La société ORANGE CONCESSIONS, SAS au capital de 880 244 751. 76 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 827475864, dont le siège social est sis 1 rue de Mazagran, 75010 PARIS, représentée par …………………………., Président,
Désignée «
La Société »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives du personnel au sein de l’entreprise :
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de la loi n°2008-789 en date du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, des dispositions de l’article L. 3151-1 et suivants du Code du travail, telles que modifiées par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016. Conscients des attentes des salariés, afin de concilier leurs vies professionnelles avec l’évolution des besoins et/ou des contraintes de la vie personnelle, les Parties ont souhaité proposer aux salariés un dispositif permettant à chacun d’envisager la gestion de leur propre épargne temps. Les Parties ont souhaité mettre en place un Compte Epargne Temps (CET) au sein de la société ORANGE CONCESSIONS Dans ce cadre, les Parties se sont rencontrées : 7 septembre 2022 15 septembre 2022 26 septembre 2022 et ont convenu ce qui suit.
Article 1.OBJET DE L’ACCORD cet
Le présent accord a pour objectif de permettre aux salariés d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération différée. Plus particulièrement, il définit les modalités de gestion du CET et détermine les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
Article 2.SALARIES BENEFICIAIRES DU CET
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée de l’entreprise ayant au moins 1 an d’ancienneté.
Article 3.Ouverture et tenue du cet
Le CET fonctionne sur la base du volontariat. Le CET est ouvert sur simple demande individuelle, écrite du salarié. Conformément à l’accord de transfert Accord d’établissement W&IN sur les modalités de transfert conventionnel et les mesures d’accompagnement des salariés concernés dans le cadre du projet de transfert de l’activité de RIP de W&IN à Orange Concessions du 3 mars 2021, les CET Orange SA dont les salariés ont demandé le gel provisoire, seront transférés au sein d’Orange Concessions au plus tard fin janvier 2023. L’ouverture et la tenue du CET sera assurée pour chaque salarié éligible par la Direction des Ressources Humaines de la société. Le salarié aura connaissance de l’état de son compte sur son bulletin de salaire.
Article 4.Alimentation du cet
Le salarié bénéficiaire du CET peut affecter à son compte les éléments ci-après.
4.1.Alimentation en repos
Chaque salarié a la possibilité d’alimenter le CET par : Le solde de ses jours de congés payés annuels excédant 20 jours ouvrés, dans la limite de
5 jours ouvrés par année civile ;
Les jours de repos accordés au titre d’un régime de réduction du temps de travail dans la limite de
15 jours ouvrés par année civile ; il s’agit des JTL (Jour Temps Libre). En application de l’accord temps de travail signé le 28 juin 2022, ces jours sont communément dénommés « jours temps libre ».
4.2.Alimentation en argent
Par ailleurs, le CET peut être alimenté, à la seule initiative du salarié par les éléments monétaires suivant : Les primes (part variable managériale, prime exceptionnelle);
Calcul des jours
Montant de la prime brute/ [(rémunération mensuelle brute au jour de l'affectation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année]
4.3.Formalités d’alimentation
Le CET est alimenté en temps ou en argent lors des campagnes lancées par la Direction des Ressources Humaines, sur simple demande individuelle écrite du salarié, mentionnant précisément quels sont les droits qu’il entend affecter au compte. S’agissant de l’alimentation en temps, le nombre de jours maximum par année civile est de 20 jours quelle que soit la source d’alimentation (congés payés ou jours temps libre). Le versement devra être effectué selon la temporalité suivante : Les jours de congés payés seront versés sur le CET avant le 31 décembre et/ou le 31 mars de chaque année ; Les jours de temps libre (JTL) seront versés sur le CET avant le avant le 31 décembre et/ou le 31 mars de chaque année. S’agissant de l’alimentation en argent, la demande de versement devra être effectuée le mois précédent la mise en paiement.
Article 5.utilisation du cet
5.1.Principes d’utilisation
Le CET peut être utilisé par le salarié à tout moment sans avoir à respecter un délai maximum d’utilisation. Les droits épargnés sur le compte pourront être pris sous forme de congés ou de rémunération différée.
5.2.Utilisation du CET sous forme de congés
5.2.1.Congés concernés
Le CET peut être utilisé pour financer une période de congé, dans les cas limitativement énumérés ci-après. Il est rappelé que le droit pour un salarié d’utiliser ses droits CET pour l’un de ces congés ne lui donne pas automatiquement droit à bénéficier d’un tel congé. Le salarié devra donc remplir les conditions requises pour le congé considéré, et le cas échéant, obtenir l’accord préalable de la Direction. A l’exception du congé de fin de carrière, le salarié qui souhaite utiliser le temps épargné pour financer un congé pour convenance personnelle ou un congé non rémunéré doit en formuler la demande écrite à la Direction des Ressources Humaines, moyennant un délai de prévenance à respecter de : -2 mois : pour un congé compris entre 1 et 2 mois ; -6 mois : pour un congé de 3 mois ou plus. Il est rappelé que la demande doit précisément mentionner le volume de droit à débloquer. Une réponse motivée devra être faite dans le mois qui suit la demande de congé.
Financer un congé de fin de carrière :
Le salarié qui est susceptible de remplir, à échéance, les conditions d’accès à la retraite à taux plein, peut demander à bénéficier d’un « congé de fin de carrière » équivalent au solde de son CET dans la période précédant immédiatement son départ à la retraite à taux plein.
