préalablement validée.
Tout frais ne répondant pas à ces critères (justificatifs manquants, factures non établies au nom du représentant du personnel, absence de validation ou délai dépassé) ne sera pas pris en compte et ne donnera lieu à aucun remboursement.
CHAPITRE II – UTILISATION DU CRÉDIT D’HEURES ET MISE EN PLACE DE BONS DE DÉLÉGATION
Article 9 – Bénéficiaires
Sont concernés par les dispositions du présent chapitre :
Les délégués syndicaux,
Les représentants syndicaux,
Les représentants de section syndicale,
Les membres du comité social et économique,
Les membres des CPRI,
Article 10 – Modalités d’attribution
Les bons de délégation sont mis à disposition des représentants du personnel. Une nouvelle indisponibilité est créée sous Comète comportant les indications suivantes :
Mandat concerné,
Le jour et le créneau horaire,
Le volume d’heures,
Les sites visités (afin de prévenir le client).
Article 11 – Utilisation des bons de délégation électroniques
Dans un souci de bonne organisation du service et afin de limiter les impacts sur le fonctionnement des équipes, les représentants sont invités à utiliser leurs heures de délégation par journées entières, sauf nécessité particulière liée à l’exercice du mandat. Aussi, les représentants du personnel sont autorisés à reporter leurs heures de délégation d’un mois sur l’autre. Ainsi, sauf urgence ou justification particulière, les heures de délégation devront être posées pour une durée continue permettant son remplacement a minima par une vacation d’une durée correspondant à la durée de la vacation minimale prévue par la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité et l’accord collectif du 1er avril 2021 relatif à la durée d’une période minimale de travail et ses futurs avenants. Illustration : à date, les vacations sont d’une durée minimale de 4 heures et passeront à 6 heures prochainement. Les heures de délégation sont transmises via Comète dans les 48 heures de la réception du planning initial. Toute absence exceptionnelle, sauf urgence ou justification particulière, devra être transmise 72 heures avant sa réalisation Dès lors que le représentant du personnel se rendra sur un site client, il devra informer préalablement la direction de la Société, 72 heures avant le déplacement afin d’avertir le client, via l’adresse options-securite@securiteam.fr.
Article 12 : Déplacement pour rencontrer les salariés sur site
Les frais liés aux déplacements des membres du CSE effectués dans le cadre de visites aux salariés sur différents sites, pour l’exercice de leur mission de représentation, ne sont pas à la charge de l’employeur. Ces frais sont être imputés sur le budget de fonctionnement du CSE, sous réserve du respect des conditions suivantes : 1. Afin d’assurer une gestion optimale des frais et d’éviter les déplacements redondants, une même visite de site ne peut être réalisée que par un seul élu mandaté. À titre exceptionnel, deux élus peuvent être autorisés à visiter un même site, à condition que cette décision soit motivée dans la délibération et validée conjointement par le Secrétaire et le Trésorier. 2. Principe de proximité et responsabilité environnementale Afin de limiter les frais et de réduire l’empreinte écologique liée aux déplacements, les visites de sites doivent être confiées en priorité au ou aux membres du CSE dont le lieu de travail ou de résidence est le plus proche du site concerné. Cette organisation vise à assurer une gestion budgétaire responsable et à contribuer à la politique de réduction des émissions de CO₂ de l’entreprise. Si aucun élu de proximité n’est disponible, le CSE peut désigner un autre élu par délibération motivée, validée conjointement par le Secrétaire et le Trésorier.
