La Société OPTIONS S.A.S. Au capital de 3.000.000 Euros, dont le siège social est situé : 21, rue Gros – 75016 Paris, représentée par Monsieur ---------------- agissant en qualité de Président dûment mandaté à effet de signer les présentes.
D'une part
et Monsieur ------------------ en sa qualité de délégué syndical FO de la Société OPTIONS S.A.S.
Il a été convenu les dispositions exposées ci-après:
Préambule
Dans le cadre des dispositions légales relatives aux négociations annuelles sur les salaires, les parties se sont rencontrées les 14 et 28 décembre 2017, les 11 janvier et 25 janvier 2018, 8 février 2018, et les 8 et 22 mars 2018 en vue de négocier les dispositions faisant l'objet du présent accord.
1 - Demandes et contexte
Les positions initiales des parties étaient les suivantes:
Pour le délégué syndical:
- Une augmentation générale des salaires de base pour les salariés en CDI et ayant au moins une année d'ancienneté sur la base de 2% et de 3% pour les salariés aux plus faibles rémunérations. - Avancement de la date de virement des salaires - Un maintien à l’identique des prestations du contrat frais de santé - Demande de révision de la prime d’ancienneté
Pour la direction de l'entreprise :
- Pour l’année 2018, compte tenu, et des résultats de l’année 2017 en « demi-teinte » en deçà des objectifs notamment du fait d’un prix du M3 en baisse la direction qui souligne l’importance de la maitrise des coûts et principalement celui de la masse salariale, n’envisage pas d’augmentation collective. La Direction est à l’écoute des propositions de nature à améliorer la situation des salariés de la Maison.
2 – Mesures retenues
2 – 1 Temps de travail et temps partiel
Il n’y a pas de demande ni de modification prévisible du temps de travail dans l’entreprise. L’accord relatif à l’annualisation du temps de travail qui avait été signé le 20 juillet 2015 apportait deux modifications dont une précisant les modalités de travail à temps partiel. Compte tenu de notre activité fortement saisonnière, cet accord permet aux salariés de bénéficier, en périodes de faible activité, de jours de RTT ou de congés, ces périodes de faible activité coïncident avec les périodes de congés scolaires de la région parisienne. Cet accord est adapté aux besoin de la Maison et donne satisfaction aux parties (employeur et salariés) Les salariés travaillant à temps partiel sont des salariés qui en on fait la demande et pour lesquels l’entreprise à donné son accord. Le nombre de salariés travaillant à temps partiel est en augmentation. Il y a 10 salariés à temps partiel au 31 décembre 2017 (8 salariés à temps partiel au 31/12/2016).
2 – 2 Travailleurs handicapés
Au titre de l’année 20167: Sur la base de l’effectif annuel moyen temps plein l’entreprise doit employer 6% de travailleurs dits « handicapés » Notre obligation est de 24 bénéficiaires (402 effectif d’assujettissement en 2017 x 6%)
Le nombre de salariés bénéficiaires recensés est de 13,63 unités Les contrats avec les ESAT représentent 3,03 unités
Après application des majorations pour salariés « handicapés» de plus de 50 ans et salariés de moins de 26 ans. Le nombre d’unités manquantes est de 4,21 Soit une contribution de 8.462,24€
L’objectif de l’année 2018 sera de travailler au cas par cas avec les services de la médecine du travail afin de maintenir dans l’emploi les salariés handicapés, soit par le biais de la formation et/ou de l’aménagement des postes de travail et ce, dans la mesure où des postes sont disponibles.
En 2017 : - Il n’y pas eu de demande spécifique concernant des salariés reconnus ou en cours de reconnaissance.