Le salarié qui souhaite utiliser le temps épargné pour anticiper sa cessation d’activité doit en informer la Direction des Ressources Humaines, moyennant le respect d’un délai de prévenance de 6 mois.
Financer un congé pour convenance personnelle :
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés, en cours de carrière, pour indemniser en tout ou partie, des congés non rémunérés pour convenance personnelle dont la durée ne pourra être inférieure à un mois (21 jours ouvrés), après autorisation de l’employeur sur le principe du congé et sa durée.
Financer les congés légaux initialement non rémunérés :
Les droits affectés au CET peuvent également être utilisés, en cours de carrière, pour financer les congés non-rémunérés définis ci-après (congés de longue durée et congés liés à la famille) dont la durée ne pourra être inférieure à un mois (21 jours ouvrés) :
Un congé sabbatique ;
Un congé sans solde ;
Un création ou reprise d'entreprise ;
un congé parental d'éducation ;
un congé de présence parentale ;
un congé de proche aidant ;
un congé de solidarité familiale ;
congé de solidarité internationale.
Ces congés sont pris dans les conditions et modalités prévues par la loi.
5.2.3.Situation du salarié pendant le congé
Pendant une prise de congé, le salarié conserve son statut de salarié à part entière ainsi que les avantages qui y sont liés. A ce titre, les parties conviennent que, conformément aux engagements pris dans le cadre du transfert, les périodes d’absence liées à l’utilisation du CET sous forme de congés sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des congés payés, des jours de temps libre ainsi que pour le calcul de la rémunération variable. En outre, le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée du congé et le salarié s’interdit d’exécuter une autre activité professionnelle, quelle qu’elle soit, sauf dans l’hypothèse d’un congé pour création ou reprise d’entreprise. Le salarié reste tenu, pendant la durée de son congé, au respect des obligations de discrétion et de loyauté à l’égard de la société.
Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du CET consiste en un congé de fin de carrière, le salarié retrouve, à l’issue de son congé, le poste de travail qu’il occupait avant son départ, sauf hypothèse de rupture de son contrat de travail.
5.3.Utilisation du CET sous forme d’argent
Le salarié peut demander l’octroi d’une rémunération différée en contrepartie des droits inscrits dans le CET. Aussi, sous réserve d’adhésion à un futur dispositif PERCOL, le salarié pourra alimenter le plan d’épargne retraite collectif mis en place dans l’entreprise.
Article 6.valorisation des elements verses dans le cet
Le compte épargne temps est alimenté en temps ou en argent. Il est exprimé en temps. Il peut être liquidé en temps ou en argent. Le compte est exprimé en jours de repos, tout élément affecté au compte est converti en heures de repos indemnisables sur la base du salaire horaire de l’intéressé en vigueur à la date de son affectation. Calcul du montant du :
Solde des jours crédités dans le CET (*) x valeur du salaire journalier de référence (SJR)
(*) à la date de l’événement justifiant le paiement, soit la date d’utilisation
SJR = SAB / J
J : nombre de jours travaillés en moyenne dans l’année de référence SAB : salaire annuel brut de base en vigueur au moment de la demande de liquidation, hors élément variable de rémunération
Article 7.CLOTURE DU CET
7.1.Rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, entraine la clôture du CET, sauf cas de transfert prévu au paragraphe 7.3. Le salarié perçoit pour le solde définitif de sa situation, une indemnité compensatrice de CET d’un montant correspondant aux droits acquis et non pris à la date de son départ définitif de l’entreprise, après déduction des charges sociales salariales. Ces derniers sont valorisés selon les modalités prévues à l’article 6 du présent accord.
7.2 Cessation à la demande du salarié
Le CET peut être clôturé à la demande écrite du salarié. Il sera alors demandé au salarié de prendre un congé pour utiliser les droits acquis. Les parties conviennent que lorsque le nombre de jours épargnés sur le CET ne peut pas être converti en journées ou demi-journées de congés, il sera procédé à un arrondi à la demi-journée supérieure. A titre d’illustration, si le salarié dispose dans son CET de 45,35 jours, il bénéficiera en cas de clôture de son compte de 45,5 jours de congés. En cas de demande de clôture, le salarié ne pourra pas ouvrir de nouveau compte épargne temps avant un délai de 2 ans à compter de la date de clôture du précèdent compte.
7.3.Transfert du compte
La transmission du CET, annexe du contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l’entreprise visés à l’article L. 1224-1 du Code du travail. Les parties conviennent qu’un transfert de CET, en dehors des cas prévus à l’article L. 1224-1 du Code du travail, est possible, uniquement entre Orange Concessions, Orange SA et les filiales du Groupe. Ce transfert est réalisé par accord signé des trois parties.
Article 8.Dispositions finales
8.1.Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.
8.2.Interprétation de l’accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties signataires s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
8.3.Révision et dénonciation
Le présent accord comme ses éventuels avenants à venir pourront être révisés ou dénoncés, conformément aux dispositions légales en vigueur.
8.4.Clause de revoyure
En cas d'évolution législative impactant fortement l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau dans les meilleurs délais afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
8.5.Publicité et dépôt
Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives message électronique avec accusé de réception. En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète et signée des parties en format pdf et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt. Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Il sera à la disposition des collaborateurs sur l’intranet de l’Entreprise.
Fait à Paris, le 10 octobre 2022 En 3 exemplaires originaux