CHAPITRE III : MISE EN PLACE DE LA BDESE
Article 13 - Organisation de la BDESE
Conformément aux dispositions légales applicables à l’entreprise tenant compte notamment des effectifs, la base de données économiques, sociales et environnementales est organisée autour des thèmes suivants : 1 -L'investissement 2 -Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise 3 -Fonds propres, endettement et impôts 4 -Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants 5 -Représentation du personnel 6 -Activités sociales et culturelles 7 -Flux financiers à destination de l’entreprise et résultat 8 -Partenariat 9 -Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe 10-Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
Article 14 – Architecture et contenu de la BDESE
Dans le cadre des thèmes fixés à l’article précédent, la BDESE sera constituée des sous-thèmes et rubriques légaux, à savoir :
I. INVESTISSEMENT
Investissement social
1.Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté :
Effectif total au 31/12
Effectif permanent
Evolution des effectifs retracé mois par mois
Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée au 31/12
Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12
Effectif mensuel moyen de l’année considérée
Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12
Répartition par âge de l'effectif total au 31/12
Répartition par ancienneté de l'effectif total au 31/12
Répartition par nationalité de l'effectif total au 31/12
Salariés détachés accueillis
Salariés de l’entreprise détachés
Salariés temporaires
Journées de travail réalisées par les salariés temporaires
Salariés appartenant à une entreprise extérieure
Stagiaires
Contrats d’insertion et de formation en alternance (moins de 26 ans)
Motifs ayant conduit l’entreprise à avoir recours aux contrats précaires
2.Embauches : 2.1. Embauches par contrats à durée indéterminée 2.2. Embauches par contrats à durée déterminée 2.3. Embauches de salariés de moins de 25 ans
Départs :
Total des départs
Démissions
Licenciements pour motif économique
Fins de contrats de travail à durée déterminée
Départs au cours de la période d'essai
Mutations d'un établissement à un autre
Départs volontaires
Décès
Ruptures conventionnelles
Promotion :
Salariés promus dans l’année à une catégorie supérieure
Salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée
Heures d’activité partielle pendant l'année considérée
Salariés mis en chômage intempéries pendant l'année considérée
Heures de chômage intempéries pendant l'année
Evolution de l’emploi des travailleurs handicapées et mesures prises pour le développer :
Travailleurs handicapés
Travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail intervenus dans l'entreprise
Actions entreprises ou projetées en matière d’embauche, d’adaptation et de réadaptation ou de formation professionnelle
Conditions de travail :
Taux de fréquence des accidents du travail ou de trajet
Taux de gravité des accidents du travail ou de trajet
Nombre d'accidents mortels de travail ou de trajet
Accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail
Accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l'entreprise
Taux de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail
Accidents liés à l'existence de risques graves
Accidents liés à des chutes avec dénivellation
Accidents occasionnés par des machines
Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel
Arrêts pour maladie professionnelle
Déclarations par l’employeur de procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies
Durée du travail :
Horaire hebdomadaire moyen
Salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur
Salariés employés à temps partiel par catégorie professionnelle au 31/12
Salariés employés à temps partiel par sexe au 31/12
Nombre moyen de congés annuels
Jours fériés payés
Absentéisme :
Journées d'absence et ratio d’absentéisme
Journées théoriques travaillées
Répartition des absences pour maladie selon leur durée
Jours calendaires d’absence pour maladie
Jours calendaires d’absence pour accident du travail
Jours calendaires d’absence pour accident de trajet
Jours calendaires d’absence pour maladie professionnelle
Jours calendaires d’absence pour maternité
Jours calendaires d’absence imputables à d’autres causes
Investissement matériel et immatériel
Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
Dépenses de recherche et développement
Evolution de la productivité et taux d’utilisation des capacités de production
II. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Analyse des données chiffrées
Conditions générales de l’emploi :
Effectif par sexe au 31/12
Répartition par catégorie professionnelle des CDI par sexe au 31/12
Répartition par catégorie professionnelle des CDD par sexe au 31/12
Répartition des effectifs selon la durée du travail au 31/12
Répartition des effectifs selon l’organisation du travail
Répartition du nombre de congés parentaux de 6 mois ou plus
Répartition du nombre de congés sabbatiques de 6 mois ou plus
Répartition du nombre de congés « compte épargne-temps »
Embauches de contrats de travail à durée indéterminée par sexe
Embauches de contrats de travail à durée déterminée par sexe
