Un accord salarial pour l’année 2024 est conclu entre : Orange Concessions Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 827 475 864 et représentée par , en sa qualité de Président, dûment mandaté et habilité à l’effet des présentes. D’une part, Et les Organisations Syndicales représentées par : -pour la CFDT par dûment mandaté(e) -pour la CFE-CGC par dûment mandaté(e) D’autre part, Les parties au présent accord se sont rencontrées les :
13 mai 2024
23 mai 2024
Il a été convenu ce qui suit :
Article I. Champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir les mesures salariales de l’année 2024 des salarié-es d’Orange Concessions, conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail. Il s’applique à l’ensemble des salarié-es (CDI, CDD) présents dans les effectifs d’Orange Concessions le 1er janvier 2024 et le mois de versement des augmentations. Ne relèvent pas du présent accord les stagiaires et les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et les salariés dont la rémunération est définie par le Conseil d’Administration. Cet accord permet, de reconnaître l’ensemble des contributions, de soutenir le pouvoir d’achat et d’accompagner les salarié-es dans leur développement. Une attention particulière a été portée aux mesures spécifiques en faveur des femmes.
Pour 2024, il est décidé un budget global moyen de
3,6% calculé sur les salaires de base au 31 décembre 2023.
Article II. Augmentations
Budget de 3% d’augmentation, mis en œuvre à travers les mesures suivantes :
◼ Augmentation individuelle budget de 3% pour l’ensemble des salariés concernés Cette mesure individuelle à la main des managers de proximité, permet de reconnaître la contribution des salarié-es, en particulier afin de valoriser :
Une évolution des compétences sur la période écoulée
Une prise de responsabilités supplémentaires ou un projet transverse
L’autonomie, la pro activité
L’engagement collectif, le rayonnement au-delà de son poste
Article III. Mesures spécifiques
Budget de 0,15% mis en œuvre à travers les mesures suivantes :
Evolution professionnelle
Dépositionnement salarial
Ce budget vise à accompagner :
L’évolution professionnelle au travers d’une promotion (changement de bande)
Cette mesure reconnaît et valorise un accroissement significatif de compétences et une prise de responsabilité élargie. Mesure de 4% minimum. Proposition manager, arbitrage Codir, dossier de promotion, regards croisés
Le dépositionnement salarial*. Après identification des situations de dépositionnement, la DRH soumettra et fera valider la proposition au manager. Mesure de 3% minimum, en complément de l’augmentation individuelle de 3%.
*Le dépositionnement salarial correspond à un salaire inférieur à minima de 10% du salaire moyen de son niveau CCNT et de sa tranche d’âge.
Budget de 0,15 % mis en œuvre à travers les mesures suivantes
Mesure égalité salariale en faveur des femmes
Mesure promotion en faveur des femmes
Mesure de 3% minimum, en complément de l’augmentation individuelle de 3%.
Le budget de ces mesures est calculé sur la masse salariale des femmes présentes au 31 décembre 2023, soit 0,4% « Mesure égalité salariale en faveur des femmes » et 0,2% « Mesure promotion en faveur des femmes »
Budget de 0,3% mis en œuvre à travers la mesure suivante
Mesure de fidélisation,
Ce budget vise à accompagner les salariés ayant au 30 juin 2024, 2 ans et plus d’ancienneté au sein d’Orange Concessions, occupant un poste stratégique et/ou détenant des compétences critiques pour l’entreprise. Mesure de 1,5% minimum, en complément de l’augmentation individuelle de 3%. Sur proposition et argumentaire managérial, la validation des demandes sera réalisée en réunion d’harmonisation. Les mesures d’augmentation prévues aux articles II et III s’appliquent à effet du 1er janvier 2024 sur le salaire de base des salariés en activité, à l’exception des mesures de promotions changement de bande CCNT. Les promotions validées selon processus décrit ci-dessus, seront mises en œuvre au 1er juillet 2024.
Article IV. Principes de mise en œuvre de l’accord
Une notification individuelle détaillant les mesures salariales mises en œuvre au titre de cet accord est remise et commentée aux salarié-e-s lors d’un entretien avec son manager. Cette notification est remise suffisamment tôt en amont de la date d’application des mesures permettant le cas échéant, aux intéressé-e-s, d’user de la voie de recours prévue ci-après. Un-e salarié-e estimant faire l’objet d’une décision injustifiée peut formuler un recours par écrit auprès de sa ligne managériale (N+1/N+2). Cette demande est instruite et traitée lors d’un entretien spécifique pour lequel le-la salarié-e peut se faire accompagner d’un-représentant du personnel ou de tout autre salarié-e de l’entreprise. Bilan de l’accord Cet accord fera l’objet d’un bilan de mise en œuvre avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives d’Orange Concessions. Ce bilan retranscrira les différentes mesures de l’accord, tout en garantissant le respect de la confidentialité des situations individuelles.
Article VI. Publicité de l’accord et dépôts de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sont transmis à la DRIEETS d’Ile de France (Unité départementale des Hauts de Seine). Le présent accord, et les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie. Fait à Paris le 27 mai 2024
