ACCORD D’ENTREPRISE RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2024
Entre d’une part,
Orange Bank, dont le siège social est situé au 67, rue Robespierre, 93100 Montreuil, représentée par M., agissant en qualité de Directeur général,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes : - Le syndicat CFE-CGC / S.N.B représenté par M. en sa qualité de Déléguée Syndicale ; - Le syndicat C.F.D.T. représenté par M. en sa qualité de Déléguée Syndicale.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule :
La négociation annuelle obligatoire d’Orange Bank s’est déroulée les 1er, 8 et 15 février 2024, en présence des deux organisations syndicales représentatives au sein d’Orange Bank.
Les partenaires sociaux ont négocié dans un état d’esprit constructif tout en tenant compte de l’activité de l’entreprise et de la situation économique de la France. En effet, au cours de la première réunion de négociation, la Direction a rappelé le contexte macro-économique de l’année 2023 et des prévisions 2024.
Les partenaires sociaux ont souhaité valoriser l’engagement des collaborateurs pour la bonne continuité de l’activité de la banque et reconnaitre leurs efforts tout au long de l’année.
Au regard de ces éléments, la direction et les organisations syndicales ont convenu de mettre en place une prime pour les bas salaires. En outre, et dans la continuité de nos efforts de l’an passé, les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour conserver une enveloppe dédiée à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes au sein de la banque. Cette mesure est en totale corrélation avec la politique du groupe Orange et permettra à la banque de réduire les écarts salariaux qui subsistent entre les femmes et les hommes et faire progresser notre index sur l’égalité professionnelle. Enfin, toujours dans le but de valoriser l’engagement, les partenaires sociaux ont conservé l’enveloppe dans le cadre des révisions de situations individuelles et ont reconduit l’enveloppe dédiée à l’évolution de carrière des collaborateurs en cours d’année.
Au terme des négociations, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur les mesures suivantes pour l’exercice 2024.
Article 1 : Attribution d’une prime
Les parties au présent accord conviennent de mettre en place au titre de l’année 2024, une prime qui sera versée dans les conditions suivantes :
Une prime d’un montant brut de 800 euros pour les collaborateurs ayant un salaire annuel brut théorique allant jusqu’à 38 000 euros.
Une prime d’un montant brut de 500 euros pour les collaborateurs ayant un salaire annuel brut théorique entre 38 001 euros et 50 000 euros.
Le salaire annuel pris en compte est le salaire du mois de février 2024 avant revalorisation individuelle du mois de mars 2024.
Cette prime sera versée sur la paie du mois de mars 2024 aux collaborateurs présents à la date de versement de la prime.
Cette mesure concerne les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée. Il est précisé que cette prime ne sera pas proratisée pour les collaborateurs à temps partiel.
À titre indicatif, au 15 février 2024, cette mesure concernerait 425 collaborateurs d’Orange Bank.
Article 2 : Révisions de situations individuelles
Des augmentations individuelles pourront être accordées aux collaborateurs de la banque, sur proposition de leur hiérarchie et après validation du Comité de Direction dans le cadre des révisions de situations individuelles (RSI). Le montant ainsi revu et alloué pour les RSI correspond à une enveloppe de 1,3% de la masse salariale globale*.
La Direction réserve également une enveloppe supplémentaire de 0,4% de la masse salariale globale* pour reconnaître les collaborateurs ayant une évolution de leurs compétences ou un élargissement de leurs responsabilités au cours de l’année 2024 dans le cadre de la prise de nouvelles fonctions ou des transformations de l’entreprise. * La masse salariale globale correspond à la somme des salaires annuels de base bruts théoriques des collaborateurs CDI & CDD au 31 janvier 2024.
Article 3 : Mesure luttant contre les écarts de salaire entre les femmes et les hommes
Les partenaires sociaux ont convenu de conserver à 0,2% de la masse salariale globale l’enveloppe pour la réduction des écarts de salaire entre les femmes et les hommes à poste et parcours équivalents.
Il a également été convenu que le suivi de cette mesure sera effectué auprès du Comité Social et Economique au moment de la présentation annuelle du rapport égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit une application du présent accord du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 6 : Modalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié par Orange Bank à l’ensemble des organisations syndicales visées au présent accord, en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Puis, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction, en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – DRIEETS - compétente, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. Chacune des organisations syndicales signataires en recevra un exemplaire original.
Le présent accord sera diffusé sur l’intranet de la banque.
Fait à Montreuil le 23 février 2024 en signature électronique certifiée.
La signature numérique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille et la mention « lu et approuvé ». La date de signature du document figure sur la signature numérique.
Pour Orange Bank : Pour les organisations syndicales :