2 – 3 Emploi
L’effectif des salariés en CDI en 2018 si l’activité de l’entreprise est conforme aux prévisions ne devrait pas varier par rapport à l’effectif de l’année 2017. En période de forte saison et selon les besoins de l’activité: - L’effectif des salariés en CDD sera ajusté. - Le recours à l’intérim sera également géré au plus juste. Pour rappel : L’effectif mensuel moyen en équivalent temps complet était de
409 dont 48 CDD en 2012
415 dont 51 CDD en 2013
385 dont 26 CDD en 2014
402 dont 36 CDD en 2015
406 dont 51 CDD en 2016
403 dont 42 CDD en 2017
2 – 4 Egalité salariale Hommes Femmes
Un accord relatif à l’égalité entre les Femmes et les Hommes a été signé 19 janvier 2015 pour la période janvier 2015 au 31 décembre 2017.
Il ressortait du bilan qui a été fait lors de cette négociation que comme en 2012, à poste équivalent, le salaire des femmes est légèrement supérieur au salaire des hommes, même s’il y a eu des évolutions. Dans les 5 plus fortes rémunérations de l’année 2017 il y a 3 hommes et 2 femmes. L’effectif de l’encadrement compte 38.62% de femmes.
L’objectif négocié sur les années à venir est de faire en sorte d’équilibrer, à poste équivalent, le salaire des hommes par rapport au salaire des femmes.
La négociation de l’accord pour la période 2018/2021 est en cours et sera prochainement finalisée.
2 – 5 Complémentaire santé
Les dernières modifications avaient été mises en place au 1er avril 2016. Pour rappel :
- La formule unique « famille » est remplacée par une formule « isolé/duo/famille » et les cotisations sont donc modulées en fonction de la situation choisie par le salarié.
- Les situations prises en compte sont les suivantes: Salarié isolé, Duo, Famille
Le contrat est un contrat dit « responsable » et les prestations ont été maintenues en totalité.
Il n’y a pas de modification à prévoir, les garanties sont satisfaisantes. Une baisse de la cotisation a été demandée à notre courtier compte tenu du rapport sinistre à prime qui semble favorable (retour définitif du courtier courant mai 2018).
2 – 6 Prévoyance (maladie – invalidité – décès)
La dernière modification du contrat date du 1er janvier 2015. Pour rappel, cette modification de contrat qui avait été faite à garanties identiques au précédent contrat (prestations en cas de maladie et d’invalidité, couverture de la famille en cas de décès) avait permis d’éviter une hausse des cotisations en 2015. et en 2016. Le niveau des cotisations avait augmenté légèrement en 2017 :
Cotisations Patronales Salariales Cadre TA + 0,017 + 0,093
TB + 0,075 + 0,075 Non Cadre TA + 0,020 + 0,020
TB + 0,020 + 0,020
Cette hausse des cotisations a été entièrement compensée pour les salariés par une baisse de la cotisation Mutuelle.
A compter du 1er janvier 2018, il a été ajouté au contrat un article concernant un maintien du salaire (sur les mêmes bases que pour la maladie) pendant la durée du congé maternité, en cas de baisse des revenus.
2 – 7 Epargne salariale
Pour rappel deux accords sont en vigueur : - accord relatif à l’épargne salariale signé le 28 décembre 2012. - accord « Plan Epargne Retraite Collective » signé le 28 décembre 2012.
Il n’y a pas de modifications significatives à prévoir pour l’année 2016 concernant le traitement de la participation au titre des résultats de l’année 2015.
Nous pouvons noter que compte tenu des mauvais résultats de l’année 2016, il n’y a pas de somme à répartir au titre des résultats de l’année 2016.
Compte tenu des résultats mitigés de 2017, il résulte du calcul de la participation une faible somme à répartir. Comme le prévoit notre accord, les participations inférieures à 80€ seront versées directement sur les comptes des salariés.
2 -8 Salaires
Les parties ont arrêté les mesures suivantes :
2-8-1 Le planning des augmentations est maintenu pour 2018 (Voir tableau ci-dessous).
Service
Janvier
Avril ou octobre
Cadres X
DAF X
Service Social X
Achats X
Communication X
Service commercial X
Exploitation
Pré facturation X
Planning X
Bureau de livraison X
Cantine X
Chauffeurs
X Chargement
X Retour
X Qualité
X Garage
X Boutique
X Préparation
X Vaisselle
X Nappage
X
2-8-2 Il n’y a pas de budget alloué aux augmentations générales pour l’année 2018.