Répartition des départs par catégorie professionnelle et par motifs
Répartition des effectifs par positionnement dans la convention collective
Rémunération et déroulement de carrière :
Ancienneté moyenne par catégorie professionnelle
Ancienneté moyenne par positionnement dans la convention collective
Age moyen par catégorie professionnelle
Formation :
Heures de stage de formation professionnelle
III. FONDS PROPRES, ENDETTEMENT ET IMPOTS
Montant des capitaux propres de l’entreprise
Montant total des dettes financières
IV. REMUNERATION DES SALARIES ET DIRIGEANTS DANS L’ENSEMBLE DE LEURS ELEMENTS
Evolution des rémunérations salariales
Rapport entre la masse salariale annuelle et l’effectif mensuel moyen
Rémunération moyenne au 31/12 par catégorie professionnelle
Rémunération mensuelle moyenne par catégorie professionnelle
Part des primes liées à l’activité avec période de rattachement spécifique
Grille des rémunérations annuelles brutes de l’effectif au 31/12
Rapport entre les 10% les mieux rémunérés et les 10% les moins bien rémunérés au 31/12
Montant global des 10 rémunérations brutes les plus élevées
Pourcentage des salariés dont le salaire dépend en tout ou partie du rendement
Epargne salariale : intéressement et participation
Montant global de la réserve de participation
Montant moyen de la participation par salarié bénéficiaire
Montant moyen de l’intéressement par salarié bénéficiaire
Part du capital détenu par les salariés grâce à un système de participation
Rémunérations accessoires :
Avantages sociaux dans l'entreprise
V. REPRESENTATION DU PERSONNEL
Représentants du personnel et délégués syndicaux :
Composition des comités sociaux et économiques et/ ou d'établissement
Participation aux élections (par collège) par catégories de représentants du personnel
Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée
Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l'année considérée
Personnes bénéficiant d'un congé économique, social et syndical
Information et communication
Eléments caractéristiques du système d’accueil :
Livret d’accueil,
Formation sur site
Suivi et échange pendant la période d’essai
Différends concernant l'application du droit du travail
Nombre d’instances judiciaires engagées dans l’année où l’entreprise est en cause
VI. ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Montant de la contribution
Mécénat
VII. FLUX FINANCIERS A DESTINATION DE L’ENTREPRISE ET RESULTAT
Flux financiers à destination de l’entreprise
Réduction d’impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d’impôts
Résultats financiers
Chiffre d’affaires
Bénéfices ou pertes constatées
VIII. Partenariat
Partenariats conclus pour produire des services ou des produits
Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits
IX. Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
Cessions, fusions et acquisitions réalisées
X. Environnement
A. Politique générale en matière environnementale
B. Économie circulaire :
Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux
Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et d'énergie
C. Changement climatique :
Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise
Bilan des émissions de gaz à effet de serre
Article 15 – Périodicité de la BDESE
Sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent sur l’année en cours et l’année précédente. Ces informations sont présentées sous la forme de données chiffrées.
Article 16– Actualisation de la BDESE
Les informations portées dans la BDESE seront complétées tous les ans avant chacune des consultations récurrentes du CSE et une mise à jour sera effectuée en intégrant les données au 31 décembre de l’année N-1 et les éléments comptables et financiers liés à la clôture des comptes.
Article 17 – Modalités de fonctionnement de la BDESE
La BDESE est mise à disposition des membres titulaires du CSE sous format électronique sécurisé, garantissant la confidentialité des informations qui y sont contenues. Les modalités d’accès, d’authentification et de mise à jour sont définies par l’entreprise, après information du CSE. Celle-ci est accessible en permanence (sauf impossibilité technique lié à des problèmes ou des périodes de maintenance), aux membres de la délégation du personnel du CSE pendant Ia durée de leur mandat. L'accès est donc retiré en cas de perte du mandat pour quelque motif que ce soit. L'accès à la BDESE est strictement personnel et ne peut être délégué à un tiers pour quelque raison que ce soit. Les personnes habilitées à accéder à la BDESE sont tenues d'une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans cette base de données qui revêtent un caractère confidentiel et qui sont présentées comme telles par la direction.
CHAPITRE IV : AMÉNAGEMENT DES CONSULTATIONS
Article 18 – Les consultations récurrentes du CSE
Conformément aux dispositions du code du travail, le CSE est consulté de manière récurrente sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise,
La situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Pour chacune de ces trois consultations, il est rappelé que le CSE a la possibilité d'émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes listés dans le contenu de Ia consultation.
