AVENANT de prorogation de l’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU HANDICAP AU SEIN DE L’UES ORACLE FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ORACLE FRANCE, SAS au capital de 7.617.978 €, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° B 335 092 318, dont le siège social est à Colombes (92715), 15 Boulevard Charles de Gaulle, représentée par , Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
La société ORACLE GLOBAL SERVICES FRANCE SARL, SARL au capital de 5 007 500 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 850 981 958, dont le siège social est à Colombes (92715), 15 boulevard Charles de Gaulle, représentée par Madame , Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes
Sociétés représentées par l’Unité Economique et Sociale Oracle France, ci-après dénommée « UES Oracle » ;
D’UNE PART,
Les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES :
CFTC, représentée par Monsieur , M. et M. délégués syndicaux régulièrement désignés au sein de l’UES Oracle ;
CFDT, représentée par Madame et Monsieur délégués syndicaux régulièrement désignés au sein de l’UES Oracle ;
CFE-CGC, représentée par Monsieur et M. délégués syndicaux régulièrement désignés au sein de l’UES Oracle.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Avec l’accord diversité du 16 janvier 2018, les partenaires sociaux se sont engagés dans une volonté commune de développer une politique en faveur de l’insertion, du maintien dans l’emploi, et de l’amélioration des conditions de travail des salariés en situation de handicap.
La nomination d’un Référent handicap a permis à ce titre de développer les objectifs arrêtés par l’accord diversité de 2018 en renforçant la sensibilisation des Oracliens sur la question du handicap.
Celle-ci sera désormais accompagnée par la création de la Mission handicap, chargée du pilotage, de la coordination et du suivi des actions prévues par ce nouvel accord afin d’en garantir un déploiement homogène.
L’accord handicap signé le 22 avril 2022 maintient la détermination des partenaires sociaux à poursuivre les engagements d’une politique handicap active, en liaison avec la politique Qualité de Vie et des Conditions de Travail d’Oracle France et Oracle Global Services France.
Il participe à la volonté des parties signataires de développer, avec tous les acteurs de l’entreprise, une politique concertée d’emploi et de formation des travailleurs handicapés au sein de la société.
Il s’articule autour de quatre piliers :
Agir en faveur de l’embauche des collaborateurs en situation de handicap ;
Agir en faveur du maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap ;
Sensibiliser sur le handicap et sa reconnaissance ;
Préparer la demande d’agrément du prochain accord collectif portant sur le handicap.
Les mesures prises au sein de cet accord ont vocation à améliorer et faciliter l'intégration, l'embauche de collaborateurs qui pourraient se trouver en situation d'acquérir ou de présenter un handicap ainsi qu’améliorer leurs conditions de travail et d’emploi. Enfin, il a également pour objectif de garantir des actions de sensibilisation auprès du personnel de l’entreprise sur le handicap. Les partenaires sociaux souhaitent prolonger cette articulation au sein d’Oracle afin de maintenir une évolution régulière des droits des salariés reconnus en qualité de travailleurs handicapés, en application de la norme RQTH, et bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicaptés (BOETH). Cette prolongation s’inscrit dans une démarche pluriannuelle. Les mesures prévues à l’article 20 de l’accord handicap de 2022 est en cours de réalisation avec pour première phase des travaux entrepris sous convention avec l’AGEFIPH. Les parties au projet souhaitent proroger les dispositions de l’accord afin de finaliser la démarche engagée.
Article 1. Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour but de prolonger le précédent accord définissant les règles applicables en matière d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap au sein de l’UES Oracle France.
Article 2. Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Les dispositions de l’article 25 « Durée et entrée en vigueur de l’accord » sont modifiées comme suit : Par dérogation à l’accord de structuration des négociations en date du 12 septembre 2019, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur, sous réserve de l’accomplissement des modalités de dépôt prévues ci-après, à compter de sa date de signature. Les parties conviennent de l’organisation de nouvelles négociations au cours des 4 mois précédent l’échéance du terme du présent accord, en vue de la période triennale suivante. En cas d’échec des négociations, le présent accord sera alors caduc à l’échéance de son terme.
Article 3. Dispositions finales
Le présent avenant entrera en vigueur, sous réserve de l’accomplissement des modalités de dépôt prévues ci-après, à compter de sa date de signature.
Il révise et se substitue, à compter de sa date d’application, aux dispositions de l’Accord relatif au handicap au sein de l’UES Oracle France. Pour tout ce qui n'est pas prévu au présent avenant, les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
Article 4. Dépôt du présent avenant
Dans le cadre de la démarche environnementale et de la digitalisation des processus de l’entreprise, les parties conviennent de procéder à la signature du présent avenant par voie électronique (Docusign). Il est rappelé que la signature électronique confère la même valeur légale que la signature manuscrite et procure ainsi force obligatoire au présent avenant. Le présent avenant est par ailleurs :
Notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non par voie électronique ;
Déposé par la partie la plus diligente auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
en ligne sur la plateforme Téléaccords et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent en version papier, à l’expiration d’un délai de 8 jours calendaires, suivant la dernière notification de l’avenant dans les formes mentionnées ci-dessus ;
Publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.
Un exemplaire sera communiqué à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective de Syntec (OPNC). Le présent avenant est diffusé sur l’intranet pour sa communication avec le personnel. Fait à Colombes, le 23 avril 2024
Pour
l’UES ORACLE FRANCE,
Madame :
Pour les organisations syndicales représentatives :