Après une année de « blocage » des salaires, Les augmentations se feront par augmentations individuelles. L’encadrement appréciera les performances des salariés telles que : l’aptitude à tenir les objectifs, la capacité à diversifier les compétences, le sens des responsabilités. Chaque membre du personnel sera informé de la décision le concernant au cours d'un entretien avec sa hiérarchie (N+1), permettant ainsi d'expliquer la décision.
2-8-3 Rémunération des chauffeurs
Un groupe de travail a été mis en place pour réfléchir à une refonte du système en vigueur dans le service. Le projet final est en cours de validation (des simulations sont terminées), il reste à déterminer la date de mise en place de ce nouveau système de primes. Les deux scénarios envisagés sont septembre 2018 ou janvier 2019.
S’agissant d’un usage il conviendra de respecter la phase de dénonciation du système actuellement en vigueur (soit délai de 3 mois).
Paiement des salaires
Dans l’objectif d’améliorer les conditions salariales il a été décidé d’avancer les dates de virement des salaires selon le calendrier ci-dessous :
Paie de janvier : 5 février Paie de Février : 5 mars Paie de mars : 5 avril Paie d’avril : 4 mai Paie de mai : 5 juin Paie de juin : 5 juillet Paie de juillet : 3 août Paie d’août : 5 septembre Paie de septembre : 5 octobre Paie d’octobre : 5 novembre Paie de novembre :5 décembre Paie de décembre : 4 janvier
Divers Il est convenu, compte tenu des discutions engagées lors des réunions de négociation, de poursuivre au cours de l’année 2018 l’étude sur les sujets suivants :
Rémunérations fixes et variables des commerciaux (sédentaires et itinérants)
Réflexion sur l’évolution et/ou la revalorisation de la prime d’ancienneté.
– Qualité de Vie au Travail
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de la vie au travail les trois points ci-dessous qui avaient été décidés ont été mis en place :
Mise en place d’une
charte de bonne conduite sur l’open-space du service commercial. Cette décision avait fait suite à une étude de bruit réalisée au sein du service
commercial et réalisée à la demande des membres du comité d’entreprise. Intégration des nouveaux salariés : Constatant qu’il est parfois difficile de s’intégrer dans la vie l’entreprise (connaissance de la Maison, de l’organisation, création de liens interservices …) nous avons mis en place depuis un an d’un
Parcours d’accueil et d’intégration pour tous les nouveaux salariés (tous les postes et tous les services). Le parcours est organisé de la façon suivante : une réunion d’accueil avec visite de l’entreprise, échange et mot de bienvenue avec Marc ROCAGEL, une réunion d’échange au terme six mois de présence et une réunion après un an d’ancienneté. Ces réunions d’intégration et d’échange se font en groupe selon les dates d’entrées au poste, chaque groupe ainsi intégré est accompagné par un parrain ou une marraine qui sont des salariés avec une certaine ancienneté.
Au cours de cette première année de présence, le salarié sera également mis en situation sur un autre poste (« vis ma vie »).
Au terme de cette première année de pratique de réunions d’intégration, l’expérience est positive, mais il convient de simplifier un peu le process pour ne pas multiplier les réunions. Le parcours sera donc constitué de 3 réunions, au lieu de 4 (accueil, 6 mois et 1 an), la réunion de fin de période d’essai est supprimée.
L’instauration d’une
réunion d’information relative aux objectifs de la société et destinée
à l’ensemble des salariés sera renouvelée en avril 2018.
4 - Champ d'application
Les dispositions du présent accord s’appliquent :
pour l'année 2018
aux salariés de la Société OPTIONS S.A.S. en CDI au 31/12/2016
5 – Dispositions Générales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter du 1er janvier 2018 Il cessera de produire tout effet au 31 décembre 2018 et ne sera pas reconductible tacitement.
Les Mureaux Le 11 avril 2018
Pour la Société OPTIONS S.A.S. Pour l'organisation syndicale FO
