ACCORD D’ENTREPRISE RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2025
Entre d’une part,
Orange Bank, dont le siège social est situé au 67, rue Robespierre, 93100 Montreuil, SIRET 572043800 représentée par M., agissant en qualité de Directeur général,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes : - Le syndicat CFE-CGC / S.N.B représenté par M. en sa qualité de Déléguée Syndicale ; - Le syndicat C.F.D.T. représenté par M. en sa qualité de Déléguée Syndicale.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule :
La négociation annuelle obligatoire d’Orange Bank s’est déroulée les 5, 12 et 19 décembre 2024, en présence des deux organisations syndicales représentatives au sein d’Orange Bank. Les partenaires sociaux ont négocié dans un état d’esprit constructif tout en tenant compte de la situation de l’entreprise et du contexte économique en France. En effet, au cours de la première réunion de négociation, la Direction a rappelé le contexte macro-économique de l’année 2024 et des prévisions 2025 avec une inflation en retrait. Les partenaires sociaux ont souhaité valoriser l’engagement des collaborateurs de la banque et reconnaitre leurs efforts tout au long de l’année dans un contexte difficile de cessation d’activité. Au regard de ces éléments, la direction et les organisations syndicales ont convenu de mettre en place une prime pour tous les collaborateurs sans condition d’ancienneté et de niveau de rémunération. En outre, les partenaires sociaux ont souhaité conserver une enveloppe dans le cadre des révisions de situations individuelles.
Au terme des négociations, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur les mesures suivantes pour l’exercice 2025.
Article 1 : Attribution d’une prime
Les parties au présent accord conviennent de mettre en place au titre de l’année 2025, une prime qui sera versée dans les conditions suivantes : Une prime d’un montant brut de 700 euros pour les collaborateurs présents titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée au 24 janvier 2025 et en activité effective à cette date. Par exception, les salariés en préavis, qu’ils aient adhéré au congé de reclassement ou non, seront réputés être en activité effective et percevront cette prime. Il est précisé que cette prime ne sera pas proratisée pour les collaborateurs à temps partiel. Cette prime sera versée sur la paie du mois de janvier 2025. À titre indicatif, au 19 décembre 2024, cette mesure concernerait 471 collaborateurs d’Orange Bank.
Article 2 : Révisions de situations individuelles
Des augmentations individuelles pourront être accordées aux collaborateurs de la banque, sur proposition de leur hiérarchie et après validation du Comité de Direction dans le cadre des révisions de situations individuelles (RSI). Le montant ainsi revu et alloué pour les RSI correspond à une enveloppe de 1% de la masse salariale globale*. * La masse salariale globale correspond à la somme des salaires annuels de base bruts théoriques des collaborateurs CDI & CDD au 31 décembre 2024. Il est précisé que les allocations de congé de reclassement ne sont pas intégrées dans le calcul de la masse salariale globale.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit une application du présent accord du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Article 4 : Modalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié par Orange Bank à l’ensemble des organisations syndicales visées au présent accord, en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Puis, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction, en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – DRIEETS - compétente, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. Chacune des organisations syndicales signataires en recevra un exemplaire original. Le présent accord sera diffusé sur l’intranet de la banque.
Fait à Montreuil en signature électronique certifiée. La signature numérique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille et la mention « lu et approuvé ». La date de signature du document figure sur la signature numérique. Fait à Montreuil, le 20 décembre 2024
Pour Orange Bank : Pour les organisations syndicales :