Article 19 – Périodicité des consultations récurrentes
Les parties conviennent que les consultations récurrentes du CSE seront réalisées par alternance tous les trois ans. Une consultation aura lieu sur l’un des trois thèmes correspondant aux consultations récurrentes du CSE chaque année, selon le format suivant : Cycle 1 : situation économique et financière de l'entreprise (2027-2030-…), Cycle 2 : politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (2028-2031-…), Cycle 3 : orientations stratégiques de l'entreprise (2029-2032-…).
Article 20 - Contenu des consultations récurrentes
Article 20.1 – Orientations stratégiques de l’entreprise :
La consultation du CSE sur les orientations stratégiques dc l’entreprise porte sur :
Les orientations stratégiques définies par l’organe chargé de l’administration et de la surveillance de l’entreprise,
Les conséquences de ces orientations sur :
L’activité,
L’emploi,
L’évolution des métiers et des compétences,
L’organisation du travail,
Le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
Les orientations de la formation professionnelle,
Le plan de développement des compétences.
Article 20.2 – Situation économique et financière de l’entreprise :
La consultation du CSE sur la situation économique et financière porte sur :
La situation économique et financière,
La politique de recherche et de développement technologique, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche.
Article 20.3- La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi :
La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :
L’évolution de l'emploi,
Les qualifications,
Le programme pluriannuel de formation,
Les actions de formation envisagées,
L'apprentissage,
Les conditions d'accueil en stage,
Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,
Les conditions de travail,
Les congés et l'aménagement du temps de travail,
La durée du travail,
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés,
Présentation du rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines,
Programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.
Article 21 - Informations relatives aux consultations récurrentes du CSE
Les informations nécessaires aux consultations récurrentes susvisées sont recensées au sein de la BDESE et, le cas échéant, par la transmission d'éventuels documents supplémentaires de la Direction portant sur l'un des thèmes visés par l’une de ces consultations récurrentes. Ainsi, conformément aux dispositions légales en vigueur, la mise à disposition des informations actualisées sur la BDESE vaut communication des rapports et informations aux membres du CSE.
Article 22 – Consultations ponctuelles
Conformément aux dispositions du code du travail, les consultations ponctuelles du CSE portent sur les questions intéressent l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,
La modification de son organisation économique ou juridique,
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle,
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Par ailleurs, le CSE sera consulté si Ies cas suivants se présentent et concernent l'ensemble de l'entreprise :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés,
Restructuration et compression des effectifs,
Licenciement collectif pour motif économique, opération de concentration,
Offre publique d’acquisition,
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires.
A ce titre, la BDESE pourra intégrer les informations nécessaires aux consultations ponctuelles du CSE prévues par les dispositions du code du travail.
Article 23 – Recours aux expertises par le CSE
Dans le respect des dispositions légales en vigueur, notamment les articles L2315-80 à L2315-96 du code du travail, les parties conviennent d’encadrer le recours aux expertises décidées par le CSE. Afin d’assurer un dialogue social de qualité, d’éviter les redondances et de garantir une maîtrise des coûts, les parties conviennent des principes suivants :
Article 23.1 Concertation préalable
Avant tout recours à une expertise, le CSE s’engage à solliciter la Direction afin d’obtenir les informations complémentaires qu’il juge nécessaires. La Direction disposera d’un délai de trente (30) jours pour répondre à cette demande et proposer, le cas échéant, une réunion spécifique de concertation afin de présenter les éléments demandés et rechercher des solutions alternatives à l’expertise.Ce n’est qu’à l’issue de ce délai, et après avoir constaté que les informations demeurent jugées insuffisantes par le CSE, que celui-ci pourra procéder au vote d’une expertise avec présentation d’au moins deux devis.
Article 23.2 Expertises récurrentes
Le CSE pourra faire appel à un expert dans la limite d’une (1) expertise par année civile relevant des consultations récurrentes prévues à l’article L2312-17 du Code du travail.Une expertise ne pourra pas être diligentée qu’à la condition que le CSE ait présenté deux devis.
Article 23.3 Choix du cabinet
Les expertises successives devront obligatoirement être confiées à des cabinets différents, afin de garantir l’objectivité et l’indépendance des analyses.
