AVENANT N° 2 A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DU 10 OCTOBRE 2022
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société ORANGE CONCESSIONS, SAS au capital de 880 244 751. 76 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 827475864, dont le siège social est sis 6 place d’Alleray, 75015 PARIS, représentée par ……………………………, Président,
Désignée «
La Société »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives du personnel au sein de l’entreprise :
Pour rappel, suite à la création de la société ORANGE CONCESSIONS, le 3 novembre 2021, et aux élections professionnelles ayant conduit à la désignation des délégués syndicaux par les organisations syndicales représentatives au sein de la société, les parties au présent accord ont procédé à la signature, le 10 octobre 2022, d’un accord collectif relatif au Compte Epargne Temps (CET). Les parties souhaitent amender l’accord de CET afin de préciser les modalités de transfert des jours de CET dans le PERCOL. Elles sont donc convenues de réviser, par le présent avenant, l’accord relatif au CET signé le 10 octobre 2022 afin de modifier l’article 5.3. C’est dans ce cadre que des négociations se sont ouvertes entre la Direction et les organisations syndicales représentatives. Ces négociations ont finalement abouti à la conclusion du présent avenant. Les stipulations du présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’article 5.3 « Utilisation du CET sous forme d’argent» de l’accord relatif au compte épargne temps qu'il modifie.
Article 1.OBJET DE L’ACCord
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 5.3 « Utilisation du CET sous forme d’argent» de l’accord relatif au compte épargne temps du 10 octobre 2022. En application de cet article et de la conclusion d’un accord d’adhésion au PERCOL du Groupe Orange SA, les titulaires d’un CET peuvent transférer des jours de CET vers le PERCOL.
Article 2.UTILISATION DU CET SOUS FORME D’ARGENT
Les parties signataires conviennent que l’article 5.3 de l’accord relatif au compte épargne temps signé le 10 octobre 2022 est modifié dans les conditions suivantes :
« Article 5.3 – Utilisation du CET sous forme d’argent
Le salarié peut demander l’octroi d’une rémunération différée en contrepartie des droits inscrits dans le CET. A compter de l’adhésion au PERCOL du Groupe Orange SA, le salarié pourra alimenter le plan d’épargne retraite collectif mis en place, dans la limite de 10 jours de CET par année civile. Ce transfert du CET vers le PERCOL sera abondé de 20%. »
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Il est précisé que l’ensemble des autres dispositions de l’accord relatif au compte épargne temps signé le 10 octobre 2022 demeurent inchangées. Dans ces conditions, les autres dispositions de cet accord restent ainsi applicables.
Article 3.1 - Durée
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée entrera en vigueur à compter du 1er mars 2023.
Article 3.2 – Interprétation de l’avenant
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties signataires s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 3.3 – Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 3.4 - Dépôt et publicité de l’Avenant
A l’issue de la procédure de signature, l’avenant sera notifié, par la Direction d’Orange Concessions, à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par message électronique avec accusé de réception. Il sera par ailleurs déposé, en deux exemplaires dématérialisés (une version intégrale et une version anonymisée) sur la plateforme nationale du Ministère du Travail ainsi que remis en version papier au greffe du CPH de Paris. Il sera à la disposition des collaborateurs sur l’intranet de l’Entreprise.
Fait à Paris, le 24 février 2023 En 3 exemplaires originaux