Article 23.4 Information et devis préalable
Tout recours à un expert doit faire l’objet de la présentation préalable de deux devis détaillés, soumis à l’employeur et au CSE, afin de permettre un échange sur le périmètre de la mission et son coût.
Article 23.5 Coût et prise en charge des expertises récurrentes
Les frais liés aux expertises prévues à l’article L2315-87-1 (consultations récurrentes) seront pris en charge par l’employeur dans la limite de 0,07 % du chiffre d’affaires HT annuel de l’entreprise par expertise. En cas de dépassement de ce plafond, le surplus sera pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement, sauf accord particulier conclu entre la Direction et le CSE.
Article 23.6 Expertises exceptionnelles
Les expertises relatives à des événements exceptionnels (risques graves, projets importants, restructuration) prévues aux articles L2315-92 et suivants du Code du travail peuvent être décidées par le CSE. Afin de concilier l’exercice de ce droit avec la maîtrise des coûts, les règles suivantes s’appliquent : - La première expertise exceptionnelle de l’année civile est financée intégralement par l’employeur, dans la limite de 0,07 % du chiffre d’affaires HT annuel.- Toute expertise exceptionnelle supplémentaire au cours de la même année civile est financée à 50 % par l’employeur et 50 % par le CSE sur son budget de fonctionnement.- Le plafond global annuel de prise en charge des expertises exceptionnelles par l’employeur ne pourra excéder 0,1 % du chiffre d’affaires HT annuel. - Chaque recours à expertise exceptionnelle doit être précédé d’une demande écrite et motivée du CSE, accompagnée de deux devis détaillés, et donner lieu à une concertation préalable avec la Direction. En cas de dépassement de ces plafonds, le surplus sera pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement, sauf accord particulier conclu entre la Direction et le CSE.
Article 23.7 Indépendance et prévention des conflits d’intérêts
Par souci d’indépendance et de transparence, l’organisme de formation choisi par le CSE pour assurer les formations économiques et en santé-sécurité ne peut être le même que le cabinet mandaté pour les expertises légales (économiques, sociales, projet important, risque grave). Cette disposition vise à prévenir tout conflit d’intérêt et à garantir la distinction entre les missions d’expertise et celles de formation.
CHAPITRE V – DISPOSITIONS FINALES
Article 24 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée en application de l’article L2222-4 du code du travail. Le présent accord entrera en vigueur à compter du
lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail
Au jour de son entrée, le présent accord se substitue à toutes les dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieures applicables au sein de la Société dans les matières qu’il traite.
Article 25 – Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de l’une ou l’autre des parties. Les parties s’engagent à se rencontrer dans un délai de trois mois suivant la demande de l’une d’entre elles en vue d’entamer les négociations relatives aux adaptations potentiellement nécessaires du présent accord en cas de modification substantielle des textes légaux et réglementaires relatifs à l’objet du présent accord.
Article 26 – Interprétation de l’accord
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Le Président du CSE,
Un représentant du service des Ressources Humaines,
Le Secrétaire du CSE,
Le Trésorier du CSE.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. Au plus tard deux mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la direction, le lendemain de l’expiration de ce délai. La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion du CSE suivant pour être débattue.
Article 27 – Révision de l’accord
Les parties signataires ont la faculté de réviser le présent accord en suivant les mêmes modalités et formalités que celles prévues pour sa conclusion. La partie qui souhaite réviser le présent accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception l’autre partie signataire de son souhait en précisant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement. Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la direction dans les deux mois qui suivront la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.
Article 28 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de trois mois. La partie signataire qui dénoncera le présent accord devra en informer l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.
Article 29 - Formalité et publicité de l’accord
Le présent accord sera valablement conclu s’il est signé par le représentant de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, à savoir la CFDT, conformément aux dispositions des articles L.2232-12 et suivants du code du travail. Après signature, la direction procèdera au dépôt du présent accord auprès de la DREETS du Morbihan à Lorient. Il sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Lorient.
Fait à Lorient, le 26 septembre 2025 Pour la société OPTIONS SECURITE -Pour la CFDT SECURITEAM XXXXXX PrésidentDélégué syndical
